LE CSE PEUT-IL ACCOMPAGNER LE SALARIÉ POUR TOUS LES ENTRETIENS ?

Ce qu’il faut retenir

Le droit à l’assistance : que dit le Code du travail ?

L’article L1232-4 du Code du travail prévoit que le salarié peut se faire assister lors de son audition par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise. Cette personne peut être un élu du CSE, un délégué syndical ou tout autre salarié de l’entreprise. Le choix appartient exclusivement au salarié.

Ce droit ne s’applique pas à tous les entretiens. Il est strictement limité aux entretiens prévus dans le cadre d’une procédure encadrée par le Code du travail : licenciement, sanction disciplinaire et rupture conventionnelle.

L’employeur a l’obligation de mentionner ce droit à l’assistance dans la lettre de convocation. Le non-respect de cette obligation constitue une irrégularité de procédure.

L’entretien préalable au licenciement

Lorsqu’un employeur envisage de licencier un salarié, il doit le convoquer à un entretien préalable avant toute décision. C’est l’article L1232-2 du Code du travail qui impose cette obligation. Elle s’applique quel que soit le motif du licenciement : personnel, disciplinaire ou économique (pour les licenciements individuels).

Lors de cet entretien, le salarié a le droit de se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise. En pratique, les salariés se tournent le plus souvent vers un élu du CSE ou un délégué syndical. L’employeur ne peut pas s’opposer à la présence de la personne choisie par le salarié.

La lettre de convocation doit mentionner ce droit à l’assistance. L’article R1232-2 du Code du travail précise que la convocation doit rappeler que le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise.

L’entretien préalable à une sanction disciplinaire

Le droit à l’assistance ne concerne pas uniquement le licenciement. Il s’applique aussi à tout entretien préalable à une sanction disciplinaire. C’est l’article L1332-2 du Code du travail qui encadre cette procédure.

Lorsqu’un employeur envisage de prononcer une sanction ayant une incidence sur la présence, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié, il doit convoquer ce dernier à un entretien préalable. Cela concerne les sanctions suivantes : mise à pied disciplinaire, rétrogradation, mutation disciplinaire et licenciement disciplinaire.

L’avertissement et le blâme ne nécessitent pas d’entretien préalable, sauf si la convention collective de l’entreprise le prévoit.

Comme pour l’entretien préalable au licenciement, le salarié peut se faire assister par un membre du personnel de son choix. L’employeur ne peut pas refuser cette présence.

L’entretien dans le cadre d’une rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle nécessite un ou plusieurs entretiens entre l’employeur et le salarié. L’article L1237-12 du Code du travail prévoit que le salarié peut se faire assister lors de ces entretiens par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise.

Cette assistance fonctionne sur le même principe que pour les entretiens disciplinaires. Le salarié peut choisir un élu du CSE, un délégué syndical ou tout autre salarié.

Une particularité importante : lorsque le salarié choisit de se faire assister, l’employeur a également le droit de se faire assister. Il doit en informer le salarié. L’employeur peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise ou, dans les entreprises de moins de 50 salariés, par une personne appartenant à son organisation syndicale d’employeurs ou par un autre employeur relevant de la même branche.

Les entretiens non disciplinaires : évaluation, professionnel, recadrage

Pour tous les entretiens qui ne relèvent pas d’une procédure disciplinaire ou d’une rupture conventionnelle, aucun texte ne prévoit le droit à l’assistance. L’employeur peut librement accepter ou refuser la présence d’un élu du CSE.

Sont concernés par cette absence de droit :

• L’entretien annuel d’évaluation
• L’entretien professionnel (article L6315-1 du Code du travail)
• L’entretien de suivi du forfait jours
• L’entretien de suivi du télétravail
• L’entretien de recadrage ou de mise au point informel

Un salarié convoqué à l’un de ces entretiens ne peut pas exiger la présence d’un représentant du personnel. Si l’employeur refuse, ce refus est parfaitement légal.

Quel est le rôle de l’élu CSE pendant l’entretien ?

L’élu CSE qui assiste un salarié n’est ni son avocat, ni son porte-parole. Son rôle est d’assurer un soutien moral et technique au salarié pendant l’entretien.

Concrètement, l’élu peut :

• Prendre des notes sur le déroulement de l’entretien
• Demander des explications et des précisions à l’employeur sur les faits reprochés
• Compléter les explications données par le salarié
• Présenter des observations sur le respect de la procédure
• S’assurer que le salarié peut s’exprimer librement

L’élu ne peut pas répondre à la place du salarié ni transformer l’entretien en négociation. Il ne dispose d’aucun pouvoir de vérification des faits reprochés. Ce contrôle relève exclusivement du juge prud’homal.

Quelles sont les limites de l’accompagnement ?

L’élu CSE qui assiste un salarié doit respecter certaines règles. L’employeur a le droit de refuser la présence d’un avocat lors de l’entretien préalable. Le Code du travail ne prévoit l’assistance que par une personne appartenant au personnel de l’entreprise. La jurisprudence est constante sur ce point.

L’employeur ne peut être assisté que d’une seule personne lors de l’entretien. La jurisprudence considère que la présence de plusieurs représentants de la direction transforme l’entretien en enquête et détourne la procédure de son objet. Le même principe s’applique au salarié, qui ne peut être assisté que d’une seule personne.

L’élu ne doit pas enregistrer l’entretien à l’insu de l’employeur. La jurisprudence considère cet enregistrement comme un procédé déloyal qui ne constitue pas une preuve recevable devant le juge.

Enfin, un élu CSE sollicité par un salarié pour l’assister n’est pas obligé d’accepter. Son refus ne peut entraîner aucune sanction et n’a aucune incidence sur son mandat.

Que se passe-t-il en l’absence de CSE dans l’entreprise ?

Dans les entreprises dépourvues de représentation du personnel, le salarié dispose d’une alternative. L’article L1232-4 du Code du travail lui permet de se faire assister soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise, soit par un conseiller du salarié.

Le conseiller du salarié est une personne extérieure à l’entreprise inscrite sur une liste dressée par la DREETS de chaque département. Cette liste est consultable en mairie, auprès de l’inspection du travail ou sur le site de la préfecture. Le conseiller du salarié exerce sa mission à titre gratuit.

La lettre de convocation doit obligatoirement mentionner l’adresse des services où le salarié peut consulter la liste des conseillers. L’absence de cette mention constitue une irrégularité de procédure.

FAQ

Le CSE peut-il accompagner un salarié à tous les entretiens ?

Non. Le droit à l’assistance par un membre du CSE n’existe que pour les entretiens prévus par le Code du travail : entretien préalable au licenciement, entretien préalable à une sanction disciplinaire et entretien dans le cadre d’une rupture conventionnelle. Pour tous les autres entretiens, l’employeur est libre de refuser.

L’employeur peut-il refuser la présence d’un élu CSE lors d’un entretien disciplinaire ?

Non. Lorsque l’entretien entre dans le cadre d’une procédure de licenciement ou de sanction disciplinaire, l’employeur ne peut pas s’opposer à la présence de la personne choisie par le salarié pour l’assister.

Un salarié peut-il se faire assister par un avocat lors de l’entretien préalable ?

Non. Le Code du travail ne prévoit l’assistance que par une personne appartenant au personnel de l’entreprise ou, en l’absence de CSE, par un conseiller du salarié. L’employeur est en droit de refuser la présence d’un avocat.

Un élu CSE peut-il refuser d’accompagner un salarié ?

Oui. L’élu n’a aucune obligation d’accepter. Son refus ne peut pas être sanctionné et n’a aucune conséquence sur son mandat.

L’employeur peut-il se faire assister lors de l’entretien préalable ?

Oui, mais uniquement par une seule personne appartenant à l’entreprise. La présence de plusieurs représentants de la direction est considérée par la jurisprudence comme un détournement de la procédure.

En conclusion

Le droit à l’assistance par un membre du CSE est encadré par le Code du travail. Il s’applique uniquement aux entretiens liés à une procédure disciplinaire, un licenciement ou une rupture conventionnelle. Pour tous les autres entretiens, la présence d’un élu dépend de la seule volonté de l’employeur.

Pour les élus CSE, connaître ces règles est essentiel. Cela permet de répondre correctement aux demandes des salariés et d’éviter les situations où l’employeur serait en droit de refuser leur présence.