Un salarié doit-il rembourser le carburant qu’il a utilisé pour ses déplacements personnels?
En principe, la voiture de fonction attribuée à un salarié est un avantage en nature dès lors qu’elle peut être utilisé de façon permanente (utilisation possible en dehors du temps de travail). Elle se distingue de la voiture de service, que le salarié doit rendre à chaque fin de mission ou en fin de journée, mais dont il ne dispose pas pendant soin temps libre.
Un avantage en nature demeure la fourniture d’un bien ou service par l’employeur à ses salariés, de façon gratuite ou moyennant une participation du salarié inférieure à leur valeur réelle. C’est notamment le cas du carburant, qui peut être pris en charge par l’employeur complètement ou pas.
Si l’employeur ne peut limiter l’utilisation de la voiture de fonction à des fins personnelles, il peut en revanche restreindre la prise en charge du carburant au seuil minimum des frais personnels : c’est-à-dire qu’il pourrait dédommager le salarié des frais de carburant engagés uniquement dans le cadre de l’accomplissement de sa prestation de travail. Ainsi, lorsqu’il est remis au salarié une carte carburant, l’employeur doit il précisé a minima dans une note de service que celle-ci ne peut être utilisé qu’à des fins professionnelles. Si tel est le cas, l’employeur pourra demander le remboursement des frais de carburant utilisé dans le cadre de la vie privée du salarié, mais encore faut-il qu’il procède légalement.
Il a été de ce fait jugé que :
-L’employeur ne peut procéder à la suppression de la carte essence, ceci s’analysant comme une sanction pécuniaire interdite par la loi (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 juin 2010, 09-40.825) ;
-Il peut par contre demander au salarié le remboursement des frais d’essence utilisés à titre personnel. Si le salarié refuse, il doit saisir le conseil de Prud’hommes afin d’en obtenir le remboursement (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 novembre 2023, n° 22-10.384).
Le salarié devra donc rembourser l’employeur des frais d’essence utilisés à titre personnel.
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