L’essentiel à retenir

La NAO (négociation annuelle obligatoire) est une obligation légale qui s’impose à tout employeur dont l’entreprise est dotée d’un délégué syndical. Elle porte sur trois grands blocs de négociation : la rémunération et le temps de travail, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et la qualité de vie au travail. Un accord sur la périodicité des négociations peut modifier le calendrier légal et porter certains thèmes à une fréquence triennale. En l’absence de délégué syndical dans l’entreprise, la NAO ne s’applique pas, mais le CSE peut être associé à certaines négociations. L’employeur qui refuse d’engager la négociation s’expose à des sanctions pénales et à la nullité des accords conclus unilatéralement.

Introduction

Chaque année, des milliers d’entreprises françaises sont tenues d’ouvrir une négociation annuelle obligatoire avec leurs organisations syndicales représentatives. La NAO n’est pas une simple formalité administrative : c’est un processus structuré, encadré par le Code du travail, qui touche directement à la rémunération des salariés, à l’égalité professionnelle entre hommes et femmes, et aux conditions de travail. Pour les élus du CSE, comprendre le déroulement de la NAO et les thèmes obligatoirement abordés est indispensable pour jouer pleinement leur rôle de vigie du dialogue social.

En 2026, le contexte économique — inflation persistante, tensions sur le marché du travail, évolution des formes d’emploi — rend la NAO plus stratégique que jamais. Syndicats et employeurs abordent ces réunions avec des enjeux accrus sur les salaires, la place du télétravail, l’organisation du temps de travail et les mesures en faveur de l’égalité. Ce guide fait le point sur les obligations légales, les thèmes à aborder, le déroulement concret des réunions et le rôle que le CSE peut jouer dans ce processus.

Qu’est-ce que la NAO ?

La négociation annuelle obligatoire (NAO) est une procédure encadrée par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail. Elle impose à l’employeur d’engager chaque année des négociations de bonne foi avec les délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives présentes dans l’entreprise. Cette obligation s’applique à toute entreprise disposant d’au moins un délégué syndical, quelle que soit sa taille.

La NAO ne garantit pas la conclusion d’un accord : elle impose seulement l’ouverture et la conduite loyale des négociations. En cas de désaccord persistant, un procès-verbal de désaccord est rédigé et transmis à l’administration. L’employeur peut alors prendre des mesures unilatérales, dans le respect des règles légales et conventionnelles applicables.

Qui est concerné par la NAO ?

L’obligation de conduire une NAO concerne les entreprises dotées d’un ou plusieurs délégués syndicaux, c’est-à-dire celles où des organisations syndicales représentatives ont désigné un représentant. Dans les entreprises sans délégué syndical, la NAO ne s’applique pas en tant que telle, mais d’autres formes de négociation ou de consultation du CSE peuvent être requises selon les sujets traités.

Les thèmes obligatoires de la NAO en 2026

Le Code du travail organise les thèmes de la NAO en trois blocs de négociation distincts. Chaque bloc regroupe des sujets dont la périodicité et le contenu sont définis par la loi, sauf accord collectif dérogatoire conclu avec les organisations syndicales représentatives.

Rémunération, temps de travail et partage de la valeur

C’est le bloc central de la NAO, celui qui mobilise le plus directement les salariés. Il porte sur les salaires effectifs de l’ensemble des salariés, le temps de travail, l’intéressement, la participation et l’épargne salariale. En 2026, la question du partage de la valeur — notamment via la prime de partage de la valeur (PPV) — s’est imposée comme un sujet incontournable de ce bloc.

• Les salaires effectifs et leur évolution annuelle
• La durée effective et l’organisation du temps de travail
• Le partage de la valeur : intéressement, participation, épargne salariale
• Le suivi des mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes
• Les dispositifs de mise en place du travail à temps partiel

Égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Ce bloc porte sur les conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle et à la promotion, ainsi que sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre hommes et femmes. Depuis 2019, l’index de l’égalité professionnelle (ou « index Pénicaud ») doit être publié chaque année par les entreprises d’au moins 50 salariés et sert de base aux discussions lors de la NAO.

• Les objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle
• L’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle
• Les mesures relatives à l’insertion et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
• Les modalités d’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés
• L’index d’égalité professionnelle et les actions correctives à engager

Déroulement de la NAO

Convocation des organisations syndicales représentatives

L’employeur convoque par écrit les délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Cette convocation doit préciser les thèmes qui seront abordés lors de la première réunion, conformément aux blocs définis par la loi ou l’accord de méthode en vigueur.

Transmission des informations nécessaires à la négociation

Avant la première réunion, l’employeur doit transmettre aux délégués syndicaux toutes les informations utiles à la négociation : données salariales, bilan de l’index d’égalité, indicateurs sur le temps de travail, données sur l’emploi. Ces informations peuvent être mises à disposition dans la Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales (BDESE).

Tenue des réunions de négociation

Les parties se réunissent au moins une fois, mais généralement plusieurs réunions sont nécessaires pour aborder l’ensemble des thèmes. Un calendrier de réunions est établi dès la première séance. Chaque réunion fait l’objet d’un compte rendu ou d’un procès-verbal.

Le rôle du CSE dans la NAO

Ce que le CSE doit surveiller :

• Vérifier que l’employeur a bien convoqué les organisations syndicales représentatives dans les délais légaux
• S’assurer que les informations nécessaires à la négociation ont bien été transmises et sont disponibles dans la BDESE
• Contrôler que les thèmes obligatoires ont bien été abordés lors des réunions de négociation
• Demander communication des procès-verbaux d’accord ou de désaccord issus de la NAO
• Alerter en cas de négociation de mauvaise foi ou de refus de l’employeur d’engager les discussions
• Informer les salariés des résultats de la NAO et des mesures qui les concernent directement

Quand l’employeur refuse de négocier

Si l’employeur refuse d’engager la NAO ou obstrue délibérément le processus, les délégués syndicaux peuvent saisir l’inspection du travail. Ce refus constitue une infraction au Code du travail, passible de sanctions pénales. Le CSE peut également prendre position sur ce manquement lors de ses réunions et en informer les salariés.

Que se passe-t-il en cas de désaccord ?

Le désaccord est une issue possible et légalement prévue de la NAO. Lorsque les parties ne parviennent pas à trouver un terrain d’entente, elles établissent un procès-verbal de désaccord. Ce document consigne les positions respectives de chacune des parties et les points sur lesquels aucun accord n’a pu être trouvé. Il est ensuite transmis à l’autorité administrative compétente (DREETS).