Salarié en CDD refusant un CDI et perte de l' ARE

Le salarié en CDD refusant 2 propositions de CDI au cours des 12 derniers mois peut perdre le bénéfice de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE)

En principe, la démission et l’abandon de poste privent le salarié de bénéficier de l’ARE. Une nouvelle situation privant le salarié du bénéfice de l’ARE a été introduite par le décret n° 2023-1307 du 28 décembre 2023 relatif au refus par un salarié d'une proposition de CDI à l'issue d'un CDD. Comment se déroule la procédure autorisant le non-versement de l’ARE au salarié dans cette situation ?

Une nouvelle procédure obligatoire pour les RH

Lorsque l’entreprise souhaite poursuivre la relation contractuelle en CDI après la fin du CDD, l’employeur doit notifier le salarié par lettre recommandée avec accusé de réception (ou remise en main propre contre décharge) avant la fin du CDD.

Le nouvel article R.1243-2 du Code du travail précise qu’un délai raisonnable doit être accordé au salarié. L’absence de réponse du salarié vaut refus.

L’employeur dispose alors d’un délai d’un mois pour en informer France Travail (anciennement Pôle Emploi depuis le 1er janvier 2024).

A réception de ces informations, France Travail communique au salarié les risques et conséquences du refus du CDI.

Une nouvelle situation où le salarié a volontairement rompu son contrat de travail

Comme dans le cas de la démission, le législateur considère que le salarié, demandeur de l’ARE alors qu’il s’est vu proposé deux CDI au cours des douze mois précédents pendant ses CDD, n’est pas involontairement privé d’emploi. De ce fait, il ne peut prétendre à l’ARE.

Dans cette situation, une exception existe : lorsque les missions du dernier CDI proposé ne correspondent pas aux critères prévus par le projet personnalisé d'accès à l'emploi (projet professionnel de reconversion et/ou de formation du salarié défini avec France Emploi).

Ces articles pourraient également vous intéresser.

• LE CSE POUR LES NULS

• GUIDE PRATIQUE: COMMENT SE DEROULENT LES ELECTIONS DU CSE?

• LES FORMATIONS OBLIGATOIRES DU CSE PEUVENT-ELLES ÊTRE FINANCÉES PAR LE CPF ?

• LE CSE PEUT-IL ÊTRE INITIATEUR DU DROIT DE GRÈVE ?

• EFFECTIF SALARIÉ DE L'ENTREPRISE DÉPASSE LE PLAFOND DES 50 SALARIÉS, LE CSE RÉCUPÈRE-T-IL AUTOMATIQUEMENT LES ATTRIBUTIONS DU CSE DE PLUS DE 50 SALARIÉS ?

• LE CSE DE MOINS DE 50 SALARIÉS EST-IL CONSULTÉ SUR LA POLITIQUE SOCIALE DE L'ENTREPRISE.

• LE CSE DOIT-IL ÊTRE CONSULTÉ SUR LA DÉSIGNATION DU MÉDECIN DU TRAVAIL ?

• CSE RESTREINT : SUR QUELLES CONDITIONS DE TRAVAIL EST-IL CONSULTÉ ?

• LE MANDAT D’UN ÉLU CSE EST-IL MAINTENU EN CAS DE PACS AVEC UN MEMBRE DE LA DIRECTION ?

• LA FORMATION CSE : POURQUOI EST- CE INDÉNIABLEMENT NÉCESSAIRE DE LA SUIVRE ?

• MANDAT CSE : CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ ET CUMUL DES MANDATS

• L’EMPLOYEUR PEUT-IL PARTICIPER À LA RÉUNION D’APPROBATION DES COMPTES DU CSE ?

• CONTRAT D’ASSURANCE : OBLIGATOIRE POUR TOUS LES CSE ?

• LE CSE RESTREINT PEUT-IL NÉGOCIER UN ACCORD COLLECTIF ?

• ÉLU CSE ET CHARGE DE TRAVAIL

• LE CSE ÉLARGI PEUT-IL NÉGOCIER UNE L’INSTAURATION D’UNE PRIME FIXE POUR LES SALARIÉS ?

• CSE RESTREINT : LA DIRECTION A-T-ELLE L’OBLIGATION DE PRÉSENTER LES COMPTES ANNUELS?

• CSE ET CRÉDIT IMPÔT RECHERCHE

• LA CONSULTATION DU CSE SUR LA MODIFICATION DE L’ORGANISATION JURIDIQUE DE L’ENTREPRISE?

• LE CSE DOIT-IL ÊTRE CONSULTÉ POUR L’ACHAT DE CHAISES ERGONOMIQUES ?

• LE CSE PEUT-IL UTILISER LES ADRESSES PROFESSIONNELLES DES SALARIÉS POUR LEUR ADRESSER DE LA COMMUNICATION ?

• UN CSE PEUT IL AIDER L’UKRAINE VIA UN DON ?

• ALLONGEMENT DE LA FORMATION OBLIGATOIRE CSSCT POUR LES NOUVEAUX ÉLUS

• MANDAT CSE ET RÉVOCATION D’UN ÉLU

• UN ÉLU DU CSE PEUT-IL REFUSER D'ASSISTER UN SALARIÉ POUR SON ENTRETIEN PRÉALABLE DE LICENCIEMENT ?

• LE CSE PEUT-IL LIBREMENT MODULER LES MONTANTS DES CHÈQUES CADEAUX ?

• FORMATION OBLIGATOIRE OU NÉCESSAIRE, QUESACO ?

• LE CSE ET L’ACTION EN JUSTICE CONTRE L’EMPLOYEUR

• OBLIGATION D’INFORMER LE CSE EN CAS D’ACCIDENT DE TRAVAIL D’UN SALARIÉ

• PEUT ON CUMULER MANDAT CSE ET MANDAT SYNDICAL ?

• QUE SE PASSE-T-IL EN CAS DE DÉMISSION D’UN SUPPLÉANT AU CSE ?

• UN ÉLU CSE PEUT-IL ÊTRE CONSIDÉRÉ EN ACCIDENT DE TRAVAIL LORS D’UN ACCIDENT DE LA ROUTE POUR SE RENDRE À LA BANQUE DU CSE ?

• LE CSE DOIT-IL ÊTRE CONSULTÉ SUR CHAQUE RECRUTEMENT DE L’EMPLOYEUR ?

• LES CSE DE MOINS DE 50 SALARIÉS, SONT-ILS CONSULTÉS SUR LE PROJET DE LICENCIEMENT DE SALARIÉS PROTÉGÉS ?

• A QUEL STADE D’UN PROJET L’EMPLOYEUR A-T-IL L’OBLIGATION DE CONSULTER LE CSE ?

• QUID DU CERFA N° 12758*01 DANS LE CADRE DE L’ENQUÊTE SUR UN ACCIDENT DU TRAVAIL RÉALISÉE PAR LE CSE ?

• LE CSE PEUT-IL ACCOMPAGNER LE SALARIÉ POUR TOUS LES ENTRETIENS ?

• UN ENFANT DE 2 SALARIÉS DE L’ENTREPRISE PEUT-IL RECEVOIR EN DOUBLE UN CADEAU OFFERT PAR LE CSE ?

Vous avez des questions ?

Si vous avez des questions concernant votre CSE, n'hésitez pas à nous contacter.