Pourquoi faut-il suivre la formation CSE ?

Ce qu’il faut retenir

Une obligation légale pour les élus du CSE

Le Comité Social et Économique est l’instance représentative du personnel obligatoire dans toute entreprise employant au moins 11 salariés. Cette obligation est prévue par l’article L2311-2 du Code du travail. Depuis le 1er janvier 2020, le CSE a remplacé le comité d’entreprise, les délégués du personnel et le CHSCT. Il concentre désormais l’ensemble de leurs attributions.

Cette concentration des missions change tout pour les élus. Un membre du CSE doit être capable de comprendre des comptes financiers, d’analyser un Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels, de négocier un accord collectif ou encore de mener des enquêtes en cas d’accident du travail. Personne ne peut remplir toutes ces missions sans un minimum de formation.

C’est pourquoi le législateur a fait de la formation un droit et une obligation. Le Code du travail prévoit deux formations obligatoires pour les membres du CSE. Ces formations ne sont pas laissées à la discrétion de l’employeur. Elles s’imposent à toutes les entreprises concernées.

Deux formations obligatoires prévues par le Code du travail

Le Code du travail prévoit deux formations distinctes pour les élus du CSE.

La première est la formation économique. Elle est prévue à l’article L2315-63 du Code du travail. Elle concerne les membres titulaires du CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés. Elle porte sur les compétences nécessaires à l’exercice des missions financières et sociales du mandat.

La seconde est la formation en santé, sécurité et conditions de travail. Elle est prévue à l’article L2315-18 du Code du travail. Elle concerne tous les membres du CSE, titulaires et suppléants, quelle que soit la taille de l’entreprise. Elle vise à développer la capacité des élus à prévenir les risques professionnels et à améliorer les conditions de travail.

Ces deux formations doivent être renouvelées après 4 ans de mandat, consécutifs ou non. Le renouvellement permet aux élus d’actualiser leurs connaissances et de s’adapter aux évolutions réglementaires.

Acquérir les compétences économiques indispensables

Le CSE est consulté chaque année sur les orientations stratégiques, la situation économique et financière et la politique sociale de l’entreprise. Pour que ces consultations ne soient pas de simples formalités, les élus doivent comprendre ce qu’on leur présente.

La formation économique permet aux élus de savoir lire un bilan comptable et un compte de résultat. Elle leur apprend à repérer les signaux d’alerte dans les comptes de l’entreprise. Elle leur donne les clés pour comprendre les mécanismes de restructuration et les procédures collectives comme la sauvegarde, le redressement ou la liquidation.

Elle couvre aussi le fonctionnement de l’instance elle-même. Les élus apprennent à gérer le budget de fonctionnement et le budget des activités sociales et culturelles. Ils découvrent le rôle des commissions et les règles qui encadrent les consultations obligatoires.

Depuis la loi Climat et Résilience de 2021, la formation économique intègre aussi un volet sur les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise. Les élus doivent désormais prendre en compte cette dimension dans leurs analyses.

Prévenir les risques professionnels et protéger les salariés

La formation SSCT est au cœur de la mission de protection des salariés. Elle donne aux élus les outils pour agir concrètement sur le terrain.

Grâce à cette formation, les élus apprennent à déceler et mesurer les risques professionnels. Ils sont formés à l’analyse des accidents du travail et des maladies professionnelles. Ils découvrent les méthodes de prévention et les techniques pour améliorer les conditions de travail au quotidien.

La formation SSCT aborde aussi la maîtrise du DUERP, le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels. Ce document obligatoire recense l’ensemble des risques auxquels les salariés peuvent être exposés. Les élus formés savent contribuer à sa rédaction et vérifier qu’il est bien mis à jour par l’employeur.

Les risques psychosociaux font aussi partie du programme. Le stress, le burnout, le harcèlement moral ou sexuel sont des sujets que les élus doivent savoir repérer et traiter. La formation leur donne les clés pour identifier ces situations et accompagner les salariés concernés.

Renforcer le dialogue social dans l’entreprise

Un élu formé est un élu qui peut dialoguer avec la direction sur un pied d’égalité. Sans connaissances solides, les échanges en réunion CSE restent déséquilibrés. L’employeur maîtrise les sujets techniques et juridiques. Les élus subissent les présentations sans pouvoir réagir.

La formation change cette dynamique. Elle donne aux élus le vocabulaire, les repères juridiques et les compétences techniques pour participer activement aux débats. Ils savent quelles questions poser. Ils connaissent les obligations de l’employeur en matière d’information et de consultation. Ils peuvent contester une décision quand elle ne respecte pas le cadre légal.

Dans les entreprises de 11 à 49 salariés qui ne disposent pas de délégué syndical, les élus du CSE peuvent même négocier des accords collectifs. C’est un levier puissant pour obtenir des avancées concrètes pour les salariés. Mais négocier un accord demande des compétences spécifiques que seule la formation peut apporter.

La formation permet aussi de maîtriser le droit d’alerte. Les élus formés savent quand et comment exercer un droit d’alerte économique ou un droit d’alerte en cas de danger grave et imminent. Ils connaissent les procédures à suivre et les conséquences de ces alertes.

Gagner en légitimité face à la direction

La formation renforce la crédibilité de l’instance dans son ensemble. Quand les élus posent des questions pertinentes en réunion, quand ils maîtrisent les sujets abordés, la direction les prend davantage au sérieux. Le CSE passe d’une instance consultée par obligation à un véritable interlocuteur.

Cette légitimité profite aussi aux salariés. Ils ont davantage confiance dans leurs représentants quand ceux-ci sont capables de leur expliquer clairement la situation de l’entreprise. Ils se tournent plus facilement vers le CSE pour signaler un problème ou demander un accompagnement.

Un CSE compétent et formé contribue à un climat social plus sain. Les tensions se résolvent plus facilement quand le dialogue repose sur des bases solides. Les négociations avancent plus vite quand les deux parties parlent le même langage.

Les avantages concrets pour les élus

Au-delà des compétences acquises, la formation CSE offre des avantages très concrets aux élus.

Le temps passé en formation est considéré comme du temps de travail effectif. La rémunération est intégralement maintenue par l’employeur. Le temps de formation ne peut pas être déduit des congés payés. Il n’est pas non plus imputé sur le crédit d’heures de délégation. C’est un droit à part entière.

La formation SSCT est intégralement financée par l’employeur. Les frais pédagogiques, le transport, l’hébergement et la restauration sont pris en charge. Pour les entreprises de moins de 50 salariés, le coût peut même être couvert par l’OPCO de l’entreprise grâce à l’article L2315-22-1 du Code du travail.

La formation économique est financée par le budget de fonctionnement du CSE. L’employeur n’a pas à contribuer au financement mais doit maintenir le salaire de l’élu pendant la formation.

Les élus bénéficient aussi de la législation sur les accidents du travail pour tout accident survenu pendant la formation. Ils sont protégés de la même manière que s’ils étaient à leur poste.

Les risques d’un CSE non formé

Un CSE dont les membres ne sont pas formés s’expose à plusieurs risques. Le premier est de ne pas remplir correctement ses missions. Les consultations deviennent des formalités sans valeur ajoutée. Les élus valident des documents qu’ils ne comprennent pas. Les salariés ne sont pas correctement représentés.

Le deuxième risque est de ne pas détecter les situations dangereuses. Sans formation SSCT, les élus passent à côté de risques professionnels qui auraient pu être évités. Un accident du travail, une maladie professionnelle ou une situation de harcèlement non repérée peuvent avoir des conséquences graves pour les salariés concernés.

Le troisième risque est de se faire contourner par l’employeur. Un employeur qui sait que les élus ne maîtrisent pas les sujets peut être tenté de minimiser l’information transmise au CSE. Il peut aussi accélérer les procédures de consultation en sachant que les élus ne relèveront pas les irrégularités.

Enfin, un CSE non formé perd la confiance des salariés. Si les élus ne sont pas capables de répondre à leurs questions ou de les accompagner dans leurs démarches, les salariés se détournent de l’instance. Le dialogue social s’affaiblit et les tensions montent.

FAQ

La formation CSE est-elle vraiment obligatoire ?

Oui. Le Code du travail prévoit deux formations obligatoires pour les membres du CSE. La formation SSCT concerne tous les membres dans toutes les entreprises ayant un CSE. La formation économique concerne les titulaires dans les entreprises de 50 salariés et plus. L’employeur ne peut pas s’opposer définitivement au départ en formation. Il peut seulement le reporter de 6 mois maximum.

Pourquoi se former alors que je connais déjà mon entreprise ?

Connaître son entreprise ne suffit pas pour exercer un mandat CSE. Les élus doivent maîtriser le cadre juridique du Code du travail, savoir lire des documents comptables, connaître les règles de consultation et les procédures de prévention des risques. Ces compétences ne s’acquièrent pas sur le terrain. Elles nécessitent une formation structurée.

La formation bénéficie-t-elle aussi aux suppléants ?

Oui pour la formation SSCT. Tous les membres du CSE en bénéficient, titulaires et suppléants. Pour la formation économique, seuls les titulaires y ont droit par la loi. Le CSE peut toutefois décider de financer la formation des suppléants sur son budget de fonctionnement.

Est-ce que la formation est rémunérée ?

Oui. Le temps de formation est considéré comme du temps de travail effectif. La rémunération est maintenue intégralement par l’employeur. Ce temps ne peut être déduit ni des congés payés ni des heures de délégation.

Que se passe-t-il si les élus ne se forment pas ?

Un CSE non formé risque de ne pas remplir correctement ses missions. Les consultations perdent leur utilité. Les risques professionnels ne sont pas détectés. Le dialogue social se dégrade. Les salariés perdent confiance dans leurs représentants. Se former est la condition pour exercer un mandat utile et efficace.

En conclusion

Suivre une formation CSE est à la fois une obligation légale et un investissement essentiel. Les deux formations prévues par le Code du travail donnent aux élus les compétences nécessaires pour exercer pleinement leur mandat.

La formation économique permet de comprendre la situation financière de l’entreprise et de participer aux consultations de manière éclairée. La formation SSCT permet de protéger concrètement les salariés en identifiant les risques et en améliorant les conditions de travail.

Pour les élus du CSE, se former c’est se donner les moyens de peser dans les décisions de l’entreprise. C’est protéger les salariés. C’est renforcer le dialogue social. C’est le premier pas vers un mandat réellement utile.