L'attribution des activités sociales et culturelles selon l'ancienneté
Nombreux étaient les CSE à prévoir une condition d'ancienneté pour donner accès à leurs ASC, mais était-ce légal ?
CSE
L'attribution des activités sociales et culturelles selon l'ancienneté.
L'essentiel
Le Comité Social et Économique (CSE) joue un rôle essentiel dans la gestion et la promotion des activités sociales et culturelles (ASC) au sein de l'entreprise. Chargé de représenter les salariés, le CSE veille à l'organisation et à la mise en œuvre d'activités visant à améliorer le bien-être des employés, renforcer la cohésion d'équipe et favoriser un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle. Les ASC peuvent inclure une variété d'initiatives telles que des événements festifs, des activités sportives, culturelles et de loisirs, ainsi que des avantages sociaux comme des chèques-cadeaux ou des subventions pour les vacances.
Cependant, il est important de noter que l'utilisation de l'ancienneté comme critère d'accès aux ASC par le CSE est interdite en raison de son caractère discriminatoire. Selon le code du travail, tous les salariés doivent avoir un accès égal aux avantages sociaux, sans distinction basée sur des critères tels que l'ancienneté. La Cour de cassation a confirmé cette interdiction dans un arrêt du 3 avril 2024.
Les activités sociales et culturelles, un enjeu depuis 1945.
Définition par le Défenseur des droits
Les activités sociales et culturelles (ASC) et les Comité d'Entreprise (CE) dans les entreprises françaises ont été officiellement mises en place par l'ordonnance du 22 février 1945, souvent désignée sous le nom d'ordonnance "Waldeck-Rousseau". Cette ordonnance établissait les principes généraux du statut du personnel des entreprises industrielles et commerciales, et elle a posé les fondements du Comité d'Entreprise (CE).
L'établissement des Comités d'Entreprise s'inscrivait dans un mouvement plus large de démocratisation des relations sociales et de reconnaissance des droits des travailleurs. Il visait à instaurer un équilibre des pouvoirs au sein de l'entreprise en donnant aux salariés une voix dans les décisions qui les concernent et en les associant à la gestion et à la vie de l'entreprise.
Ainsi, le Comité d'Entreprise a été créé dans un contexte de reconstruction et de modernisation économique et sociale, avec pour objectif de promouvoir les intérêts et le bien-être des travailleurs dans un esprit de démocratie et de concertation. Ces attributions ont été reprises par le Comité Social et économique (CSE).
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Facteurs influençant la participation des salariés aux activités sociales et culturelles.
La participation des salariés aux activités sociales et culturelles (ASC) peut être influencée par plusieurs facteurs, notamment leur intérêt personnel pour les activités proposées, leur disponibilité en termes de temps, leurs obligations familiales ou professionnelles, ainsi que leur perception de la valeur ajoutée de ces activités.
Certains salariés peuvent être motivés par le désir de renforcer les liens sociaux avec leurs collègues, de participer à des événements qui favorisent le bien-être et la détente, ou de développer de nouvelles compétences à travers des activités culturelles ou éducatives.
En revanche, d'autres salariés peuvent être moins enclins à participer en raison de contraintes personnelles ou de préférences différentes en matière de loisirs et de divertissement. Par exemple, ceux qui ont des responsabilités familiales ou des engagements en dehors du travail peuvent trouver difficile de consacrer du temps supplémentaire aux activités proposées par l'entreprise.
De plus, la communication interne et la manière dont les activités sont présentées et promues peuvent également avoir un impact sur la participation des salariés. Une communication efficace et transparente sur les événements à venir, ainsi que sur les avantages et les opportunités offertes par les ASC, peut susciter l'intérêt et l'engagement des salariés.
Les Activités Sociales et Culturelles : Un pilier du bien-être en entreprise.
Les ASC englobent une variété d'activités proposées aux salariés, allant des événements festifs aux activités sportives, culturelles et de loisirs. Elles contribuent à créer un environnement de travail plus convivial, où les salariés peuvent se détendre, tisser des liens sociaux et exprimer leur créativité en dehors du cadre professionnel strict. Ces initiatives peuvent inclure des sorties culturelles, des ateliers de développement personnel, des tournois sportifs, des séances de yoga, des soirées à thème, etc.
Les avantages des Activités Sociales et Culturelles
La participation aux ASC peut avoir des effets bénéfiques à la fois pour les salariés et pour l'entreprise.
Sur le plan individuel, ces activités favorisent le bien-être psychologique en réduisant le stress, en renforçant le sentiment d'appartenance et en offrant des occasions de se divertir et de se détendre.
Elles contribuent également à améliorer la communication interne, à renforcer les liens d'équipe et à stimuler la créativité et la motivation des salariés.
Du point de vue de l'entreprise, les ASC sont un outil de fidélisation et de motivation des salariés, permettant de favoriser un climat de travail positif, de réduire le turnover et d'attirer de nouveaux talents.
Critères d'accès aux activités sociales et culturelles selon le code du travail.
L'article L2312-78 du code du travail prévoit que "Le comité social et économique assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires, quel qu'en soit le mode de financement".
Ainsi, tout collaborateur, qu'il soit stagiaire ou salarié, bénéficie des activité sociales et culturelles, sans condition d'accès.
Que dit la Cour de cassation sur le critère d'ancienneté ?
Le Guide pratique 2024 de l’URSSAF destiné aux CSE vient compléter et expliquer les disposition prévues dans le code du travail sur la partie ASC. Ce guide indique que le bénéfice des activités sociales et culturelles peut être limité aux salariés ayant une ancienneté de jusqu'à six mois.
Dans un arrêt du 24 mars 2022, la Cour d’appel de Paris avait confirmé une décision du Tribunal judiciaire de Paris, considérant que l' ancienneté constitue un critère objectif et non discriminatoire. Néanmoins, cet arrêt a été cassé par la Cour de cassation dans un arrêt du 3 avril 2024. Selon cette dernière, les activités sociales et culturelles doivent être accessibles à tous les salariés sans condition d' ancienneté, conformément aux articles L. 2312-78 et R. 2312-35 du code du travail.
Cette jurisprudence est en accord avec la position du Ministère du Travail, qui a précisé dans une réponse publiée au Journal Officiel le 6 mai 2014 que les avantages accordés dans le cadre des activités sociales et culturelles ne peuvent être conditionnés par des critères discriminatoires tels que l' ancienneté.
La Cour de cassation primant sur le Guide URSSAF, les CSE vont devoir respecter à la lettre les principes de non discrimination prévu dans le code du travail et ainsi ouvrir, sans condition, leurs ACS à tous salariés et stagiaires de l'entreprise.
En conclusion, les CSE qui limitent l'accès d'une activité ou toute leurs activités sociales et culturelles en fonction de l' ancienneté vont devoir réintégrer les salariés ayant moins de six mois d' ancienneté.
Pour aller plus loin : Critères de modulation des activités sociales et culturelles
Selon les Urssaf (Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales), deux critères sociaux sont autorisés pour moduler le montant des avantages ou le pourcentage de participation des salariés au financement d'une activité : le quotient familial ou le revenu fiscal de référence.
Si ces critères sont utilisés pour la modulation, les CSE doivent s'assurer que ces critères soient prédéterminés et connus de tous au sein de l'entreprise.
Par exemple : le CSE organise une sortie sur un parc d'attraction dont le coût par salarié est défini à 100€. Le CSE peut mettre en place une modulation basée sur le revenu fiscal de référence en indiquant que le CSE prendra en charge 90% du coût pour les salariés dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 25 000€ annuel et seulement 50% pour les salariés dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 25 000€.
Attention, c'est bien le revenu fiscal de référence qui peut être pris en compte et non le salarie perçu dans l'entreprise par le salarié. Ainsi, sur la base de l'exemple précédent, un salarié percevant un salaire de 3000€ brut mensuel pourra avoir une participation du CSE de 90% si son revenu fiscal de référence est inférieur à 25 000€ ; et un salarié percevant 1500€ brut mensuel pourra avoir une participation du CSE de 70% si son revenu fiscal de référence est à supérieur 25 000€.
Stratégies pour Favoriser la Participation aux ASC.
Pour encourager la participation aux ASC, il est important de prendre en compte les besoins et les préférences des salariés.
Cela peut inclure la diversification des activités proposées pour répondre à un large éventail d'intérêts, la flexibilisation des horaires pour tenir compte des contraintes professionnelles et familiales, ainsi que la promotion active des événements par le biais de différents canaux de communication.
Il est également essentiel d'impliquer la direction et les responsables d'équipe dans la promotion des ASC et de reconnaître et récompenser l'engagement des salariés qui y participent activement.
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