Dépassement du seuil de 50 salariés pour le CSE
L’essentiel
Selon l’article L. 2311-2 du Code du travail, le CSE doit être mis en place dans les entreprises d’au moins 11 salariés. Lorsque l’entreprise comprend 11 à 49 salariés, le CSE mis en place est dit “restreint”.
Lorsque l’effectif de l’entreprise atteint ou dépasse 50 salariés, le CSE voit ses attributions élargies, englobant non seulement les missions de représentation des salariés, mais aussi des prérogatives en matière économique et sociale.
Dépassement du seuil
La question se pose alors : à partir de quel moment les attributions du CSE prennent-elles effet lorsque le seuil des 50 salariés est atteint ?
L’article L2312-2 du Code du travail prévoit que le CSE exerce l’ensemble des attributions récurrentes d’information et de consultation des CSE élargis, dès lors que l’effectif de l’entreprise atteint au moins cinquante salariés pendant douze mois consécutifs.
Néanmoins, si le terme du mandat des élus du CSE est inférieur à un an, à la date d’expiration des douze mois consécutifs, alors le délai court à compter du renouvellement.
Par exemple : le seuil des 50 salariés est atteint en janvier 2024. Le mandat des élus du CSE cesse en février 2025. Entre janvier 2025, date d’expiration des douze mois d’observation, et février 2025, date de fin du mandat, il y a moins d’un an. Par conséquent, l’observation des douze mois consécutifs de dépassement du seuil démarrera à compter de février 2025, c’est-à-dire date de renouvellement du mandat.
Dépassement et renouvellement du CSE
Lors du renouvellement du Comité social et économique, si l’effectif de cinquante salariés n’a pas été atteint pendant les douze mois précédant le renouvellement de l’instance, le CSE exerce alors les attributions d’un CSE restreint.
Dépassement dans les entreprises dépourvues de CSE
Lorsque l’entreprise n’est pas pourvue d’un comité social et économique, les attributions du comité seront celles d’un CSE restreint pendant un an. A l’expiration d’un délai d’un an à compter de sa mise en place, le CSE exercera les attributions d’un CSE dit élargi, c’est-à-dire d’un CSE dont l’entreprise recense plus de 50 salariés.
Conclusion
Le dépassement du seuil des 50 salariés constitue une transition vers des attributions élargies du Comité Social et Économique (CSE). Toutefois, la mise en œuvre de ces nouvelles prérogatives ne se fait pas automatiquement. En effet, il est impératif d’observer un délai de douze mois consécutifs d’effectif supérieur à 50 salariés.
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