LE CSE PEUT-IL LIBREMENT MODULER LES MONTANTS DES CHÈQUES CA

Le CSE peut disposer librement de son budget activités sociales et culturelles dans le sens où seul leCSE peut décider des activités mises en place, que ce soit en termes de sorties ou encore de chèquescadeaux ou cartes essence, par exemple.

Pour autant, le CSE est soumis à une règle de non-discrimination portant d’une part sur l’attributiondes chèques cadeaux et d’autre part sur la modulation du montant de ces chèques.

Ainsi, l’attribution est ouverte à tous les salariés de l’entreprise dont ressort le CSE et ce dès le premier jour de travail inscrit au contrat de travail, hormisles intérimaires. Imposer une duréed’ancienneté par exemple pour ouvrir l’accès à une activité ou l’octroi d’un chèque cadeau est illégaltel que le Ministère l’a rappelé dans la réponse publiée au Journal Officiel le 06 mai 2014.

Qu’en est-il alors de la modulation ? Celle-ci suit le même principe, c’est-à-dire que le CSE peutdéfinir des critères de modulation mais ceux-ci ne doivent pas être discriminatoires. Parmi lescritères discriminatoires, on retrouve notamment :

En revanche peut moduler le montant : –

– Le revenu du ménage, le quotient familial ;

– Le nombre d’enfants à charge ;

L’avantage ne doit pas conduire à exclure certains salariés du bénéfice des chèques cadeaux. Afin d’être sûr de ne pas appliquer de critères discriminatoires, le CSE est fortement invité à contacter l’URSSAF dont il dépend.

Le temps de travail effectif (distinction entre temps partiel, temps complet, arrêt de travail, ….) ;
L’ancienneté (même s’il semble exister une tolérance de 6 mois d’ancienneté depuis plusieurs années), présence minimale dans l’entreprise ou à partir d’une certaine date ;
Le type de contrat (distinction entre CDD, CDI, stagiaire, …) ;
Le niveau de rémunération ;
Le collège d’appartenance du salarié (ouvrier, employé, agent de maitrise, cadre, …) ;
Le site géographique.
L’appartenance à un syndicat ;