Obligation légale · Art. L2315-18 & L2315-63 du Code du travail
Pour élus titulaires, suppléants, trésorier, secrétaire et référent harcèlement. Formation CSE prise en charge intégralement par votre employeur, conformément à l'article L.2315-63 du Code du travail. Aucune avance de frais.
100% financé par l'employeur · Sans engagement
Depuis les ordonnances Macron, la formation des élus du Comité Social et Économique est une obligation légale qui s'impose à tous les CSE, quelle que soit la taille de l'entreprise. L'employeur doit financer cette formation intégralement.
Nos formations CSE
Chaque programme est dispensé par un juriste expert en droit du travail, adapté à la taille de votre entreprise, avec 4 mois de suivi post-formation inclus.
Lecture de bilans, procédures de consultation, gestion des budgets ASC et fonctionnement. Maîtrisez votre rôle face à l'employeur et accompagnez les salariés en cas de licenciement.
Prévention des risques, Document Unique, enquêtes AT/MP. Intervenez légalement sur les situations à risque dans votre entreprise et protégez vos collègues.
Rédaction PV, ordres du jour, gestion des réunions. Sécurisez vos procès-verbaux et évitez les nullités en maîtrisant le cadre légal de votre fonction.
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Programme adapté aux petites structures : missions du CSE, rôle de l'employeur, droits des élus, prévention des risques. Format condensé et opérationnel.
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La loi prévoit un financement intégral de la formation des élus CSE par l'employeur ou par le budget de fonctionnement du CSE. Vous ne sortez rien de votre poche.
L'employeur prend en charge la formation SSCT, son coût pédagogique ainsi que tous les frais associés (transport, hébergement, repas). La formation économique est financée par le budget de fonctionnement du CSE. Salaires maintenus pendant toute la durée de la formation.
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Financée par le budget de fonctionnement du CSE (0,20 % de la masse salariale). Le temps de formation n'est pas déduit des heures de délégation.
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Pourquoi choisir Elite IRP
Un accompagnement complet pour exercer votre mandat avec confiance et efficacité avant, pendant et après la formation.
Nos formateurs sont juristes en droit du travail. Ils répondent à vos vraies questions d'élus : refus de l'employeur, blocage de réunion, budget contesté. 70% du temps consacré aux cas pratiques.
La formation SSCT est intégralement prise en charge par l'employeur. La formation économique est financée via votre budget de fonctionnement CSE. Vous n'avancez rien.
Nos juristes restent joignables 4 mois après votre session pour répondre à toutes vos questions de terrain. Aucun autre organisme ne propose ce niveau de suivi.
Comment ça marche
De la prise de contact à l'accompagnement post-formation.
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Témoignages
"Bon rythme, explications très claires, excellente approche des règles et du fonctionnement du CSE. La barre est haute pour celui qui assurera la prochaine formation !"
"C'était vraiment top. Grâce à vous on est ressorti formés et grandis par l'expérience. Votre professionnalisme et votre humanité ont fait la différence."
"Votre capacité à rendre le sujet simple alors qu'il est plutôt complexe de base. Les modules et explications simplifiées font toute la différence. J'ai adoré cette semaine."
Questions fréquentes
L'employeur finance intégralement la formation CSE. La formation SSCT (santé-sécurité) est prise en charge à 100% par l'employeur, incluant le coût pédagogique, l'hébergement, les repas et les frais de déplacement (art. L.2315-18). La formation économique est financée par le budget de fonctionnement du CSE (art. L.2315-63). Les élus n'avancent aucun frais et conservent leur salaire pendant toute la durée de la formation.
La formation SSCT est obligatoire pour tous les élus, quelle que soit la taille de l'entreprise : 5 jours minimum pour les nouveaux élus dans les entreprises d'au moins 300 salariés, et 3 jours minimum dans les entreprises de moins de 300 salariés. La formation économique (entreprises de 50 salariés et plus) dure jusqu'à 5 jours maximum. Soit un total pouvant atteindre 10 jours de formation obligatoire selon votre situation.
Pour les élus, la formation CSE coûte 0 € : elle est intégralement financée par l'employeur ou par le budget de fonctionnement du CSE. Le tarif facturé à l'entreprise dépend de plusieurs facteurs : nombre de participants, durée, format (visio ou présentiel), localisation. Demandez votre devis gratuit en 2 minutes pour obtenir un tarif personnalisé adapté à votre CSE.
Visio : disponible sous 48h, idéale pour les CSE multi-sites ou éloignés. Format interactif avec cas pratiques en direct. Intra-entreprise (présentiel) : organisée dans vos locaux ou dans un lieu choisi, sous 15 jours environ. Permet une personnalisation poussée sur vos enjeux internes (accord d'entreprise, conventions collectives, situations de terrain). E-learning : à votre rythme, accès 24/7 pendant 12 mois. Les trois formats sont reconnus, financés à 100% et conformes aux exigences légales.
Deux formations sont obligatoires pour les élus du CSE : la formation économique (entreprises de 50 salariés et plus) et la formation SSCT (Santé, Sécurité et Conditions de Travail), obligatoire quelle que soit la taille de l'entreprise. La formation référent harcèlement est également obligatoire. Elite IRP propose ces formations, conformes aux articles L2315-63, L2315-18 et L2314-1 du Code du travail.
Oui, notre centre de formation est agréé par la DREETS. Cela signifie que la formation économique obligatoire est réalisée sur le temps de travail, sans être déduite de vos heures de délégation. Concernant la formation SSCT, l'employeur a l'obligation de prendre en charge cette formation ainsi que l'ensemble des frais associés (hébergement, repas, frais de déplacement) lorsque le centre est agréé, conformément à la réglementation en vigueur.
Non. La formation CSE est une obligation légale. L'employeur ne peut pas s'opposer à la demande de formation d'un élu : article L2315-17 du Code du travail. En cas de refus, l'élu peut saisir l'inspection du travail.
Un élu non formé est exposé à des erreurs de procédure pouvant entraîner la nullité des délibérations du CSE. En matière de SSCT, un défaut de formation peut également engager sa responsabilité personnelle en cas d'accident du travail.
Les élus du CSE choisissent librement leur organisme de formation. L'employeur n'a pas à intervenir dans cette décision et ne peut pas imposer un prestataire.
Une formation en visio ou e-learning peut être mise en place sous 48 heures. Pour une formation en présentiel, comptez environ 15 jours. Dès réception de votre demande, un juriste conseiller vous recontacte sous 2h.
Aucun niveau préalable n'est requis. Nos formations CSE sont accessibles à tous les élus. Les formateurs utilisent un langage clair, des cas pratiques et des exemples concrets.
Elite IRP délivre des attestations de formation à l'issue de chaque session, servant également d'attestation de présence pour l'employeur.
Oui. Elite IRP met tout en œuvre pour accueillir les personnes en situation de handicap. Informez-nous dès votre première prise de contact afin d'adapter la pédagogie et les moyens techniques.
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