Contrôle du salarié en arrêt de travail

Contrôle du salarié en arrêt de travail et des prescripteurs d’arrêts maladie : que dit la nouvelle loi ?

CSE

1/16/20244 min lire

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Contrôle du salarié en arrêt de travail et des prescripteurs d’arrêts maladie : que dit la nouvelle loi ?

La nouvelle loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 vient renforcer les contrôles des salariés en arrêt de travail afin de lutter contre les fraudes aux prestations de la Sécurité Sociale.

Avant la nouvelle loi :

- Lorsque le salarié est en situation d’arrêt de travail pour maladie, la sécurité sociale peut procéder soit à un contrôle administratif soit à un contrôle médical afin de vérifier que l’arrêt de travail est bien justifié : dans le cas où la CPAM considère que le salarié ne devrait pas être en arrêt, elle peut suspendre le bénéfice des aides de l’assurance maladie, et peut aller jusqu’à demander le remboursement des sommes perçues. Cette interruption des aides ne peut intervenir qu’après avis du service médical de l’assurance maladie.

- L’employeur peut faire pratiquer une contre-visite médicale au domicile du salarié sans qu’il n’ait à le prévenir à l’avance. Dans le cas où le contrôle n’a pu avoir lieu, l’employeur peut quant à lui suspendre les indemnités complémentaires. Ce contrôle peut intervenir avant celui de la CPAM : c’est alors au médecin contrôleur de prévenir la CPAM de l’impossibilité de procéder au contrôle.

Depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, et en plus des contrôles précédemment cités:

-Dans le cas de la contre-visite médicale demandée par l’employeur :

  • Le rapport de la contre-visite médicale demandée par l’employeur bénéficie d’un délai maximal qui passe de 48 à 72 heures ;

  • Dès réception de ce rapport par la CPAM, les indemnités journalières de la Sécurité Sociale peuvent être suspendues immédiatement (sauf si la CPAM décide de mener son propre contrôle ou si la contre-visite médicale demandée par l’employeur n’a pas pu se faire).

-Pour les prescripteurs d’arrêts de travail :

  • Le contrôle des médecins présentant un taux important de prescription d’arrêts maladie est intensifié et simplifié. Les centres de santé et société de téléconsultation sont aussi soumis à ce contrôle dorénavant ;

  • En cas de fraude avérée, ils devront rembourser les exonérations de cotisations sociales dont ils ont bénéficié ;

  • Un délit spécifique est créé en ce sens, celui de promotion et d’aide à la fraude sociale. Ce délit est puni de deux à cinq ans d’emprisonnement, et d’une amende pouvant aller jusqu’à 500 000€ ;

  • Enfin, la durée des arrêts de travail prescrits ou renouvelés en téléconsultation est limitée à trois jours.

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