L’essentiel à retenir

Le Parlement a définitivement adopté le 2 juin 2026 une loi transposant l’accord national interprofessionnel (ANI) du 25 février 2026 sur l’indemnisation chômage des salariés ayant conclu une rupture conventionnelle. À partir du 1er septembre 2026, les salariés de moins de 55 ans ne toucheront plus 18 mois d’allocations apres la rupture : la durée maximale d’indemnisation passe a 15 mois. Cette réforme s’inscrit dans un contexte de durcissement plus large du régime de la rupture conventionnelle, après la hausse de la contribution patronale intervenue dès le 1er janvier 2026. Seule l’indemnisation chômage est modifiée : les conditions de signature, l’indemnité de rupture et les démarches administratives restent inchangées.

Introduction

Créée en 2008, la rupture conventionnelle est devenue en quinze ans l’un des modes de rupture de CDI les plus utilisés en France. En 2024, l’Unédic estimait que les ruptures conventionnelles avaient représenté 9,4 milliards d’euros de dépenses d’assurance chômage, soit plus d’un quart de ses dépenses totales. Face à cette envolée des coûts et à la perception que le dispositif était devenu un outil de financement de transitions professionnelles longues aux frais de l’Unédic, pouvoirs publics et partenaires sociaux ont engagé une concertation qui a abouti à l’ANI du 25 février 2026.

La loi adoptée le 2 juin 2026 transpose cet accord dans le droit français. Son entrée en vigueur est attendue au 1er septembre 2026. Les salariés qui signent une rupture conventionnelle avant cette date bénéficient encore des anciennes règles d’indemnisation.

1. Le contexte : pourquoi cette réforme

La rupture conventionnelle avait été conçue comme un outil de séparation amiable exceptionnel, permettant à un employeur et un salarié de mettre fin à un CDI d’un commun accord, avec des garanties pour les deux parties. Depuis sa création, elle a connu une croissance continue : 200 000 signatures en 2010, plus de 515 000 en 2023. Cette popularité croissante a fini par susciter des inquiétudes sur les effets budgétaires du dispositif pour l’assurance chômage.

Un coût jugé excessif pour l’Unédic. Les pouvoirs publics et certains partenaires sociaux considèrent que la rupture conventionnelle est trop souvent utilisée pour financer des reconversions professionnelles ou des périodes de formation longues, avec une indemnisation chômage qui court pendant 18 mois pour les moins de 55 ans. Ce constat a conduit à négocier une réduction de cette durée maximale, perçue comme un signal de modération sans supprimer le dispositif.

Un parcours parlementaire chahuté. L’accord ANI du 25 février 2026 avait été signé par une majorité d’organisations patronales et syndicales représentatives. Malgré ce soutien paritaire, le texte a d’abord été rejeté en première lecture à l’Assemblée nationale mi-avril 2026, faute de mobilisation suffisante de la majorité. Le Sénat, qui l’avait adopté à deux reprises, a exprimé son agacement. Il a fallu un deuxième passage à l’Assemblée le 26 mai puis un vote solennel le 2 juin pour que le texte soit définitivement adopté, avec 186 voix pour et 60 contre.

2. Ce que le Parlement a voté le 2 juin 2026

La loi adoptée le 2 juin 2026 est un texte ciblé et limité dans son objet : il ne réforme pas l’assurance chômage dans son ensemble, il ne modifie pas les conditions de la rupture conventionnelle elle-même, et il ne touche pas aux règles d’indemnisation des autres modes de rupture du contrat de travail (licenciement, démission).

Un texte de transposition d’un accord interprofessionnel. La loi transpose l’ANI du 25 février 2026 signé par le Medef, la CPME et l’U2P côté employeurs, et par la CFDT, la CFTC et FO côté salariés. CGT et CFE-CGC n’ont pas signé l’accord. La transposition législative était nécessaire car la modification de la durée d’indemnisation chômage après une rupture conventionnelle touche des règles de niveau législatif qui ne peuvent pas être modifiées par simple accord collectif.

Les économies attendues. Selon les projections présentées lors des débats parlementaires, le texte doit permettre jusqu’à 800 millions d’euros d’économies annuelles pour l’Unédic à partir de 2029. Ce chiffre, contesté par certains syndicats, repose sur l’hypothèse que la réduction de la durée d’indemnisation conduira une partie des salariés à trouver un emploi plus tôt ou à recourir moins fréquemment à la rupture conventionnelle comme outil de transition longue.

3. Les changements concrets pour les salariés

Pour les salariés qui concluront une rupture conventionnelle après l’entrée en vigueur de la loi, le 1er septembre 2026, les règles d’indemnisation chômage changent de façon substantielle.

La réduction de 18 à 15 mois pour les moins de 55 ans. Jusqu’au 31 août 2026, un salarié de moins de 55 ans pouvait percevoir des allocations chômage pendant 18 mois au maximum après une rupture conventionnelle. À partir du 1er septembre 2026, cette durée maximale est ramenée à 15 mois. Trois mois d’allocations en moins, soit une perte pouvant aller jusqu’à plusieurs milliers d’euros selon le niveau de rémunération du salarié. Pour un salarié percevant 1 500 € d’allocation mensuelle, la perte atteint 4 500 €. Pour un cadre percevant 3 000 € par mois, elle atteint 9 000 €.

Le cas des salariés de 55 ans et plus. La loi ne modifie pas la durée d’indemnisation pour les salariés de 55 ans et plus, qui restent soumis aux règles actuelles. Cette exemption s’explique par la volonté de ne pas pénaliser les salariés seniors pour qui la rupture conventionnelle représente souvent le seul moyen d’accéder à une transition professionnelle dans un contexte de marché du travail plus difficile.

L’importance de la date de signature. Ce qui compte pour déterminer les règles applicables est la date d’homologation de la convention de rupture par la DREETS, pas la date de signature. Les salariés qui ont engagé une procédure de rupture conventionnelle avant le 1er septembre 2026 et dont la convention est homologuée avant cette date bénéficieront encore des 18 mois. La procédure prend du temps : au moins un entretien de négociation, un délai de rétractation de 15 jours calendaires après la signature, puis 18 jours ouvrables d’instruction par la DREETS. Il est donc déjà trop tard pour déclencher une procédure avec une homologation garantie avant le 1er septembre.

4. La hausse de la contribution patronale depuis janvier 2026

La loi du 2 juin 2026 n’est pas le seul changement intervenu sur la rupture conventionnelle en 2026. Un premier durcissement est entré en vigueur dès le 1er janvier 2026 avec la hausse de la contribution patronale prévue par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026.

De 30 % à 40 % sur les indemnités versées. La LFSS 2026 (article 15) a relevé la contribution patronale sur les indemnités de rupture conventionnelle de 30 % à 40 %. Cette contribution, assise sur le montant de l’indemnité versée au salarié, est à la charge exclusive de l’employeur. Concrètement, pour une indemnité de rupture de 3 000 €, la contribution patronale passe de 900 € à 1 200 €. Cette hausse rend la rupture conventionnelle plus coûteuse pour l’employeur et s’inscrit dans la même logique de limitation des recours excessifs au dispositif.

L’effet cumulatif des deux réformes. Pris ensemble, la hausse de la contribution patronale depuis janvier 2026 et la réduction de la durée d’indemnisation à partir de septembre 2026 signalent une inflexion claire de la politique publique vis-à-vis de la rupture conventionnelle : le dispositif subsiste, mais son coût pour l’employeur augmente et son attractivité pour le salarié diminue. Les experts estiment que ces deux mesures pourraient conduire à une baisse du nombre de ruptures conventionnelles signées dans les prochaines années.

5. Ce qui ne change pas

Face aux inquiétudes de nombreux salariés sur la portée de cette réforme, il est important de préciser clairement ce qui reste inchangé.

La procédure de rupture conventionnelle. Le processus de conclusion d’une rupture conventionnelle reste identique : un ou plusieurs entretiens de négociation entre l’employeur et le salarié, la signature d’une convention de rupture sur le formulaire CERFA, un délai de rétractation de 15 jours calendaires pour chacune des parties, puis la demande d’homologation auprès de la DREETS. Rien ne change dans ces étapes.

L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Le montant minimum de l’indemnité que l’employeur doit verser au salarié reste inchangé : au moins un quart de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans, puis un tiers de mois au-delà. Un salarié rémunéré 3 000 € brut par mois avec 7 ans d’ancienneté percevra toujours au minimum 5 250 € d’indemnité de rupture (3 000 € × ¼ × 7). Cette indemnité n’est pas touchée par la loi du 2 juin 2026.

Le droit aux allocations chômage. Le droit lui-même à percevoir des allocations chômage après une rupture conventionnelle n’est pas remis en cause. Ce qui change, c’est uniquement la durée maximale d’indemnisation pour les moins de 55 ans. Le salarié qui signe une rupture conventionnelle continue d’ouvrir des droits à France Travail dès lors qu’il remplit les conditions d’affiliation.

6. Ce que le CSE doit savoir et faire

Cette réforme a des implications directes pour le rôle des élus du CSE dans l’accompagnement des salariés et dans le dialogue social sur les conditions de départ de l’entreprise.

Informer les salariés sur les nouvelles règles. Beaucoup de salariés qui envisagent une rupture conventionnelle ignorent que les règles d’indemnisation changent au 1er septembre 2026. Le CSE peut jouer un rôle d’information via ses panneaux d’affichage ou son intranet pour alerter les salariés concernés sur le changement de règles et l’importance de la date d’homologation. Un salarié bien informé peut prendre des décisions plus éclairées sur l’opportunité et le calendrier de sa démarche.

Veiller à l’absence de pression de l’employeur. La hausse du coût patronal des ruptures conventionnelles depuis janvier 2026 pourrait conduire certains employeurs à chercher d’autres modes de rupture moins coûteux. Les élus doivent être vigilants face à des tentatives de contournement : proposer une rupture conventionnelle sous pression, orienter un salarié vers une démission en lui faisant miroiter une rupture conventionnelle, ou utiliser la réduction de la durée d’indemnisation comme levier de négociation sur le montant de l’indemnité. Ces pratiques sont illicites et peuvent être signalées à l’inspection du travail.

Le rôle consultatif du CSE sur les ruptures conventionnelles collectives. La loi du 2 juin 2026 ne modifie pas les règles applicables aux ruptures conventionnelles collectives (RCC), qui font l’objet d’un accord collectif spécifique et d’une procédure distincte impliquant le CSE. En cas de RCC, le comité doit être consulté sur le projet d’accord, les conditions d’éligibilité, les mesures d’accompagnement et les modalités d’indemnisation. Le CSE peut demander que les nouvelles règles d’indemnisation chômage soient compensées par une amélioration des indemnités supra-légales prévues dans l’accord de RCC.

Résumé

La loi adoptée le 2 juin 2026 réduit de 18 à 15 mois la durée maximale d’indemnisation chômage pour les salariés de moins de 55 ans après une rupture conventionnelle, à compter du 1er septembre 2026. Cette mesure, issue d’un accord interprofessionnel signé le 25 février 2026, s’inscrit dans un contexte de durcissement plus large du dispositif, après la hausse de la contribution patronale de 30 % à 40 % intervenue dès le 1er janvier 2026. Les conditions de signature, l’indemnité de rupture et la procédure devant la DREETS restent inchangées.

Pour les salariés qui envisagent une rupture conventionnelle, l’enjeu est désormais la date : les conventions homologuées avant le 1er septembre 2026 bénéficient encore des anciennes règles. Pour les élus du CSE, la priorité est d’informer les salariés sur ce changement et de rester vigilants face à d’éventuelles pratiques de l’employeur qui tenterait de profiter de la situation pour faire pression sur les candidats à la rupture.

Textes de référence

• Loi du 2 juin 2026 transposant l’ANI du 25 février 2026 : réduction de la durée maximale d’indemnisation chômage après rupture conventionnelle de 18 à 15 mois pour les salariés de moins de 55 ans, entrée en vigueur le 1er septembre 2026
• ANI du 25 février 2026 relatif à l’indemnisation chômage des salariés ayant conclu une rupture conventionnelle — signé par Medef, CPME, U2P, CFDT, CFTC et FO
• Article 15 de la LFSS 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026) : hausse de la contribution patronale sur les indemnités de rupture conventionnelle de 30 % à 40 %, applicable depuis le 1er janvier 2026
• Articles L1237-11 à L1237-20 du Code du travail : régime juridique de la rupture conventionnelle individuelle — conditions de validité, indemnité minimale, procédure d’homologation
• Articles L1237-19 à L1237-19-14 du Code du travail : rupture conventionnelle collective (RCC) — procédure, rôle du CSE et conditions d’indemnisation

Sources : CNEWS avec AFP (3 juin 2026) ; helloworkplace.fr — indemnisation rupture conventionnelle (2 juin 2026) ; openwork.fr — analyse de la loi (mai 2026) ; culture-rh.com — nouvelles règles septembre 2026 ; CCI France — durcissement rupture conventionnelle 2026 ; hellowork.com — guide des nouvelles règles (mai 2026).