Quelle est la durée légale des mandats des membres du CSE ?
L’article L2314-33 du Code du travail dispose que : « Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus pour quatre ans. »
Ainsi, à défaut d’accord collectif, la durée mandat CSE est de 4 ans.
Peut-on procéder à une modification de la durée des mandats des élus du CSE par un accord collectif ?
En effet, et seulement sous certaines conditions, il est possible de modifier la durée du mandat des membres du CSE.
L’article L2314-34 du Code du travail dispose : « (…) un accord de branche, un accord de groupe ou un accord d’entreprise, selon le cas, peut fixer une durée du mandat des représentants du personnel au comité comprise entre deux et quatre ans. »
Ce faisant, pour pouvoir modifier la durée du mandat, il faudra que les partenaires sociaux concluent un accord d’entreprise, de groupe ou de branche.
Afin d’être valide, cet accord doit :
– Être conclu et signé entre l’employeur et les organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés au 1er tour des élections professionnelles précédentes.
– A défaut, être conclu avec des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés aux dernières élections. Il devra ensuite être obligatoirement validé par référendum.
Attention toutefois, l’accord doit être conclu avant la négociation du protocole d’accord pré-électoral.
Enfin, la durée mandat CSE ne pourra pas être supérieure à 4 ans ou inférieure à 2 ans.
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