Le droit à l’information du CSE

Le droit à l’information du CSE: que faire lorsque l’employeur refuse de mettre un point à l’ordre du jour?

Les décisions de l’employeur sont précédées de la consultation du CSE (C. Trav. L. art.2312-14). Si l’employeur a déjà mis en place la réorganisation du travail avant d’en avoir débattu avec le CSE, il se place en situation d’entrave par rapport aux attributions du CSE. Pour rappel, le CSE représente les intérêts individuels et collectifs des salariés.

Dans cette situation, et si cela n’a pas été déjà fait, il convient d’exiger de l’employeur de façon urgente qu’il réponde à son obligation d’information et de consultation vis-à-vis du CSE sur le projet à mettre en place qui entraînera inévitablement des conséquences sur les conditions de travail des salariés.

Le CSE peut en passer par la demande de la tenue d’une réunion extraordinaire :

-Pour les questions relatives à la santé, sécurité et aux conditions de travail, une réunion extraordinaire peut avoir lieu à la demande motivée de deux élus (C. Trav. art. L2315-27) ;

-Ou le CSE peut, à la demande de la majorité de ses membres, la tenue d’une seconde réunion portant sur tout sujet (C. Trav. art. L2315-28 et L2315-31).

Il n’y a pas de condition de forme, le CSE peut procéder à la remise en mains propres au président du CSE (ou son représentant) d’un document écrit et signé par au moins la moitié des élus, ou le faire par mail avec l’approbation des membres titulaires. Les questions jointes à la demande de la convocation sont inscrites à l’ordre du jour de la réunion sans que l’employeur ne puisse s’y opposer (C. Trav. art. L.2315-31).

Si l’employeur refuse de mettre en place la réunion extraordinaire, il sera nécessaire de contacter l’inspecteur du travail qui pourra imposer sa programmation et sa tenue.