A la suite de l’attaque de l’Ukraine par la Russie, de nombreux CSE se demandent s‘ils peuvent faire des dons en faveurs de l’Ukraine via leurs activités sociales et culturelles ?
La réponse est oui.
Le CSE, au titre de ses activités sociales et culturelles, peut faire des dons à une association de son choix.
L’article L 2312-84 du code du travail dispose qu’ ‘En cas de reliquat budgétaire les membres de la délégation du personnel du comité social et économique peuvent décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l’excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement ou à des associations dans des conditions et limites fixées par décret en Conseil d’Etat.’
Pour rappel, cette possibilité est limitée à 10 % de l’excédent budgétaire du budget ASC (article R 2312-51 du code du travail).
Si tel est votre choix de faire un don à une association alors, vous devez prendre unedélibération, laquelle devra mentionner le nom de l’Association, et le montant octroyé.
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