Quelles dépenses avec le budget de fonctionnement du CSE
L’essentiel
Le budget de fonctionnement du CSE est un outil essentiel pour permettre au comité d’exercer pleinement ses missions économiques et professionnelles. Ce budget ne peut pas financer les activités sociales et culturelles (ASC), mais offre de nombreuses possibilités pour accompagner les élus dans leurs rôles.
Il peut par exemple servir à financer un logiciel de comptabilité, un service d’accompagnement juridique, l’externalisation de la rédaction des procès-verbaux de réunions CSE, du mobilier pour organiser le bureau du CSE, ou encore prendre en charge les frais de déplacement et de repas des élus lors de leurs délégations.
Le budget de fonctionnement
Le budget de fonctionnement du CSE, prévu par l’article L. 2315-61 du Code du travail, est un budget obligatoirement mis en place pour toutes les entreprises de 50 salariés ou plus. L’employeur verse chaque année une contribution correspondant à 0,20 % de la masse salariale brute (0,22 % dans les entreprises de plus de 2 000 salariés).
Ce budget est destiné à permettre au CSE de financer les moyens nécessaires pour exercer ses missions économiques, professionnelles et de prévention des risques psychosociaux.
Il ne peut pas être utilisé pour financer les activités sociales et culturelles (ASC). Cependant, 10% du reliquat du budget de fonctionnement peut être transféré au budget ASC sur chaque exercice comptable.
Utilisations autorisées du budget de fonctionnement
Le budget de fonctionnement peut couvrir de nombreuses dépenses visant à renforcer l’expertise et les compétences du CSE :
· Formation économique,
· Recours à des experts-comptables pour accompagner le CSE dans la gestion de ses comptes,
· Achat ou location de matériel informatique (ordinateurs, imprimantes, logiciels de gestion),
· Assistance juridique,
Attention, utiliser ce budget pour financer les ASC est strictement interdit, sauf si le surplus est transféré légalement.
Conclusion
le budget de fonctionnement du CSE est un levier essentiel pour assurer l’accomplissement de ses missions économiques, professionnelles et de prévention. Bien qu’il ne puisse financer les activités sociales et culturelles (ASC), il permet d’acquérir les moyens nécessaires au bon fonctionnement du comité, tels que des outils de gestion, des services juridiques, des formations, ou encore du matériel. Le respect de ces règles garantit une gestion transparente et conforme, permettant ainsi aux élus de remplir efficacement leur rôle tout en préservant les ressources dédiées aux ASC.
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