Arrêt-maladie et congés payés.
Les salariés en arrêt-maladie bénéficient désormais de quatre semaines de congés payés.
CSE
Les salariés en arrêt-maladie bénéficient désormais de quatre semaines de congés payés.
Consulté par le Gouvernement concernant la mise en conformité du Code du travail en ce qui concerne l'acquisition de congés pendant les périodes d'arrêt maladie, le Conseil d'État a émis son avis le mercredi 13 mars 2024, exposant ainsi les mesures envisagées.
L'essentiel
Le gouvernement a proposé un amendement au projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne, déposé le 15 mars 2024, afin de régler les questions liées à l'acquisition des congés payés pendant les arrêts maladie et les accidents du travail. Cet amendement modifie l'article L. 3141-5 du code du travail, supprimant la limite d'un an pour l'acquisition de congés payés pendant les arrêts maladie et élargissant cette disposition aux maladies non professionnelles. De plus, il introduit un nouvel article L. 3141-5-1 fixant à quatre semaines le nombre de congés payés acquis pendant les arrêts maladie ou les accidents du travail.
Trois nouveaux articles sont également proposés pour régir le report des congés non pris, avec des périodes de report pouvant aller jusqu'à 15 mois. Le texte aborde également la question des droits liés aux périodes antérieures à l'entrée en vigueur de la loi, avec un mécanisme de forclusion pour les salariés qui n'agissent pas dans un délai de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi.
Cette décision s'applique rétroactivement aux sommes dues au cours des trois dernières années pendant lesquelles le salarié était sous contrat. De plus, les salariés ont désormais la possibilité de prendre les congés acquis pendant un arrêt-maladie dans un délai de 15 mois.
Que dit le droit de l'Union européenne ?
Les travailleurs en absence pour des raisons de maladie doivent avoir droit à des congés payés. Cette mesure découle des principes énoncés par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). En effet, selon la CJUE, les droits relatifs aux congés doivent être déterminés en prenant en considération non seulement les périodes de travail effectif, mais également les périodes d'incapacité de travail qui surviennent de manière imprévisible et indépendante de la volonté des travailleurs.
Ce principe trouve notamment son fondement dans l'article 7, paragraphe 1, de la Directive sur le temps de travail de 2003, ainsi que dans l'article 31, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
La décision du Conseil d'État
Le Conseil d'État a tranché en faveur de l'acquisition de congés payés par les salariés en arrêt maladie non professionnelle, suite à une demande du gouvernement concernant la transposition d'une directive européenne. Jusqu'à présent, les périodes d'absence pour maladie d'origine non professionnelle ne donnaient pas droit à des congés payés en France.
Cependant, le Conseil d'État estime que pour assurer la conformité de la loi française à la Constitution et au droit de l'Union européenne, il n'est pas nécessaire que les périodes d'absence pour maladie donnent automatiquement lieu à l'acquisition de congés payés, comme c'est le cas pour les périodes de travail effectif.
Pour s'aligner sur le droit européen qui prévoit une durée minimale de quatre semaines de congés payés par an, le Conseil d'État a décidé que les salariés en arrêt maladie acquerront désormais quatre semaines de congés payés. De plus, il a fixé à trois ans maximum la période rétroactive pour le paiement des indemnités aux salariés malades ayant perdu des congés.
Quant à la possibilité de reporter les congés acquis pendant un arrêt maladie, le Conseil d'État a déterminé qu'elle devrait être d'au moins 15 mois. Cette décision fait suite à l'exigence de la Cour de justice de l'Union européenne stipulant que cette période soit "substantiellement" supérieure à la période de référence pour l'acquisition du droit aux congés annuels, qui est d'un an.
Limitation de la rétroactivité et calcul des indemnités
En septembre dernier, la Cour de cassation a demandé au gouvernement de mettre en conformité le droit du travail français avec le droit européen concernant l'acquisition des congés payés pendant les périodes d'arrêt maladie, conformément à une directive de l'UE datant de 2003. Cette directive stipule que les salariés doivent pouvoir accumuler des congés payés pendant leurs arrêts maladie. Cette décision a suscité des inquiétudes parmi les employeurs, qui redoutaient que leurs salariés réclament des indemnités de congés pour des arrêts maladie remontant à plus de dix ans.
Dans son avis, le Conseil d'État annonce une limite de rétroactivité de trois ans au maximum. Plus précisément, un salarié ayant quitté son entreprise depuis l'arrêt maladie pourra cumuler des congés payés dans la limite de trois ans maximum. Pour ceux qui sont toujours employés dans la même entreprise, la rétroactivité est limitée à deux ans.
Par ailleurs, le Conseil d'État précise que ces congés payés rétroactifs seront limités à une période de quinze mois maximum. Les indemnités correspondantes seront calculées sur la base de quatre semaines par an, contrairement aux cinq semaines prévues par le droit français, qui est plus favorable que la législation européenne.
La réaction des syndicats :
Les syndicats, qui avaient obtenu gain de cause devant la Cour de Cassation le 13 septembre dernier, expriment leur déception voire leur colère face aux mesures proposées par le gouvernement. La CGT a qualifié dans un communiqué le projet gouvernemental de "système incompréhensible" qui entraînerait une diminution des droits des salariés les plus vulnérables, notamment ceux en traitement pour des affections de longue durée comme le cancer, le sida ou la dépression. Selon ce syndicat, ce projet serait inéquitable et permettrait aux employeurs d'économiser jusqu'à 800 millions d'euros par an.
De son côté, la CFDT déplore qu'en limitant les congés payés à 4 semaines pour les salariés en arrêt maladie, contre 5 semaines pour les autres, le gouvernement instaure une discrimination entre les travailleurs. Isabelle Mercier, secrétaire nationale de la CFDT, a souligné à l'AFP que ces mesures ne vont ni dans le sens de la simplification, ni dans celui de la justice, ni même dans celui d'une réelle sécurisation juridique, selon ses propos.
La CFE-CGC critique également les mesures envisagées, estimant qu'elles ne contribuent ni à la simplification, ni à la justice, ni à une réelle sécurisation juridique.
La réaction des Chefs d'entreprise:
Les chefs d'entreprise respirent enfin un soupir de soulagement. Depuis l'annonce de la Cour de cassation à l'automne dernier, ils étaient plongés dans une profonde inquiétude. Le président du Medef, Patrick Martin, avait même évoqué un "énorme sujet de préoccupation", soulignant l'impact financier potentiellement considérable pour le secteur privé, s'élevant à "plus de deux milliards d'euros par an". Cette somme aurait pu grimper jusqu'à six milliards si les entreprises avaient été contraintes de provisionner et de verser trois années d'antériorité.
Sur le fond, l'idée d'obtenir des congés payés "sans même travailler" avait été vivement critiquée par la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) comme étant "du grand n'importe quoi".
Cependant, suite à l'avis émis par le Conseil d'État, les organisations patronales ont retrouvé un certain soulagement. En effet, la plus haute juridiction administrative a restreint à trois ans la rétroactivité des indemnités pour les salariés ayant quitté l'entreprise. Cette décision prend en compte l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, datant du 1er décembre 2009. Patrick Martin, exprimant sa satisfaction sur le réseau social X, a souligné que le travail mené de concert avec le gouvernement a finalement porté ses fruits.
MERCI
Ces articles pourraient également vous intéresser.
Vous avez des questions ?
Si vous avez des questions concernant votre CSE, n'hésitez pas à nous contacter.