Les 4 rôles du CSE

Ce qu’il faut retenir

Le rôle économique du CSE

Le CSE est informé et consulté sur toutes les décisions qui touchent à la marche générale de l’entreprise. C’est l’article L2312-8 du Code du travail qui pose cette attribution. Elle concerne les entreprises d’au moins 50 salariés.

Concrètement, l’employeur doit consulter le CSE avant toute décision portant sur la gestion économique et financière, l’organisation du travail, la formation professionnelle ou l’introduction de nouvelles technologies. Le CSE rend un avis qui, même s’il n’est pas contraignant, oblige l’employeur à expliquer et à justifier ses choix.

Les trois consultations annuelles obligatoires

Chaque année, le CSE doit être consulté sur trois thèmes majeurs :

• Les orientations stratégiques de l’entreprise
• La situation économique et financière
• La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi

Pour chacune de ces consultations, l’employeur met à disposition du CSE les informations nécessaires dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE).

Le droit d’alerte économique

Lorsque le CSE identifie des faits préoccupants pour la situation économique de l’entreprise, il peut déclencher un droit d’alerte économique. Ce droit est prévu aux articles L2312-63 à L2312-69 du Code du travail. Il permet au CSE de demander des explications à l’employeur et, si les réponses sont insuffisantes, de saisir un expert-comptable.

Le recours à l’expert-comptable

Le CSE peut désigner un expert-comptable pour l’assister dans l’analyse des comptes de l’entreprise. L’article L2315-88 du Code du travail prévoit que cet expert est financé par l’employeur dans le cadre des consultations annuelles obligatoires. Ce recours permet aux élus d’analyser les documents financiers avec un regard professionnel et de formuler des observations étayées.

Le rôle en santé, sécurité et conditions de travail

Depuis la fusion des anciennes instances représentatives en 2017, le CSE a repris l’intégralité des missions de l’ancien CHSCT. Il est chargé de contribuer à la protection de la santé physique et mentale des salariés et à l’amélioration de leurs conditions de travail. C’est l’article L2312-9 du Code du travail qui définit cette mission.

L’analyse des risques professionnels

Le CSE analyse les risques professionnels auxquels sont exposés les salariés. Il participe à l’évaluation des risques et peut proposer des actions de prévention. Il réalise des inspections au moins quatre fois par an et mène des enquêtes après chaque accident du travail ou maladie professionnelle. C’est l’article L2312-13 du Code du travail qui encadre ces prérogatives.

Le droit d’alerte en cas de danger grave et imminent

Chaque membre du CSE peut exercer individuellement un droit d’alerte lorsqu’il constate une situation de danger grave et imminent pour la vie ou la santé d’un salarié. Ce droit est prévu à l’article L2312-60 du Code du travail. La procédure impose une enquête conjointe avec l’employeur et, en cas de désaccord, une réunion du CSE dans les 24 heures en présence de l’inspecteur du travail.

Si un accident survient après un signalement resté sans réponse, la faute inexcusable de l’employeur est reconnue de droit. C’est l’article L4131-4 du Code du travail qui le prévoit.

La CSSCT dans les entreprises de 300 salariés et plus

Dans les entreprises de 300 salariés et plus, une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) doit être mise en place au sein du CSE. C’est l’article L2315-36 du Code du travail qui l’impose. La CSSCT se voit déléguer tout ou partie des attributions du CSE en matière de santé et sécurité, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives.

Le rôle de représentation des salariés

Le CSE est le porte-parole des salariés auprès de l’employeur. Il porte les réclamations individuelles et collectives relatives aux salaires, à l’application du Code du travail, des conventions et accords collectifs. C’est l’article L2312-5 du Code du travail qui pose cette mission. Elle s’applique dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés.

Ce rôle ne se limite pas à relayer des plaintes. Il implique de qualifier juridiquement les situations signalées par les salariés et d’utiliser les bons leviers pour les résoudre.

Le droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes

Lorsqu’un élu constate une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique ou mentale, ou aux libertés individuelles dans l’entreprise, il peut déclencher un droit d’alerte. Ce droit est prévu à l’article L2312-59 du Code du travail. Il peut concerner des situations de harcèlement moral ou sexuel, de discrimination ou de non-respect des libertés fondamentales.

L’employeur est alors tenu de procéder à une enquête et de prendre les mesures nécessaires pour remédier à la situation.

Le relais avec les institutions extérieures

Le CSE peut saisir l’inspection du travail pour signaler des manquements de l’employeur. Il peut aussi orienter les salariés vers le médecin du travail ou le conseil de prud’hommes. Ce rôle d’intermédiaire renforce la protection effective des droits des salariés dans l’entreprise.

Le rôle de gestion des activités sociales et culturelles

Le CSE détient le monopole légal de la gestion des activités sociales et culturelles (ASC). C’est l’article L2312-78 du Code du travail qui lui attribue cette prérogative. L’employeur ne peut pas s’y substituer, même en cas de défaillance du comité, sous peine de délit d’entrave.

Les ASC sont financées par une contribution versée par l’employeur. Le montant est fixé par accord d’entreprise ou, à défaut, ne peut être inférieur au montant le plus élevé des dépenses sociales réalisées au cours des trois dernières années.

Les activités proposées aux salariés

Les ASC couvrent un large éventail de prestations :

• Chèques-cadeaux et bons d’achat
• Billetterie (cinéma, spectacles, parcs de loisirs)
• Voyages et séjours
• Participation aux activités sportives
• Aide à la rentrée scolaire
• Chèques vacances

Les règles à respecter

La gestion des ASC exige de la rigueur. Les critères d’attribution doivent être objectifs et non discriminatoires. La Cour de cassation a interdit le critère d’ancienneté pour l’accès aux ASC dans un arrêt du 3 avril 2024. Les prestations doivent être ouvertes à tous les salariés sans distinction.

Le CSE doit aussi respecter les plafonds d’exonération URSSAF pour les avantages distribués aux salariés. En cas de dépassement, les sommes versées sont requalifiées en avantages en nature et soumises à cotisations sociales.

Qui exerce ces rôles au sein du CSE ?

Les membres titulaires du CSE portent la responsabilité juridique du mandat. Ils participent aux réunions, votent les avis et prennent les décisions au nom du comité.

Les suppléants remplacent les titulaires absents. Ils doivent être en mesure d’exercer toutes les prérogatives du mandat dès qu’ils siègent.

Le secrétaire rédige les procès-verbaux, établit l’ordre du jour avec l’employeur et assure la communication du comité. Le trésorier gère les deux budgets du CSE (fonctionnement et ASC) et tient la comptabilité.

Dans les entreprises qui l’ont prévu par accord, les représentants de proximité (article L2313-7) complètent le dispositif en assurant un relais de terrain auprès des salariés.

Pourquoi la formation est indispensable pour exercer ces rôles ?

Les quatre rôles du CSE mobilisent des compétences techniques : droit du travail, analyse financière, prévention des risques, gestion budgétaire. La loi prévoit deux formations obligatoires pour permettre aux élus d’acquérir ces compétences.

La formation économique est ouverte aux titulaires des entreprises d’au moins 50 salariés. Elle dure 5 jours maximum et est financée par le budget de fonctionnement du CSE. C’est l’article L2315-63 du Code du travail qui la prévoit.

La formation SSCT est ouverte à tous les membres du CSE, titulaires et suppléants. Elle dure 5 jours minimum pour un premier mandat. Elle est intégralement financée par l’employeur. C’est l’article L2315-18 du Code du travail qui l’impose.

Sans ces formations, les élus ne disposent pas des outils nécessaires pour analyser les documents financiers présentés par la direction, identifier les risques professionnels ou gérer les budgets du comité dans le respect des obligations comptables.

FAQ

À partir de combien de salariés les 4 rôles s’appliquent-ils ?

Dans les entreprises de 11 à 49 salariés, le CSE assure la représentation du personnel et la santé-sécurité. À partir de 50 salariés, il acquiert ses attributions économiques et la gestion des ASC.

Le CSE peut-il recourir à un expert pour exercer son rôle économique ?

Oui. Le CSE peut désigner un expert-comptable financé par l’employeur dans le cadre des consultations annuelles obligatoires. Il peut aussi recourir à un expert en cas de droit d’alerte économique.

Qu’est-ce que le monopole des ASC ?

Le CSE est le seul habilité à gérer les activités sociales et culturelles. L’employeur ne peut pas organiser ces activités à sa place, même si le comité ne le fait pas. Ce monopole est prévu à l’article L2312-78 du Code du travail.

La formation des élus CSE est-elle obligatoire ?

La formation SSCT est obligatoire pour tous les membres du CSE. La formation économique est un droit pour les titulaires dans les entreprises d’au moins 50 salariés. Ces formations sont essentielles pour exercer les quatre rôles du CSE.