Assistance juridique CSE · Juristes droit du travail dédiés aux élus·
Réponse sous 24h · Sans engagement
·+10 ans aux côtés des CSE en France
Assistance juridique CSE · Confidentiel · Sans engagement
Juristes en droit du travail dédiés aux CSE Conseil juridique CSE ponctuel ou continu Réponse garantie sous 24h
Assistance juridique CSE : Juristes droit du travail à votre disposition
Réponse à vos questions sous 24h. Juristes dédiés aux CSE uniquement. Droits d'élu, droit d'alerte, délit d'entrave, protection élu, consultation obligatoire : nos juristes interviennent sur toutes les problématiques liées à votre mandat.
⚡ Un juriste vous rappelle sous 2h confidentiel
Parler à un juriste CSE
Gratuit et sans engagement · Réponse sous 24h
🔒 Échange strictement confidentiel · Sans engagement · Rappel sous 2h
Diagnostic gratuit de votre situation par un juriste expert : conseils opérationnels, pas une réponse générique
Échanges strictement confidentiels : aucune information transmise à l'employeur ou à des tiers
Honoraires imputables sur le budget de fonctionnement du CSE selon la nature de la demande
Agrément de la DREETS
2h
rappel juriste
10 ans
aux côtés des CSE
2500+
élus accompagnés
Ils font confiance aux juristes Elite IRP
Vos droits d'élu CSE
Connaître et faire valoir vos droits d'élu
Consultation obligatoire, droit d'alerte, délit d'entrave : nos juristes vous aident à identifier vos prérogatives et à les défendre face à l'employeur.
📋
Droit fondamental
Consultation obligatoire du CSE
L'employeur doit consulter le CSE avant toute décision majeure : restructuration, plan social, modification des conditions de travail, projet d'aménagement important. Nos juristes analysent les documents transmis, sécurisent vos avis et vous assistent dans les délais légaux de consultation.
Art. L.2312-8 et L.2312-14
🚨
Droit d'alerte
Droit d'alerte du CSE
En cas d'atteinte aux droits des personnes, de danger grave et imminent (DGI), de risque pour la santé publique ou l'environnement, vous pouvez déclencher une procédure d'alerte. Nos juristes vous accompagnent dans la rédaction, la procédure et le suivi auprès de l'employeur et de l'inspection du travail.
Art. L.2312-59 et suivants
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Sanction pénale
Délit d'entrave au CSE
Toute atteinte au fonctionnement régulier du CSE constitue un délit d'entrave puni de 7 500 € d'amende. Refus de réunion, non-communication d'informations, non-respect des consultations : nos juristes qualifient juridiquement les faits, constituent le dossier et vous accompagnent dans les démarches.
Art. L.2317-1 du Code du travail
🚨 Conflit avec l'employeur
Vous êtes en conflit avec votre employeur ? Nos juristes réagissent sous 24h
Protection élu, licenciement, entrave CSE : ces situations exigent une réponse juridique rapide et précise. En tant qu'élu protégé, vous bénéficiez de garanties spécifiques que nos juristes maîtrisent parfaitement pour vous défendre efficacement.
🛡️ Protection de l'élu CSE
Vous bénéficiez d'un statut protégé pendant et après votre mandat. Toute mesure défavorable (mutation, modification du contrat, sanction) nécessite l'autorisation préalable de l'inspection du travail.
⚠️ Licenciement d'un élu CSE
Le licenciement d'un élu protégé suit une procédure stricte : autorisation de l'inspection du travail obligatoire. Nous analysons la procédure, identifions les vices et vous défendons en cas de licenciement irrégulier.
🚫 Entrave au CSE
Réunion refusée, ordre du jour non respecté, documents non transmis, budget bloqué : ces faits caractérisent un délit d'entrave. Nos juristes constituent le dossier et engagent les démarches utiles.
Règlement intérieur, budget de fonctionnement, obligations employeur : nos juristes vous accompagnent au quotidien pour garantir la conformité juridique de votre comité.
📜
Règlement intérieur du CSE
Document obligatoire qui fixe les modalités de fonctionnement de votre comité. Nos juristes rédigent, relisent ou actualisent votre règlement intérieur CSE pour qu'il soit conforme et protège efficacement vos droits.
Rédaction sur-mesure conforme au Code du travail
Modalités de réunions et de votes
Gestion des commissions et désignations
Mise à jour selon évolutions légales
💰
Budget de fonctionnement CSE
Le budget de fonctionnement (0,20 % de la masse salariale brute) finance les missions du CSE. Nos juristes sécurisent l'utilisation, le calcul et la défense de ce budget face à un employeur récalcitrant.
Calcul et contestation du montant versé
Dépenses imputables et justificatifs
Transferts entre budgets (AEP / ASC)
Obligations comptables annuelles
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Obligations de l'employeur
L'employeur est tenu à de nombreuses obligations envers le CSE : information, consultation, mise à disposition de moyens, financement. Nous vous aidons à identifier les manquements et à les faire valoir.
BDESE (Base de données économiques)
Convocations et délais légaux
Local et moyens matériels du CSE
Heures de délégation et leur respect
Situations prises en charge
Dans quelles situations pouvons-nous vous aider ?
Nos juristes interviennent sur toutes les problématiques liées au mandat CSE : des blocages employeurs aux situations d'urgence SSCT.
🚫
Réunion bloquée ou délai non respecté
L'employeur refuse de convoquer une réunion CSE ou ne respecte pas les délais légaux de convocation.
⚠️
Danger grave et immédiat non traité
Un élu a signalé un DGI et l'entreprise n'a pris aucune mesure. Vous devez agir rapidement et légalement.
🏥
Accident du travail : enquête AT/MP
Un accident est survenu. Vous devez conduire l'enquête obligatoire, rédiger le rapport et dialoguer avec l'inspection du travail.
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Avis du CSE contesté par l'employeur
L'employeur remet en cause un avis rendu lors d'une consultation obligatoire sur un projet de restructuration.
⏱️
Heures de délégation refusées ou décomptées abusivement
Des heures de délégation sont contestées ou retirées de manière irrégulière par l'employeur.
🛡️
Procédure de licenciement d'un élu protégé
Un élu fait l'objet d'une procédure disciplinaire ou de licenciement. Son statut protégé implique des règles spécifiques.
🔍
Audit de conformité CSE
Vous souhaitez vérifier que votre CSE fonctionne dans le strict respect du Code du travail avant un contrôle.
💬
Autre situation : diagnostic gratuit
Vous n'êtes pas certain que votre situation relève de notre expertise ? Contactez-nous. Premier diagnostic gratuit sous 24h.
💡 Vous n'êtes pas certain que votre situation relève de notre expertise ? Contactez-nous quand même. Nos juristes réalisent un premier diagnostic gratuit sous 24h et vous orientent si nécessaire vers le bon interlocuteur.
Nos formules
Une assistance juridique adaptée à votre situation
Du conseil ponctuel à l'accompagnement complet : choisissez le niveau qui correspond à votre besoin.
1
Pour une question précise ou une urgence
Consultation juridique ponctuelle
⚡ Réponse sous 24h
Vous faites face à une situation concrète et avez besoin d'un avis professionnel rapidement. Un juriste spécialisé analyse votre dossier et vous donne des recommandations opérationnelles.
Analyse de votre situation par un juriste droit du travail
Recommandations concrètes et références légales applicables
Échange par téléphone ou e-mail selon votre préférence
Confidentiel · Sans engagement · Réponse garantie sous 24h
Pour un accompagnement juridique dédié à votre CSE
Assistance Juridique CSE
🛡️ Votre juriste attitré, disponible tout au long du mandat
Vous êtes élu du CSE et les questions juridiques s'accumulent : consultations obligatoires, heures de délégation, budgets, négociations avec l'employeur. Un juriste dédié vous accompagne au quotidien pour sécuriser chaque décision.
Un juriste attitré qui connaît votre CSE, votre convention collective et votre historique
Assistance illimitée sur toutes les questions liées au fonctionnement du CSE
Préparation des réunions, relecture de documents et analyse des consultations
Veille juridique personnalisée sur les évolutions du droit social
Confidentiel · Aucune information transmise à l'employeur
Pour protéger vos élus et l'ensemble de vos salariés
Assistance Juridique Étendue
🏢 La couverture complète : CSE + tous les salariés
Au-delà du CSE, vos salariés aussi ont des questions : contrat, licenciement, harcèlement, congés, rupture conventionnelle. Offrez à l'ensemble de vos collaborateurs un accès direct à un juriste spécialisé.
Tout ce qui est inclus dans l'Assistance Juridique CSE
Accès direct pour chaque salarié à un juriste en droit du travail
Pas de réponses génériques tirées d'un manuel : des conseils opérationnels fondés sur des années d'expérience terrain aux côtés des CSE.
🎯
Expertise terrain, pas théorique
Nos juristes connaissent les blocages employeurs, les règlements intérieurs contestés, les délibérations attaquées. Ils ont accompagné des centaines d'élus dans des situations similaires à la vôtre.
⚡
Réactivité quand vous en avez besoin
Vous ne pouvez pas attendre 15 jours lorsque l'employeur convoque une réunion extraordinaire sous 48h. Nous nous engageons à vous fournir une réponse initiale garantie sous 24h, tous les jours ouvrés.
🔒
Confidentialité absolue
Vos échanges avec nos juristes sont strictement confidentiels. Aucune information n'est transmise à l'employeur, à des tiers ou à d'autres instances. Vous pouvez parler librement.
💰
Prise en charge sur le budget CSE
Selon la nature de votre demande, nos honoraires sont imputables sur le budget de fonctionnement du CSE. Nous vous accompagnons sur les questions de justification et de financement.
Témoignages
★★★★★94% de satisfaction
Ce que disent les élus accompagnés par nos juristes
★★★★★
"Depuis qu'on a l'assistance juridique, on ne se sent plus seuls face à la direction. Avant, on arrivait en réunion avec des doutes. Maintenant, notre juriste nous brief avant chaque consultation, on est armés, on est crédibles. Les élus se sentent enfin soutenus dans leur mandat."
MB
Marc B.
Secrétaire CSE
★★★★★
"On passait des soirées entières à éplucher le Code du travail et notre convention collective pour comprendre nos droits. Avec Elite IRP, un appel suffit : le juriste nous donne la réponse, les articles applicables et la marche à suivre. On a récupéré un temps fou pour se concentrer sur ce qui compte vraiment."
YT
Yassine T.
Trésorier CSE
★★★★★
"Grâce à l'accompagnement juridique, on a pu défendre concrètement une salariée face à un licenciement abusif. Le juriste a identifié un vice de procédure que personne n'avait vu. Résultat : réintégration obtenue. Sans cet appui, on n'aurait même pas su par où commencer."
SL
Sandrine L.
Élue CSE
Questions fréquentes
Vos questions sur l'assistance juridique CSE
Le délit d'entrave sanctionne toute atteinte au fonctionnement régulier du CSE : refus de convoquer une réunion, non-communication d'informations, non-respect des consultations obligatoires, blocage du budget, etc. Il est puni d'une amende de 7 500 € (art. L.2317-1 du Code du travail). Nos juristes qualifient juridiquement les faits, constituent le dossier et vous accompagnent dans les démarches utiles.
Les élus du CSE bénéficient d'un statut de salarié protégé pendant toute la durée de leur mandat et 6 mois après son expiration. Toute mesure défavorable (licenciement, mutation, modification du contrat, sanction) nécessite l'autorisation préalable de l'inspection du travail. En cas de non-respect, la mesure est nulle et le salarié peut demander sa réintégration.
Le droit d'alerte permet au CSE de saisir l'employeur en cas d'atteinte aux droits des personnes, de danger grave et imminent (DGI), de risque économique ou de risque pour la santé publique et l'environnement. La procédure varie selon le type d'alerte. Nos juristes vous accompagnent dans la rédaction, la procédure et le suivi auprès de l'employeur, de l'inspection du travail ou du tribunal compétent.
L'employeur doit consulter le CSE sur trois grandes thématiques récurrentes : les orientations stratégiques, la situation économique et financière, la politique sociale, conditions de travail et emploi (art. L.2312-17). Il doit également consulter ponctuellement sur tout projet important (restructuration, plan social, modification importante des conditions de travail). Nos juristes analysent les documents transmis et sécurisent vos avis.
Oui. Les honoraires d'un juriste ou expert consulté dans le cadre des attributions du CSE peuvent être imputés sur le budget de fonctionnement. Nous pouvons vous aider à formuler et justifier cette dépense auprès de l'employeur si nécessaire.
Non. Le CSE peut librement recourir à un expert ou un juriste de son choix dans le cadre de l'exercice de ses missions. L'employeur ne peut pas s'y opposer. Ce droit est garanti par le Code du travail et constitue une prérogative fondamentale des élus.
Absolument. Tous vos échanges avec nos juristes sont strictement confidentiels. Aucune information n'est transmise à l'employeur, à d'autres membres du CSE sans votre accord, ni à des tiers. Vous pouvez exposer votre situation en toute liberté.
Nous nous engageons sur un rappel d'un juriste sous 2h et une réponse complète garantie sous 24h tous les jours ouvrés. Pour les situations d'urgence (DGI, accident du travail, réunion extraordinaire imminente, licenciement d'un élu), nous faisons en sorte d'intervenir dans les délais les plus courts possibles dès réception de votre demande.
Vous avez une situation juridique à gérer dans votre CSE ?
Ne restez pas seul face à l'employeur. Un juriste vous rappelle sous 2h, en toute confidentialité.
