Déclarer un accident du travail : Cerfa n°14463*03
Comment déclarer un accident de travail ?
CSE
Déclarer un accident du travail : Cerfa n°14463*03.
L'essentiel
Pour déclarer un accident du travail, le salarié doit informer son employeur dans les 24 heures, que ce soit par écrit ou oralement. Ensuite, l'employeur doit remplir le formulaire Cerfa n°14463*03 dans les 48 heures suivant la déclaration. Ce formulaire doit ensuite être envoyé à la CPAM par lettre recommandée. L'employeur doit également fournir une feuille d'accident du travail au salarié pour qu'il puisse bénéficier de la prise en charge des frais médicaux.
Déclarer l’accident du travail.
Information portée à l'employeur.
Le salarié doit informer l'employeur de son accident de travail le jour même ou au plus tard dans les 24heures suivants l'accident.
Ce délai ne s'applique pas pour les cas de force majeur, comme par exemple lorsque le salarié est hospitalisé.
MERCI
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Rôle des parties impliquées.
Employeur et victime
L’employeur doit informer l’inspecteur du travail compétent pour le lieu de survenance de l’accident dans les 12 heures qui suivent le décès du salarié, en cas d’accident mortel, tel que prévu par l'article R4121-5 du code du travail.
A noter que si l'employeur peut démontrer qu'il n'a pas eu connaissance du décès avant l'expiration de ce délai, il ne pourra lui être reproché le dépassement de ce délai.
Démarche de l'employeur.
L’employeur doit déclarer l’accident du travail à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) ou à la mutualité sociale agricole (MSA) dans les 48 heures à compter de l’accident ou à compter du jour où il en a eu connaissance (hors dimanche et jour férié).
Pour cela, il rempli le formulaire cerfa n°14463*03 qui permet à l’employeur d’effectuer une déclaration d’accident de travail ou de trajet pour le salarié concerné. La déclaration contient 5 sections et doit être envoyée par tout moyen conférant date certaine à sa réception à la CPAM du lieu de résidence du salarié.
La victime ou ses ayants droit peuvent réaliser la déclaration d’accident du travail si l’employeur n’a pas transmis de déclaration à la CPAM ou à la MSA dans un délai de deux ans suivant l’accident. Pour cela, il suffit de se rendre sur le site internet de la sécurité sociale ameli.fr
Droits des victimes
Les victimes d'accident de travail ont droit à une prise en charge intégrale des soins médicaux, au versement d'indemnités journalières pendant l'arrêt de travail, et à une indemnisation en cas d'incapacité permanente. Elles bénéficient également d'une protection contre le licenciement durant leur arrêt.
Prévention des accidents du travail
Suite à un accident de travail, l'employeur doit analyser les causes de l'accident pour identifier les risques et mettre en place des mesures correctives. Cela inclut la mise à jour du Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels (DUERP), la sensibilisation et la formation du personnel sur les nouvelles procédures de sécurité, et l'amélioration des équipements de protection individuelle et collective.
L'employeur doit également informer les représentants du personnel et, si nécessaire, faire appel au médecin du travail pour évaluer les conditions de travail et prévenir de futurs accidents. Ces démarches visent à renforcer la prévention et la sécurité sur le lieu de travail.
Rôle de la médecine du travail
Le médecin du travail peut aider à évoquer les mesures d’urgence à prendre vis-à-vis des collègues ou témoins de l’accident. Elle peut aussi aider à l'élaboration de l'enquête sur l'accident grave ou répété.
Le salarié victime d’un accident du travail peut demander à être reçu par le service de prévention et de santé au travail.
Importance de la déclaration
La déclaration d’accident du travail permet d'assurer le remboursement des frais médicaux, le versement d'indemnités journalières en cas d'arrêt de travail, et la protection contre le licenciement pendant la convalescence.
De plus, la déclaration aide à prévenir de futurs accidents en permettant l'analyse des causes et l'amélioration des conditions de sécurité. Pour l'employeur, cette démarche est également une obligation légale, dont le non-respect peut entraîner des sanctions.
En somme, la déclaration protège les droits du salarié et améliore la sécurité au travail.
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