Règlement intérieur CSE
L’adoption et la modification du règlement intérieur CSE
Le contenu du règlement intérieur
La durée du règlement intérieur
Le Comité Social et Économique (CSE) détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise, pour l’exercice de ses missions.
Ce document revêt un caractère obligatoire.
Le règlement intérieur est adopté par une délibération du CSE, ce qui suppose que la question de son adoption soit inscrite à l’ordre du jour de la réunion. Le droit de vote est réservé aux élus titulaires et au président du comité.
En pratique, le règlement intérieur CSE est généralement adopté lors de la première réunion du CSE. Ce n’est pas une obligation. Le règlement intérieur CSE peut, à tout moment, être modifié en suivant les mêmes règles.
Certaines clauses figurent obligatoirement dans le règlement intérieur CSE. Tel est le cas des modalités de fonctionnement du CSE et de ses rapports avec les salariés.
Par ailleurs, il faut y faire figurer des éléments relatifs aux procès-verbaux des réunions, à la commission santé, sécurité et conditions de travail, …
Le règlement intérieur CSE peut également comporter des clauses relatives :
– A sa durée
– Aux moyens dont dispose le comité (détermination et utilisation du local, modalités d’affichages, …)
– A son financement
Enfin, certaines clauses sont interdites, telles que :
– Les clauses contraires aux règles classiques de fonctionnement du CSE ;
– La fixation des dates pour les réunions périodiques ;
– La mise en place d’un quorum en dessous du minimum légal.
Le règlement intérieur CSE peut prévoir qu’à chaque renouvellement du CSE, le comité nouvellement élu se prononce, dans les mêmes conditions que celles prévues pour l’adoption du règlement intérieur.
Les litiges sur le contenu ou l’application du règlement intérieur:
Tout membre du comité, ou l’employeur qui estime que certaines clauses du règlement intérieur sont illicites, peut en demander l’annulation auprès du tribunal de grande instance.
