ALCOOL ET REGLEMENT INTERIEUR

Dans de nombreux règlements intérieurs d’entreprise, la consommation d’alcool sur le lieu de travail est interdite, hormis pour des événements exceptionnels, comme les pots de départ des salariés.

Le Conseil d’Etat est venu apporter des précisions en la matière par son arrêt rendu le 14 mars 2022. En effet, un employeur d’une entreprise automobile a interdit, à travers son règlement intérieur « d’introduire, de distribuer ou de consommer des boissons alcoolisées ». Il justifiait cette interdiction par son obligation de protéger santé et de sécurité de ses salariés :

– Près de 88% des salariés étaient amenés à manipuler des engins et/ ou des produits chimiques ;,

– D’autres à assurer une maintenance technique,

– Tous les salariés pouvaient être amenés à se déplacer entre les différents sites.

L’inspection du travail, elle, estimait que ce règlement intérieur était trop restrictif et portait ainsi atteinte aux libertés individuelles et collectives des salariés de manière disproportionnée. Le Conseil d’Etat a, en effet, pour habitude, de rappeler depuis l’arrêt rendu le 12 novembre 2012 que l’interdiction généralisée de la consommation d’alcool ne peut être prévue que s’il existe un risque identifié et particulier.

Pour rappel, la loi fixe déjà des règles sur la consommation d’alcool en entreprise. Il est en effet prévu par le code du travail qu’ « aucune boisson alcoolisée autre que le vin, la bière, le cidre et le poiré n’est autorisée sur le lieu de travail » et qu’ « il est interdit de laisser entrer ou séjourner dans les lieux de travail des personnes en état d’ivresse ‘. (Articles R. 4228-20 et R. 4228-21 du code du travail)

Le décret n°2014-754 du 1 er juillet 2014 est venu compléter les textes en prévoyant que « lorsque la consommation de boissons alcoolisées, […], est susceptible de porter atteinte à la sécurité et la santé physique et mentale des travailleurs, l’employeur, […], prévoit dans le règlement intérieur ou, à défaut, par note de service les mesures permettant de protéger la santé et la sécurité des travailleurs et de prévenir tout risque d’accident. Ces mesures, qui peuvent notamment prendre la forme d’une limitation voire d’une interdiction de cette consommation, doivent être proportionnées au but recherché. »

Pour revenir à l’entreprise automobile, le Conseil d’Etat a estimé que la nature des tâches de la quasi-totalité des salariés justifiait l’insertion au règlement intérieur de clauses plus restrictives sur la consommation de l’alcool. Cette position avait aussi été retenue le 08 juillet 2019. Il avait alors été mis en évidence que lorsque des postes spécifiques nécessitent une interdiction totale de consommation d’alcool, la liste de ces postes ne doit pas obligatoirement figurer sur le règlement intérieur. En effet, le lien peut se faire à travers les éléments intégrés au Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP).

Avec la décision du 14 mars 2022, le Conseil d’Etat a mis en évidence que l’employeur peut agir en prévention et n’a donc pas à attendre, pour pouvoir intégrer une clause restrictive dans le règlement intérieur de l’entreprise :

– Que des sanctions soient données suite à des conséquences dommageables liées à la consommation d’alcool ;- Que des accidents de travail se produisent.