Don au CSE par l’employeur

L'essentiel

L’employeur peut verser un don au Comité Social et Économique (CSE). Néanmoins ce versement ne l’engage pas pour les années suivantes. Le montant du don ne doit pas être pris en compte pour le calcul de la subvention fonctionnement ou activités sociales et culturelles, du CSE.

Il peut s’agir d’un don unique, ou encore d’un don réévalué chaque année par l’employeur.

Don et subventions du CSE

Dans les entreprises de plus de cinquante salariés, l’employeur doit verser au CSE, s’il existe, une subvention légale obligatoire. Il s’agit de la subvention de fonctionnement dont le montant minimal correspond à 0,2 % de la masse salariale brute.

Une autre subvention peut également être versée par l’employeur. Il s’agit de la subvention aux activités sociales et culturelles. Dès lors que l’employeur décide sur une année de verser cette subvention, son versement deviendra obligatoire pour les années suivantes. Son montant est défini par l’employeur lors du premier versement, puis il ne pourra être inférieur au pourcentage représenté sur la masse salariale brute.

Un don, en revanche, est volontaire et exceptionnel, et ne doit pas se substituer à ces subventions. Toute tentative de réduire ou compenser la subvention obligatoire par un don pourrait être requalifiée.

Même si un don est versé par l’employeur, il ne sera pas contraint de réitérer ce versement l’année suivante.

Utilisation et exonération sociale des dons

Les dons de l’employeur doivent avoir un objet précis et respecter l’usage pour lequel ils sont alloués. En général, ils peuvent être utilisés pour :

· Soutenir des projets spécifiques du CSE comme un voyage annuel,

· Améliorer des services ou infrastructures à destination des salariés comme le financement d’un babyfoot dans la salle de pause.

Toutefois, un don peut être soumis à cotisations sociales s’il est utilisé de manière non conforme ou s’il est assimilé à un complément de rémunération. Pour éviter cette situation, l’employeur et le CSE doivent rédiger une convention ou un accord décrivant l’objet du don.

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Exemples pratiques

Un don pour un projet culturel : L’employeur verse 5 000 € pour financer une activité culturelle organisée par le CSE. Si ce projet est conforme à l’objet social du CSE et que les fonds sont utilisés exclusivement à cette fin, le don est exonéré de charges sociales.

Un don non cadré : L’employeur verse un don général au CSE sans indiquer son usage. Si le CSE l’utilise pour attribuer des primes ou des avantages en nature, ce don risque sera requalifié en complément de rémunération, soumis à cotisations.

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