Le cadre fixé par les articles L2312-8 et L2312-17 du code du travail, permet aujourd’hui au CSE d’être informé et consulté sur les conditions de travail et sur la politique sociale de l’entreprise.
Cette consultation a pour objectif de mettre en relation les contraintes des salariés relevées par le CSE et les besoins de l’entreprise. Ainsi, à l’issue de la consultation, l’employeur pourra être adapté, son projet initial afin de réduire les risques santé ou sécurité des salariés.
Exemple : l’employeur décide de réorganiser l’espace de travail en supprimant les cloisons pour les salariés en postes administratifs et ainsi créer un openspace. Cette situation peut être source de risques psychosociaux ,d’une part, liée à la notion de changement, mais également, en termes de conflits potentiels sur la notion de nuisance sonore (salarié fréquemment au téléphone) ou encore de climatisation (mésentente sur la température ambiante). Ainsi l’intervention du CSE permet à l’employeur de prendre conscience de la situation sur le terrain.
Par ailleurs, parmi les missions du CSE, se trouve la notion de prévention en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Cela signifie que les membres élus du CSE doivent mener des réflexions en la matière et ce notamment, à travers la mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP). En effet, depuis le 31 mars 2022, le CSE est consulté sur chaque mise à jour du DUERP. Ainsi, le CSE travaille en étroite collaboration avec la Direction, afin de définir collégialement les mesures de prévention les plus adaptées aux risques auxquels les salariés sont confrontés.
Au terme de ces actions de prévention, l’employeur peut décider d’acquérir des chaises ergonomiques pour les salariés de l’entreprise, afin de prévenir d’éventuels problèmes de santé. Par conséquent, cela donne lieu à la consultation du CSE, du fait que cette prévention est inscrite dans le document unique.
D’autre part, l’article L2312-8 du code du travail, apporte une obligation complémentaire à l’employeur : celle de consulter le CSE sur tout aménagement important pouvant avoir un impact sur la santé, la sécurité ou les conditions de travail des salariés.
Lorsque l’employeur décide de remplacer les chaises des salariés de bureau par des chaises ergonomiques, celui-ci apporte donc un aménagement important impactant positivement la santé des salariés. Donc le CSE devra obligatoirement être consulté sur ce projet.
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