Repas De Noël Du CSE : Les Règles Qui S’imposent
Afin de célébrer les fêtes de fin d’année, le CSE peut organiser un repas de fin d’année. Mais quelles sont les règles juridiques qui s’imposent dans une telle situation ?
CSE
Deux conditions préalables sont nécessaires : cette possibilité n’est possible que pour les CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés (il dispose alors de la personnalité juridique propre pour gérer son patrimoine), et pour lequel l’employeur accorde un budget dédié aux activités sociales et culturelles (ASC) – attention, seul le budget de fonctionnement est obligatoire, le budget ASC ne l’est pas. Dans le cas où il aurait été attribué, son montant ne pourra être inférieur à celui de l’exercice précédent.
Dès lors, les membres du CSE pourront librement décider d’organiser un repas de Noël : soit ils n’arrivent pas à s’entendre et ils délibèrent entre eux (en principe, le président ne participe pas au vote sur le budget des ASC), soit ils décident de déléguer l’organisation de l’événement à certains membres du CSE.
Qui sont les salariés éligibles ?
Une fois le prestataire choisi, le CSE devra budgéter le repas au regard de l’effectif éligible aux ASC. Pour ce faire, via ses outils de communication propres, il informe suffisamment en amont les salariés de l’évènement (en précisant le lieu et la date), afin de pouvoir budgéter le repas, notamment dans le but d’éviter de payer pour des salariés qui annuleraient au dernier moment. Généralement, le CSE donne une date butoir d’inscription. La question d’ouvrir à certains salariés non-éligibles peut se poser : pour ceux ne disposant pas d’une ancienneté minimum de 6 mois, certains CSE lèvent malgré tout cette condition de façon exceptionnelle (en ce sens, il est conseillé d’introduire une clause dans le Règlement Intérieur du CSE) ; en revanche, les intérimaires dépendent du CSE de leur employeur direct. Le CSE peut aussi décider d’ouvrir l’activité en proposant la possibilité de venir avec son conjoint (il est impossible pour le CSE de vérifier cette information sans tomber sur des motifs discriminatoires ou du traitement inégal, et en plus de gérer d’éventuels justificatifs au regard des règles de protection des données personnelles).
Les heures de délégation pendant l’encadrement du repas
Le temps passé à l’organisation et celui passé à l’encadrement du repas constitue du temps de délégation, donc du temps de travail effectif. C’est pourquoi la déclaration de l’utilisation des heures de délégation auprès de l’employeur est importante. En revanche, les salariés ne sont pas rémunérés car ils ne sont pas sous le lien de subordination avec l’employeur.
La responsabilité du CSE dans la prévention des risques liée à l’événement
Enfin, en cas d’accident, la responsabilité du CSE peut être engagée. En tant qu’organisateur de l’activité, les membres du CSE doivent faire en sorte de favoriser les conditions permettant de prévenir au mieux les accidents. C’est notamment prévenir les éventuelles intoxications alimentaires liées à des allergies, la consommation excessive d’alcool et la conduite automobile pour le retour au domicile, ou tout accident bénin qui surviendrait pendant le repas (risque de chute sur sol humide, recevoir un bouchon de champagne dans l’œil…).
La connaissance de toutes ces règles ne doit bien entendu pas occulter les ingrédients principaux pour un tel événement : la bonne humeur et la bienveillance des membres du CSE.
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