Le quorum élections CSE

Ce qu’il faut retenir

Qu’est-ce que le quorum des élections du CSE ?

Le quorum désigne le seuil de participation en dessous duquel le scrutin du premier tour n’est pas valide. L’article L2314-29 du Code du travail impose que le nombre de votants soit au moins égal à la moitié des électeurs inscrits pour qu’un candidat puisse être valablement élu au premier tour.

Cette exigence ne concerne que le premier tour des élections professionnelles. Elle garantit que les élus disposent d’une légitimité suffisante, puisque le premier tour est réservé aux listes présentées par les organisations syndicales.

Le quorum s’apprécie de manière distincte pour chaque collège électoral et pour chaque type de scrutin (titulaires d’un côté, suppléants de l’autre). Il est donc possible que le quorum soit atteint pour les titulaires d’un collège mais pas pour les suppléants du même collège, ou qu’il soit atteint dans un collège mais pas dans l’autre.

Comment calculer le quorum ?

Le calcul du quorum se fait en deux étapes. La première consiste à compter les suffrages valablement exprimés. La seconde consiste à comparer ce nombre à la moitié des électeurs inscrits.

Étape 1 : compter les suffrages valablement exprimés

Les suffrages valablement exprimés correspondent au nombre total de bulletins déposés dans l’urne, à l’exclusion des votes blancs et des votes nuls. C’est la Cour de cassation qui a posé cette définition dans un arrêt du 22 juillet 1975 (n° 75-60.117).

Sont considérés comme nuls et exclus du décompte :

• Les bulletins comportant un ajout ou une suppression de noms de candidats (panachage)
• Les bulletins dont l’ordre des candidats a été modifié
• Les bulletins déposés sans enveloppe ou dans une enveloppe non réglementaire
• Les enveloppes ou bulletins portant des signes de reconnaissance ou des annotations
• Les enveloppes contenant plusieurs bulletins de listes différentes

En revanche, les ratures sur un bulletin ne l’invalident pas. Le bulletin reste valable tant qu’au moins un candidat n’a pas été rayé. Les ratures n’ont d’effet sur l’ordre des candidats que si elles atteignent au moins 10 % des suffrages exprimés en faveur de la liste.

Étape 2 : comparer au quorum

Le quorum est égal à la moitié du nombre d’électeurs inscrits. La formule est simple :

Quorum = nombre d’électeurs inscrits ÷ 2

Si le nombre de suffrages valablement exprimés est supérieur ou égal au quorum, l’élection est valide pour ce collège et ce scrutin. Si le nombre est inférieur, le quorum n’est pas atteint.

Le Code du travail ne précise pas de règle d’arrondi. En pratique, cela n’a pas d’incidence puisque le nombre de votants est toujours un entier. Par exemple, pour 101 électeurs inscrits, le quorum est de 50,5. Il faut donc au minimum 51 suffrages valablement exprimés.

Exemple de calcul du quorum

Prenons une entreprise qui organise les élections de son CSE avec un collège unique de 200 électeurs inscrits. Le quorum est de 100 (200 ÷ 2).

Hypothèse 1 : le quorum est atteint

Sur 200 électeurs inscrits, 120 ont voté pour l’élection des titulaires. Parmi ces 120 bulletins, 3 sont nuls. Le nombre de suffrages valablement exprimés est donc de 117. Ce nombre est supérieur à 100 : le quorum est atteint. Les candidats peuvent être élus dès le premier tour.

Hypothèse 2 : le quorum n’est pas atteint malgré une participation correcte

Sur 200 électeurs inscrits, 110 ont voté pour l’élection des titulaires. Parmi ces 110 bulletins, 8 sont blancs et 5 sont nuls. Le nombre de suffrages valablement exprimés est de 97 (110 − 8 − 5). Ce nombre est inférieur à 100 : le quorum n’est pas atteint. Aucun candidat ne peut être élu au premier tour pour ce scrutin.

Cet exemple montre qu’un taux de participation de 55 % peut ne pas suffire si les votes blancs et nuls sont nombreux. C’est une erreur fréquente de confondre le nombre de votants avec le nombre de suffrages valablement exprimés.

Que se passe-t-il si le quorum n’est pas atteint au 1er tour ?

Lorsque le quorum n’est pas atteint au premier tour, aucun siège ne peut être attribué pour le collège et le scrutin concernés. Même si une liste syndicale a obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, l’élection n’est pas valide.

L’employeur doit alors organiser un second tour dans un délai de 15 jours. Ce second tour ne porte que sur les collèges et scrutins pour lesquels le quorum n’a pas été atteint. C’est l’article L2314-29 du Code du travail qui impose ce délai.

L’employeur doit informer les salariés de la tenue du second tour, mettre à jour les listes électorales et ouvrir les candidatures. Au second tour, les candidatures sont libres : les salariés peuvent se présenter sans être investis par une organisation syndicale. Les listes syndicales du premier tour peuvent se maintenir.

Faut-il dépouiller les urnes si le quorum n’est pas atteint ?

Oui, obligatoirement. Même si le bureau de vote constate avant le dépouillement que le nombre de votants est insuffisant, il doit procéder au dépouillement intégral des bulletins.

Cette obligation a deux justifications majeures. La première concerne la représentativité des organisations syndicales. La seconde concerne la désignation des délégués syndicaux. Dans les deux cas, ce sont les résultats du premier tour qui servent de référence, quel que soit le nombre de votants.

Quorum et représentativité syndicale

Depuis la loi du 20 août 2008 (n° 2008-789), la représentativité des organisations syndicales dans l’entreprise repose sur un critère d’audience électorale. L’article L2122-1 du Code du travail prévoit qu’un syndicat est représentatif s’il a recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des élections des titulaires.

La loi précise expressément : quel que soit le nombre de votants. Le quorum n’a donc aucune incidence sur la mesure de la représentativité syndicale. Même si le quorum n’est pas atteint et qu’aucun candidat n’est élu au premier tour, les résultats servent à déterminer quels syndicats sont représentatifs dans l’entreprise.

C’est précisément pour cette raison que le dépouillement du premier tour est obligatoire même en l’absence de quorum. Les conséquences sont importantes : la représentativité syndicale conditionne la capacité d’un syndicat à négocier des accords collectifs et à désigner un délégué syndical.

La désignation des délégués syndicaux

L’article L2143-3 du Code du travail prévoit que les organisations syndicales représentatives peuvent désigner un délégué syndical parmi les candidats qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés à titre personnel au premier tour, quel que soit le nombre de votants.

Le dépouillement du premier tour permet donc aussi d’identifier les candidats éligibles à cette désignation. Sans dépouillement, les organisations syndicales seraient dans l’impossibilité de prouver que leur candidat remplit cette condition d’audience.

Le quorum s’applique-t-il au 2nd tour ?

Non. L’article L2314-29 du Code du travail précise que la validité du second tour n’est pas affectée par la non-atteinte du quorum. Au second tour, l’élection est valide dès lors qu’il existe des suffrages valablement exprimés, même en très petit nombre.

Cette règle a une conséquence pratique importante : au second tour, même si un seul salarié vote et que son bulletin est valable, les candidats ayant obtenu le plus de voix sont élus.

Le second tour a aussi une particularité en matière de candidatures. Contrairement au premier tour réservé aux organisations syndicales, le second tour est ouvert à toutes les candidatures. N’importe quel salarié remplissant les conditions d’éligibilité peut se présenter, avec ou sans étiquette syndicale.

Quorum non atteint et carence : quelle différence ?

Le quorum non atteint et la carence sont deux situations distinctes qui ne produisent pas les mêmes effets.

Le quorum non atteint signifie que le nombre de suffrages valablement exprimés est insuffisant au premier tour. Les candidats existent mais la participation est trop faible. La conséquence est l’organisation d’un second tour.

La carence intervient lorsqu’aucune candidature n’a été déposée, ni au premier tour ni au second tour. L’employeur dresse alors un procès-verbal de carence qu’il transmet à l’inspection du travail et au Centre de traitement des élections professionnelles (CTEP). Le procès-verbal de carence a une validité de 4 ans (durée du mandat). Pendant cette période, l’entreprise n’a pas de CSE.

Un cas intermédiaire existe : lorsque le quorum n’est pas atteint au premier tour et qu’aucune candidature n’est déposée au second tour, l’employeur dresse également un procès-verbal de carence.

Comment sont traités les bulletins blancs et nuls ?

Les bulletins blancs et les bulletins nuls sont comptabilisés dans le procès-verbal mais ils sont exclus du calcul du quorum. Le quorum ne porte que sur les suffrages valablement exprimés.

Un bulletin blanc est une enveloppe vide ou contenant un bulletin vierge. Un bulletin nul est un bulletin qui ne respecte pas les règles du scrutin (panachage, annotations, signes de reconnaissance, enveloppe non réglementaire).

Exception importante : si une enveloppe contient deux bulletins identiques pour la même liste, un seul est comptabilisé. Le vote est valable.

Cette distinction entre le nombre de votants et le nombre de suffrages valablement exprimés est fondamentale. Un taux de participation élevé ne garantit pas l’atteinte du quorum si les bulletins blancs et nuls sont nombreux.

Comment consigner le quorum sur le procès-verbal ?

À l’issue du scrutin, le bureau de vote rédige un procès-verbal des élections sur les formulaires Cerfa dédiés. Ces formulaires comportent des rubriques spécifiques pour le calcul du quorum.

Le procès-verbal doit mentionner :

• Le nombre d’électeurs inscrits
• Le nombre d’émargements (nombre de votants)
• Le nombre de bulletins blancs ou nuls
• Le nombre de suffrages valablement exprimés
• La mention de l’atteinte ou non du quorum

Un exemplaire du procès-verbal est transmis au Centre de traitement des élections professionnelles (CTEP) dans les meilleurs délais. Les organisations syndicales ayant présenté des candidats ou ayant participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral reçoivent également une copie. L’employeur doit transmettre les résultats par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette transmission.

FAQ

Le quorum se calcule-t-il sur le nombre de votants ou sur les suffrages exprimés ?

Sur les suffrages valablement exprimés, c’est-à-dire hors bulletins blancs et nuls. C’est la Cour de cassation qui a posé cette définition (arrêt du 22 juillet 1975, n° 75-60.117). Un nombre élevé de votants peut ne pas suffire si beaucoup de bulletins sont nuls ou blancs.

Le quorum s’applique-t-il au second tour ?

Non. L’article L2314-29 du Code du travail précise que la validité du second tour n’est pas affectée par le quorum. Même avec un seul suffrage valablement exprimé, l’élection est valide.

Faut-il dépouiller si le quorum n’est pas atteint ?

Oui, obligatoirement. Le dépouillement du premier tour sert à mesurer la représentativité des organisations syndicales et à identifier les candidats pouvant être désignés comme délégués syndicaux. Ces deux calculs s’effectuent quel que soit le nombre de votants.

Quel est le délai pour organiser le second tour si le quorum n’est pas atteint ?

L’employeur dispose de 15 jours maximum après le premier tour pour organiser le second tour. Ce délai est un maximum. Il est recommandé de le prévoir dans le protocole d’accord préélectoral.

Le quorum non atteint signifie-t-il une carence du CSE ?

Non. Le quorum non atteint au premier tour entraîne l’organisation d’un second tour, pas une carence. La carence n’intervient que lorsqu’aucune candidature n’est déposée, ni au premier tour ni au second tour.

En conclusion

Le quorum des élections du CSE est une condition de validité du premier tour qui garantit la légitimité des élus. Son calcul repose sur le nombre de suffrages valablement exprimés, ce qui exclut les votes blancs et nuls. Le quorum s’apprécie par collège et par scrutin.

Si le quorum n’est pas atteint, un second tour doit être organisé dans les 15 jours. Ce second tour est libre et n’est pas soumis au quorum. Quelle que soit l’issue du premier tour, le dépouillement est obligatoire car il conditionne la représentativité syndicale et la désignation des délégués syndicaux.