Salarié en CDD refusant un CDI et perte de l' ARE

Le salarié en CDD refusant 2 propositions de CDI au cours des 12 derniers mois peut perdre le bénéfice de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE)

En principe, la démission et l’abandon de poste privent le salarié de bénéficier de l’ARE. Une nouvelle situation privant le salarié du bénéfice de l’ARE a été introduite par le décret n° 2023-1307 du 28 décembre 2023 relatif au refus par un salarié d’une proposition de CDI à l’issue d’un CDD. Comment se déroule la procédure autorisant le non-versement de l’ARE au salarié dans cette situation ?

Une nouvelle procédure obligatoire pour les RH

Lorsque l’entreprise souhaite poursuivre la relation contractuelle en CDI après la fin du CDD, l’employeur doit notifier le salarié par lettre recommandée avec accusé de réception (ou remise en main propre contre décharge) avant la fin du CDD.

Le nouvel article R.1243-2 du Code du travail précise qu’un délai raisonnable doit être accordé au salarié. L’absence de réponse du salarié vaut refus.

L’employeur dispose alors d’un délai d’un mois pour en informer France Travail (anciennement Pôle Emploi depuis le 1er janvier 2024).

A réception de ces informations, France Travail communique au salarié les risques et conséquences du refus du CDI.

Une nouvelle situation où le salarié a volontairement rompu son contrat de travail

Comme dans le cas de la démission, le législateur considère que le salarié, demandeur de l’ARE alors qu’il s’est vu proposé deux CDI au cours des douze mois précédents pendant ses CDD, n’est pas involontairement privé d’emploi. De ce fait, il ne peut prétendre à l’ARE.

Dans cette situation, une exception existe : lorsque les missions du dernier CDI proposé ne correspondent pas aux critères prévus par le projet personnalisé d’accès à l’emploi (projet professionnel de reconversion et/ou de formation du salarié défini avec France Emploi).