Refuser un CDI après un CDD

Allocation chômage et refus de CDI

CSE

1/23/20245 min lire

Allocation chômage et refus de CDI

Décret n° 2023-1307 du 28 décembre 2023 relatif au refus par un salarié d’une proposition de CDI à l’issue d’un CDD :

À compter du 1er janvier 2024, l’employeur qui envisage de recruter un salarié en CDI à l’issue d’un CDD doit lui notifier sa proposition avant le terme du CDD en lui laissant un délai de réflexion raisonnable. En cas de refus exprès ou tacite du salarié, l’employeur est désormais tenu d’en informer France Travail (anciennement pôle emploi) dans un délai d’un mois par voie dématérialisée (en y joignant un certain nombre d’éléments justificatifs). Ce décret est adopté en application de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2023 qui prévoit la suppression de l’allocation chômage en cas de refus de deux propositions de CDI sur une période de 12 mois.

En détails, lorsque l’employeur propose que la relation contractuelle de travail se poursuit après l’échéance du terme du contrat à durée déterminée sous la forme d’un contrat à durée indéterminée, il doit notifier cette proposition au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre remise en main propre contre décharge, ou par tout autre moyen donnant date certaine à sa réception, avant le terme du contrat à durée déterminée.

L’employeur doit accorder au salarié un délai raisonnable pour se prononcer sur la proposition de contrat à durée indéterminée en lui indiquant qu’à l’issue de ce délai de réflexion, une absence de réponse de sa part vaut rejet de cette proposition.

En cas de refus exprès ou tacite du salarié dans ce délai, l’employeur dispose d’un délai d’un mois pour informer France Travail de ce refus.

L’information de France Travail est réalisée par voie dématérialisée, selon des modalités qui ont été précisées par arrêté du ministre chargé de l’emploi en date du 10 janvier 2024.

L’employeur doit utiliser une plateforme dédiée, consultable depuis le site internet de France Travail : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/refus-de-cdi-informer-francetravail .

1° Cette information est assortie d’un descriptif de l’emploi proposé et des éléments permettant de justifier dans quelle mesure :

a) L’emploi proposé est identique ou similaire à celui occupé ;

b) La rémunération proposée est au moins équivalente ;

c) La durée de travail proposée est équivalente ;

d) La classification de l’emploi proposé et le lieu de travail sont identiques.

2° Cette information est également accompagnée de la mention :

a) Du délai laissé au salarié pour se prononcer sur la proposition de contrat à durée indéterminée ;

b) De la date de refus exprès du salarié, ou en cas d’absence de réponse, de la date d’expiration du délai prévu ou, au terme duquel le refus du salarié est réputé acquis.

3° Si France Travail constate que les informations fournies sont incomplètes, il doit adresser une demande d’éléments complémentaires à l’employeur, qui dispose d’un délai de quinze jours à compter de cette demande pour y répondre.

À réception des informations complètes, France Travail doit informer le salarié de cette réception et des conséquences du refus de contrat à durée indéterminée sur l’ouverture de droit à l’allocation chômage.

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