Récupération du jour férié tombant un jour de repos

Ce qu’il faut retenir

Les jours fériés et leur cadre légal

Les jours fériés sont définis par l’article L3133-1 du Code du travail. La problématique qui se pose porte sur leur récupération et/ou leur rémunération pour le salarié. Ces jours fériés ne sont pas intégrés dans la loi comme étant des jours de congés payés, ainsi leur récupération ou rémunération s’ils sont travaillés suit des règles spécifiques.

En France, onze jours fériés légaux sont répertoriés, incluant des fêtes civiles et fêtes religieuses, y compris dans le secteur privé :

• 1er janvier (Jour de l’An)
• Lundi de Pâques
• 1er mai (Fête du Travail)
• 8 mai (Victoire 1945)
• Ascension
• Lundi de Pentecôte
• 14 juillet (Fête nationale)
• 15 août (Assomption)
• 1er novembre (Toussaint)
• 11 novembre (Armistice 1918)
• 25 décembre (Noël).

Parmi ces jours, le 1er mai est le seul jour obligatoirement chômé et payé pour tous les salariés, sans condition d’ancienneté (articles L3133-4 et L3133-5 du Code du travail), sauf exceptions dans certains établissements dont l’activité ne peut être interrompue (santé, transports, hôtellerie…).

L’article L3133-3 du Code du travail dispose que le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d’ancienneté dans l’entreprise. Cette disposition ne s’applique ni aux personnes travaillant à domicile, ni aux salariés intermittents, ni aux salariés temporaires.

Par ailleurs, l’article L3133-2 précise que les heures de travail perdues par suite de chômage des jours fériés ne donnent pas lieu à récupération. Cette disposition est d’ordre public.

En revanche, la question devient plus complexe lorsque le jour férié coïncide avec un jour de repos habituel, tel qu’un samedi ou un dimanche.

Jours fériés garantis et jours fériés non garantis

Il est important de distinguer les jours fériés garantis des jours fériés non garantis. Cette distinction, qui repose sur les conventions collectives et non sur la loi, est déterminante pour savoir si un salarié peut prétendre à une récupération du jour férié tombant un jour de repos.

Seul le 1er mai est obligatoirement chômé par la loi (article L3133-4). Pour les dix autres jours fériés, un accord d’entreprise ou d’établissement, ou à défaut une convention de branche, définit lesquels seront chômés (article L3133-3-1). À défaut d’accord, l’employeur fixe les jours fériés chômés (article L3133-3-2).

De nombreuses conventions collectives garantissent toutefois aux salariés de bénéficier de l’ensemble des jours fériés légaux, quels que soient les aléas du calendrier. Dans ce cas, si un jour férié garanti tombe un jour de repos, un jour de repos supplémentaire est accordé.

En revanche, les jours fériés non garantis n’ouvrent droit à rien de particulier s’ils coïncident avec un jour de repos. Les jours fériés spécifiques à certaines régions, comme le Vendredi Saint et le 26 décembre en Alsace-Moselle (article L3134-13 du Code du travail), suivent des règles propres définies par le droit local.

Le principe général du Code du travail

La loi française ne prévoit pas expressément la récupération des jours fériés tombant un jour de repos. Le site officiel du ministère du Travail précise que la loi interdit la récupération des jours fériés chômés et qu’il s’agit d’une disposition d’ordre public à laquelle il ne peut être dérogé.

Concrètement, si le jour férié chômé tombe un jour de repos habituel dans l’entreprise, il n’a aucune incidence particulière sur le salaire (pas de paiement en supplément) et il n’ouvre pas droit à un repos complémentaire.

Toutefois, cette situation peut être encadrée par des conventions collectives, des accords d’entreprise, ou des usages au sein des entreprises. Par exemple, certaines conventions collectives stipulent que lorsqu’un jour férié tombe un jour de repos, il doit être récupéré, permettant ainsi au salarié de bénéficier d’un autre jour de congé.

Les conventions collectives

Les conventions collectives jouent un rôle clé dans la gestion des jours fériés. Selon l’article L2253-1 du Code du travail, les dispositions des conventions collectives peuvent prévoir des conditions plus favorables pour les salariés. Ainsi, si une convention collective prévoit la récupération d’un jour férié tombant un jour de repos, cette disposition s’applique et prime sur la règle générale.

Un exemple de convention collective prévoyant la récupération d’un jour férié tombant un jour de repos est celle de la Boulangerie-Pâtisserie (artisanale). Selon cette convention, les dispositions suivantes peuvent s’appliquer :

‘Lorsque l’un des jours fériés légaux tombe un jour de repos habituel pour le salarié, ce dernier bénéficie d’un jour de repos compensateur ou, à défaut, d’une indemnité compensatrice. Ce jour de repos compensateur doit être pris dans un délai raisonnable, généralement fixé par accord entre l’employeur et le salarié.’

Cet arrangement permet aux salariés de ne pas perdre un jour de congé dû à la coïncidence avec un jour de repos hebdomadaire, garantissant ainsi une équité dans le traitement des jours fériés.

Parmi les autres conventions collectives prévoyant ce type de disposition, on peut citer :

• Hospitalisation privée à but lucratif (art. 59) : garantie de 11 jours fériés chômés ; un jour de repos supplémentaire est accordé si le férié tombe un jour de repos.
• HCR — Hôtels, Cafés, Restaurants : 6 jours fériés garantis (hors 1er mai) pour les salariés ayant 1 an d’ancienneté. Si un férié garanti tombe un jour de repos, le droit est conservé pour un prochain jour férié.
• Animation (art. 5.5) : travail un jour férié donnant lieu à récupération d’une durée égale majorée de 50 %, ou paiement majoré de 50 %.

L’accord d’entreprise

En matière de temps de travail, l’accord d’entreprise prime sur l’accord de branche (article L2253-3 du Code du travail). Un accord d’entreprise peut donc prévoir la récupération des jours fériés tombant un jour de repos, même si la convention collective de branche ne le prévoit pas — et inversement, il peut être moins favorable.

L’usage d’entreprise

En l’absence de texte, un usage d’entreprise peut également fonder un droit à récupération. Pour être reconnu, l’usage doit réunir trois conditions cumulées : généralité (il s’applique à l’ensemble des salariés ou à une catégorie déterminée), constance (il est appliqué régulièrement) et fixité (ses conditions d’application sont définies objectivement). L’employeur peut le dénoncer sous réserve d’informer les représentants du personnel, d’informer individuellement les salariés et de respecter un délai de prévenance suffisant.

Cas particulier du 1er Mai

Le 1er mai bénéficie d’un statut particulier. Selon les articles L3133-4 et L3133-5 du Code du travail, le 1er mai est un jour obligatoirement chômé et payé pour tous les salariés, sans condition d’ancienneté.

Lorsque le 1er mai est travaillé dans les établissements dont l’activité ne peut être interrompue, les salariés ont droit, en plus du salaire correspondant au travail accompli, à une indemnité égale au montant de ce salaire (article L3133-6 du Code du travail). Concrètement, le 1er mai travaillé est donc payé double. Cette indemnité ne peut pas être remplacée par un repos compensateur, car il s’agit d’une disposition d’ordre public.

Si le 1er mai tombe un jour de repos habituel, la récupération de ce jour peut être prévue par une convention collective ou un accord d’entreprise. En l’absence de disposition spécifique, la loi n’impose pas automatiquement une récupération de ce jour.

Jurisprudence et pratiques d’entreprise

La jurisprudence apporte également des éclaircissements sur cette question. Par exemple, la Cour de cassation a eu l’occasion de statuer sur des cas où les salariés réclamaient la récupération de jours fériés tombant des jours de repos (Cass. soc., 24 juin 1998, n° 96-41.705). Selon cette jurisprudence, en l’absence de disposition conventionnelle ou d’usage dans l’entreprise prévoyant la récupération, les salariés ne peuvent pas exiger de récupérer les jours fériés tombant sur un jour de repos.

Plus récemment, l’arrêt du 10 mai 2023 (n° 21-24.036) a apporté une précision importante dans le contexte de la semaine de quatre jours. La Cour a jugé que les jours non travaillés résultant d’une répartition de 35 heures sur 4 jours constituent de simples jours de repos, et que leur coïncidence avec un jour férié n’ouvre droit ni à un repos supplémentaire ni à une indemnité compensatrice.

Dans la pratique, certaines entreprises choisissent d’accorder un jour de récupération afin de maintenir une bonne relation avec leurs employés et de favoriser un climat social positif. Cependant, cette pratique reste à la discrétion de l’employeur et n’est pas une obligation légale en l’absence de texte spécifique.

Récupération et rémunération des jours fériés

Impact sur le salaire et les congés

Lorsque les jours fériés sont récupérés, cela peut impacter le calcul des congés payés et le salaire. Si un jour férié récupéré est pris comme un jour de congé supplémentaire, il doit être traité comme tel dans les bulletins de paie et les décomptes de congés. Les salariés doivent être informés clairement de la manière dont ces jours seront compensés.

Lorsqu’un jour férié tombe pendant une période de congés payés et que ce jour est habituellement chômé dans l’entreprise, il n’est pas décompté des congés payés — le congé est prolongé d’une journée. En revanche, si le jour férié est habituellement travaillé dans l’entreprise, il est décompté comme un jour de congé.

Accords d’entreprise et négociations

Les accords d’entreprise permettent souvent de préciser les modalités de récupération des jours fériés. Ces accords sont négociés entre l’employeur et les représentants des salariés et peuvent inclure des dispositions spécifiques sur les jours de récupération, les modalités de prise de ces jours, et les compensations financières éventuelles.

Par exemple, un accord d’entreprise peut stipuler que tout jour férié tombant un jour de repos sera récupéré sous forme de jour de congé additionnel à prendre dans l’année. De telles dispositions offrent une plus grande flexibilité et peuvent être adaptées aux besoins spécifiques de l’entreprise et de ses salariés.

JRTT et jours fériés : attention à la distinction

La question des jours de réduction du temps de travail (JRTT) mérite une attention particulière car elle est souvent source de confusion.

La Cour de cassation a jugé qu’un jour de RTT ne peut pas être positionné sur un jour férié chômé (Cass. soc., 11 juill. 2007, n° 06-40.567). Si l’employeur positionne un JRTT sur un jour férié chômé, il doit verser une indemnité compensatrice au salarié (Cass. soc., 26 oct. 2010, n° 09-42.493).

En revanche, les jours de repos issus d’une simple répartition de l’horaire hebdomadaire (comme le troisième jour de repos dans une semaine de 4 jours) n’ont pas la même nature. Leur coïncidence avec un jour férié ne donne droit à aucune compensation (Cass. soc., 10 mai 2023, n° 21-24.036).

Exceptions et secteurs particuliers

Secteur de la Santé et de la Sécurité

Dans les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail, les salariés peuvent être amenés à travailler les jours fériés, y compris le 1er mai. Pour le 1er mai, l’article L3133-6 prévoit une indemnité égale au montant du salaire (soit un paiement double). Pour les autres jours fériés travaillés, la loi ne prévoit ni majoration ni repos compensateur, mais des compensations spécifiques peuvent être prévues par les conventions collectives.

Les fonctionnaires

Pour les fonctionnaires, les jours fériés sont régis par des dispositions spécifiques au statut général de la fonction publique. En général, si un jour férié tombe un jour de repos, il n’y a pas de récupération automatique, sauf disposition contraire dans le règlement intérieur de l’administration ou par usage.

Les jeunes travailleurs et apprentis

Les salariés et apprentis de moins de 18 ans bénéficient d’un régime protecteur : le repos des jours fériés est obligatoire pour eux (articles L3164-6 et R3164-2 du Code du travail), sauf dérogations sectorielles très limitées prévues par convention ou accord collectif étendu.

Les ponts en jour férié

Les « ponts » en France, qui prolongent un week-end incluant un jour férié, ne sont pas régis par la loi mais par des accords internes ou conventions collectives.

Par exemple, si un jour férié tombe un jeudi, le vendredi peut être accordé comme jour de repos, formant un pont. Cette décision relève de l’employeur et constitue une modification temporaire de l’horaire hebdomadaire. Elle est soumise à la consultation du CSE.

Les heures perdues du fait d’un pont peuvent être récupérées dans les douze mois précédant ou suivant leur perte (article L3121-50 du Code du travail). L’inspecteur du travail doit être préalablement informé des interruptions collectives de travail et des modalités de récupération. Ces deux obligations sont d’ordre public.

Les heures de récupération d’un pont sont des heures normales de travail dont l’exécution a été différée : elles sont donc payées au tarif normal, sans majoration.

En somme, les modalités des ponts varient selon les entreprises et les secteurs, souvent définies par des accords internes ou conventions spécifiques.

Particularités pour les départements d’outre-mer

Les jours fériés locaux et ceux des territoires d’outre-mer présentent certaines particularités par rapport aux jours fériés nationaux.

Jours fériés locaux : Certaines régions ou villes peuvent avoir des jours fériés spécifiques en plus des jours fériés nationaux. Par exemple, en Alsace-Moselle, deux jours fériés supplémentaires sont observés : le Vendredi Saint et la Saint-Étienne (26 décembre). Leur liste est fixée par l’article L3134-13 du Code du travail.

Jours fériés en outre-mer : Les territoires d’outre-mer disposent également de jours fériés spécifiques, adaptés à leur culture et à leur histoire commémorant l’abolition de l’esclavage (article L3422-2 du Code du travail) :

• En Martinique, le 22 mai,
• En Guadeloupe, le 27 mai,
• En Guyane, le 10 juin,
• À La Réunion, le 20 décembre.

Ces jours fériés locaux et d’outre-mer viennent s’ajouter aux jours fériés nationaux communs à tout le territoire français et suivent les mêmes règles en matière de récupération.

La journée de solidarité

La journée de solidarité en France est une journée de travail non rémunérée pour financer des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées et handicapées. Voici les principales règles :

• 1er mai : Ne peut jamais être choisi comme journée de solidarité car il est obligatoirement chômé et payé (article L3133-4).
• Lundi de Pentecôte : Peut être choisi comme journée de solidarité, mais depuis 2008, ce n’est plus une obligation. Les entreprises peuvent choisir un autre jour.
• Organisation : La journée de solidarité peut être un jour férié habituellement chômé, un jour de RTT, ou répartie sur plusieurs jours. La durée maximale est de 7 heures pour un salarié à temps plein.
• Modalités : Elles sont fixées par accord d’entreprise ou d’établissement, à défaut par accord de branche, et en dernier recours par l’employeur après consultation du CSE (article L3133-12 du Code du travail).
• Rémunération : À défaut d’accord, les heures travaillées ce jour-là ne sont pas rémunérées. Pour les salariés à temps partiel, la durée est proratisée.

Le rôle du CSE face aux jours fériés

Le Comité Social et Économique joue un rôle central dans la gestion des jours fériés au sein de l’entreprise.

Consultation obligatoire

Le CSE est obligatoirement consulté sur la durée et l’aménagement du temps de travail, ce qui inclut la fixation des jours fériés chômés et l’organisation des ponts. Toute modification de l’horaire collectif, y compris temporaire, doit faire l’objet d’une consultation préalable.

Négociation d’accords collectifs

Dans les entreprises de 11 à 49 salariés dépourvues de délégué syndical, les élus du CSE peuvent négocier des accords collectifs couvrant notamment la récupération des jours fériés. C’est un levier puissant pour obtenir des dispositions plus favorables que la loi.

Droit d’alerte et vérification

Les élus du CSE doivent être vigilants quant au respect des dispositions conventionnelles relatives aux jours fériés. En cas de non-respect par l’employeur (non-paiement de l’indemnité du 1er mai travaillé, non-compensation des jours fériés garantis, positionnement abusif de JRTT sur des jours fériés chômés), les élus peuvent exercer leur droit d’alerte et accompagner les salariés dans leurs réclamations.

Bonnes pratiques pour les élus

• Vérifier chaque année le calendrier des jours fériés et identifier ceux qui tombent sur des jours de repos
• Relire la convention collective et les accords d’entreprise pour identifier les droits à récupération
• Demander à l’employeur une note interne clarifiant les règles appliquées dans l’entreprise
• Négocier un accord d’entreprise si la convention collective est silencieuse sur la récupération
• Consulter la BDESE pour vérifier la politique de l’entreprise en matière de temps de travail

FAQ

Un salarié peut-il exiger la récupération d’un jour férié tombant un samedi ?

Non, sauf si la convention collective, un accord d’entreprise ou un usage le prévoit expressément. Le Code du travail ne prévoit aucune compensation dans ce cas. Il est recommandé de vérifier les termes exacts de la convention collective applicable en recherchant les mentions « jour férié chômé et payé », « report », « compensation » ou « repos équivalent ».

Mon employeur a positionné un JRTT sur un jour férié chômé. Est-ce légal ?

Non. La Cour de cassation a jugé qu’un jour de RTT ne peut pas être positionné sur un jour férié chômé (Cass. soc., 11 juill. 2007, n° 06-40.567). Si c’est le cas, le salarié a droit à une indemnité compensatrice (Cass. soc., 26 oct. 2010, n° 09-42.493). Signalez cette situation aux élus du CSE.

Je travaille en semaine de 4 jours. Mon jour de repos tombe un jour férié. Ai-je droit à une compensation ?

En principe, non. L’arrêt de la Cour de cassation du 10 mai 2023 (n° 21-24.036) a jugé que les jours de repos issus d’une répartition sur 4 jours ne sont pas des JRTT, et que leur coïncidence avec un jour férié n’ouvre droit à aucune compensation — sauf disposition conventionnelle contraire.

Que se passe-t-il si un jour férié tombe pendant mes congés payés ?

Si le jour férié est habituellement chômé dans l’entreprise, il n’est pas décompté de vos congés payés et prolonge votre congé d’une journée. S’il est habituellement travaillé, il compte comme un jour de congé.

L’employeur peut-il m’obliger à récupérer un pont ?

Oui. Si l’employeur accorde un pont (après consultation du CSE), les heures non travaillées peuvent être récupérées dans les 12 mois suivant ou précédant leur perte (article L3121-50 du Code du travail). Ces heures sont payées au tarif normal, sans majoration.

Tableau récapitulatif

En conclusion sur la récupération jour férié tombant jour de repos

La récupération des jours fériés tombant un jour de repos est une question complexe qui dépend largement des dispositions conventionnelles et des accords d’entreprise. Le Code du travail offre un cadre général, mais laisse la porte ouverte à des arrangements plus favorables par le biais de conventions collectives.

Le cas particulier du 1er mai illustre l’importance de comprendre les spécificités légales et conventionnelles liées aux jours fériés.

Pour les employeurs, il est crucial de bien informer les salariés des règles en vigueur et de négocier des accords clairs sur la gestion des jours fériés.

Pour les salariés, connaître leurs droits et les dispositions de leur convention collective peut leur permettre de mieux comprendre comment sont traités les jours fériés tombant sur des jours de repos.

Pour les élus du CSE, la maîtrise de ces règles est essentielle. Elle permet non seulement de répondre aux interrogations des salariés, mais aussi d’identifier des opportunités de négociation pour améliorer les conditions de travail dans l’entreprise.