Le mandat des membres élus du Comité Social et Économique (CSE) est défini par l’articleL2314-30 du Code du travail en France. Ce mandat a une durée maximale de quatre ans, saufsi la convention collective ou l’accord d’entreprise prévoit une durée inférieure.
La prorogation du mandat des membres élus du CSE est possible, mais elle doit être prévuepar un accord collectif conclu avant la fin du mandat en cours. Cet accord doit être signé parl’employeur et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.
Il est important de noter que la prorogation du mandat des membres élus du CSE ne peutêtre décidée unilatéralement par l’employeur. Elle doit être négociée avec les représentantsdu personnel et être prévue par un accord collectif.
En l’absence d’un tel accord, les élections professionnelles doivent être organisées pourrenouveler les membres du CSE. La prorogation du mandat des membres élus du CSE estdonc une mesure exceptionnelle qui doit être justifiée par des raisons objectives et qui doitêtre encadrée par un accord collectif.
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