Les primes de fin d’année : quels droits pour les salariés ?

Ce qu’il faut retenir

Origine des primes de fin d’année

Les primes de fin d’année peuvent avoir différentes origines selon les règles applicables dans l’entreprise ou dans la branche professionnelle.

Convention collective ou accord de branche

Certaines conventions collectives prévoient le versement d’une prime de fin d’année obligatoire, souvent appelée prime de Noël ou 13e mois. Dans ce cas, l’employeur est tenu de la verser à tous les salariés relevant de cette convention.

Usage d’entreprise

Lorsqu’une prime est versée régulièrement chaque année dans l’entreprise, elle peut devenir un usage d’entreprise. Cela signifie que l’employeur est tenu de continuer à la verser.

Toutefois, l’employeur peut mettre fin à cet usage à condition de respecter une procédure : informer les salariés et consulter le CSE avant de supprimer la prime.

Décision unilatérale de l’employeur

L’employeur peut également décider de verser une prime exceptionnelle, par exemple pour récompenser les efforts des salariés à la fin de l’année.

Dans ce cas, la prime n’est pas obligatoire et l’employeur peut définir librement les conditions de son attribution.

Critères d’attribution et égalité entre salariés

Lorsqu’une prime de fin d’année est versée, l’employeur doit respecter le principe d’égalité de traitement entre les salariés.

Il ne peut donc pas attribuer ou refuser une prime sur des critères discriminatoires, tels que :

• le sexe
• l’âge
• la situation familiale
• le statut (temps plein ou temps partiel)

Les critères d’attribution doivent être objectifs et transparents, par exemple en fonction de l’ancienneté, de la présence dans l’entreprise ou de la performance collective.

Fiscalité et exonérations

Les primes de fin d’année, comme le 13e mois, sont généralement soumises à l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales.

Cependant, certaines primes peuvent bénéficier d’un régime fiscal spécifique. C’est notamment le cas de la prime de partage de la valeur (PPV), anciennement appelée prime Macron.

Cette prime peut être exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite de :

• 3 000 euros par salarié
• 6 000 euros dans les entreprises ayant mis en place un dispositif d’intéressement ou de participation

Ces avantages fiscaux dépendent toutefois des conditions de mise en place de la prime et de la réglementation en vigueur.

FAQ

La prime de Noël est-elle obligatoire ?

Non. La prime de Noël n’est obligatoire que si elle est prévue par une convention collective, un accord d’entreprise ou un usage établi dans l’entreprise.

Qu’est-ce que le 13e mois ?

Le 13e mois correspond à une rémunération supplémentaire versée en fin d’année ou répartie sur l’année. Il doit être prévu par un accord collectif, le contrat de travail ou un usage d’entreprise.

Un employeur peut-il supprimer une prime existante ?

Oui, mais uniquement si la prime résulte d’un usage d’entreprise. Dans ce cas, l’employeur doit informer les salariés et consulter le CSE avant d’y mettre fin.

La prime de partage de la valeur est-elle imposable ?

Selon les conditions de mise en place et le montant versé, la prime de partage de la valeur peut bénéficier d’exonérations fiscales et sociales dans certaines limites.