PV CSE et compte rendu : quelles différences ?
A l'issue de la réunion du CSE, les membre de celui-ci rédige un document d'information qui peut prendre la forme d'un PV ou d'un compte rendu, quelles en sont les différences ?
CSE
Un salarié peut-il demander les comptes du CSE ?
L'essentiel
Le procès-verbal (PV) du Comité Social et Économique (CSE) et le compte rendu de réunion sont deux documents distincts qui consignent les discussions et décisions des réunions du CSE, mais ils diffèrent par leur contenu, objectif et mode de rédaction.
Le procès-verbal a une vocation officielle et légale, servant de preuve écrite en cas de litige, et doit être rédigé par le secrétaire du CSE. Il consigne de manière détaillée et exhaustive les décisions adoptées, les votes, les avis exprimés, ainsi que les noms des participants et les dates et heures de la réunion. Une fois rédigé, le procès-verbal doit être approuvé par les membres du CSE lors de la réunion suivante et signé par le secrétaire, ce qui en fait un document officiel.
En revanche, le compte rendu est un document plus informel destiné à résumer les points principaux discutés lors de la réunion. Son objectif est généralement d'informer les salariés et d'assurer la communication interne. Il offre un aperçu général des discussions et conclusions sans entrer dans le détail exigé pour le procès-verbal. Le compte rendu peut être rédigé par n’importe quel membre du CSE ou un tiers désigné et n’est pas soumis aux mêmes exigences légales de rédaction et d’approbation que le PV.
Définition du procès-verbal par le code du travail.
Le procès-verbal est un document officiel consignant de manière détaillée les délibérations et décisions prises lors des réunions du Comité Social et Économique. Il a une valeur juridique et sert de preuve en cas de litige. Selon l'article L2315-34 du Code du travail, la rédaction du procès-verbal est obligatoire après chaque réunion du CSE.
En début de mandat, le premier procès-verbal va notamment faire état du résultat des élections, de la nomination des secrétaire, trésorier, référent harcèlement et agissement sexiste, etc.
MERCI
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Objectifs du PV
Le principal objectif du procès-verbal est de fournir un compte rendu officiel et détaillé des discussions et décisions, servant de référence légale et administrative. Il permet de garder une trace précise des délibérations et des engagements pris par l’employeur et les représentants du personnel.
Ainsi, le secrétaire du CSE pourra intégrer dans les procès-verbaux les recommandations ou réserves que le CSE aurait exprimé lors d'une consultation obligatoire portant sur l'aménagement des conditions de travail des salariés.
Les procès verbaux des réunions du comité social et économique doivent rester accessible pour l'inspection du travail.
Définition du compte rendu de réunion.
Le compte rendu est un document plus succinct qui résume les points principaux discutés lors de la réunion. Il vise surtout à informer les salariés et assurer une communication interne efficace.
Contrairement au procès-verbal, le compte rendu n'a pas de valeur juridique et n'est pas soumis à des obligations légales strictes.
Contenu du PV.
Le procès-verbal doit inclure les décisions adoptées, les votes, les avis exprimés, les noms des présents, des absents, ainsi que les dates et heures de la réunion du Comité Social et Économique et des interruptions de séance.
Il doit être exhaustif et précis, garantissant que toutes les discussions importantes soient correctement documentées.
En fonction de la politique de l'entreprise et du comité, la rédaction du procès-verbal sera synthétique, ou encore détaillé en reprenant mot pour mot les propos de l'employeur et des membres du CSE. Il reprendra les positionnements de chacune des parties avec leur argumentaire.
Contenu du compte rendu.
Le compte rendu de réunion CSE se concentre sur les points principaux et les conclusions des discussions, sans entrer dans les détails. La forme est libre.
Objectifs du compte rendu.
Le compte rendu vise à donner, aux salariés, un aperçu général des sujets abordés pendant la réunion entre CSE et employeur.
Il reprend les conclusions, facilitant la communication et l'information des salariés. Il est utilisé pour maintenir la transparence et informer rapidement les salariés sans entrer dans les détails exhaustifs.
Confidentialité pour le comité social et économique.
Les règles de confidentialité concernant les informations communiquées aux membres du Comité Social et Économique (CSE) lors de ses réunions sont strictement définies par le Code du travail et consolidées par la jurisprudence.
Selon l'article L2315-3 du Code du travail, les membres du Comité Social et Économique sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations qualifiées de confidentielles par l'employeur, notamment celles relatives aux procédés de fabrication, données financières, économiques, commerciales, ou résultats d'exploitation. Cette obligation s'étend aux experts comptables ou consultants qui assistent les membres du comité.
Par ailleurs, le comité ne pourrait diffuser une information personnelle relative à un salarié, même si elle porte sur ses conditions de travail. En effet, en réunion, les membres du comité peuvent remonter par exemple une situation d'épuisement professionnel d'un salarié. Ce point sera consigné au PV mais ne le sera pas dans le compte rendu de réunion.
L'employeur pourra se prévaloir de la confidentialité si l'information n'est pas déjà connue de tous, si la confidentialité est temporaire et que sa divulgation pourrait avoir des conséquences importantes pour l'entreprise ou sur les salariés. Par exemple, si l'entreprise prévoit de fusionner avec une entreprise concurrente, les salariés pourraient ne pas être mis dans la confidence tant que le projet n'est pas ficelé. En revanche, les membres du comité en auraient bien l'information, qu'ils soient titulaires du CSE ou suppléants, au cours d'une réunion du CSE.
Les informations relevant de la discrétion et confidentialité transmises au comité au cours de réunions, ne pourraient pas intégrer le compte rendu destiné au personnel mais se trouveraient dans le procès-verbal afin d'en conserver une trace.
En cas de non-respect de ces règles, les membres du comité peuvent faire face à des sanctions disciplinaires, tel que le licenciement pour faute grave.
Cadre légal du PV.
La rédaction du procès-verbal est encadrée par le Code du travail. Selon l’article L2315-34, chaque réunion du CSE doit donner lieu à un procès-verbal rédigé par le secrétaire du CSE. Le procès-verbal doit ensuite être approuvé par les membres du CSE lors de la réunion suivante.
Certains procès-verbaux doivent également être transmis à la DREETS. C'est notamment pour une réunion du CSE qui porterait sur la présentation du bilan social, sur le licenciement d'un salarié protégé ou encore sur la consultation en cas de reclassement d'un salarié pour inaptitude.
Cadre légal du compte rendu.
Le compte rendu de réunion du CSE n’est pas soumis aux mêmes obligations légales que le procès-verbal et peut être rédigé de manière plus flexible, sans cadre strict imposé par la loi.
Il n’est pas obligatoire, mais fortement recommandé pour assurer une bonne communication au sein de l’ entreprise lorsque que le procès-verbal du CSE contient des informations non divulgable. En effet, cela permettrait d'assurer une confidentialité en produisant un document qui ne reprendrait que les informations pouvant être divulguées aux salariés.
Rédacteur du PV.
Le procès-verbal doit être rédigé par le secrétaire du CSE, comme prévu par la loi, pour garantir son caractère officiel et sa fiabilité. Le secrétaire engage sa responsabilité personnelle et pénale lors de la rédaction du procès-verbal. Seul le secrétaire du CSE peut imposer un type de rédaction pour le procès-verbal d'une réunion du CSE.
En cas de carence de secrétaire au sein du comité, il sera alors désigné un secrétaire de séance, à chaque réunion, en charge de la rédaction du procès-verbal. Si le CSE a nommé un secrétaire adjoint, ce serait cet élu du CSE qui récupèrera la charge de la rédaction du PV.
Rédacteur du compte rendu.
Le compte rendu de réunion peut être rédigé par n’importe quel membre du CSE ou un tiers désigné, offrant plus de flexibilité. Cette tâche peut être attribuée en fonction des besoins et des ressources disponibles.
Approbation du PV.
Le procès-verbal doit être approuvé par les membres du CSE lors de la réunion suivante. Cette approbation est essentielle pour valider les décisions consignées et garantir leur légitimité. Une fois approuvé, le procès-verbal doit être signé par le secrétaire du CSE.
Non-obligation d’approbation du compte rendu.
Le compte rendu n’a pas besoin d’être approuvé formellement par les membres du CSE, bien que cela puisse être fait pour formaliser l’information et renforcer la transparence.
Diffusion du PV et/ou du compte rendu.
Le procès-verbal peut être diffusé aux salariés pour les informer des décisions prises, bien que cela ne soit pas une obligation légale.
La diffusion des informations peut donc se faire à travers le compte rendu afin d'assurer la transparence et informer les salariés des discussions et décisions du CSE.
Que ce soit le procès-verbal ou le compte rendu, le document pourra être mis à disposition des salariés par différents moyens, comme par exemple, l'affichage dans le panneau du CSE, sur le site internet du CSE, sur l'intranet de l'entreprise, être envoyé par mail aux salariés.
Valeur juridique du PV.
Le procès-verbal a une valeur juridique en cas de litige, pouvant servir de preuve devant les tribunaux pour démontrer les décisions prises par le CSE, les engagements pris par l'employeur ainsi que la prise de connaissance de l'employeur de situations risques des salariés. Il est essentiel que le procès-verbal soit précis et conforme à la réalité des discussions. Tout les éléments d'information apportés en dehors de la réunion ne pourront apparaitre qu'en annexe du PV ou dans le compte rendu de réunion.
Valeur informative du compte rendu.
Le compte rendu a principalement une valeur informative et communicative, sans la même portée juridique que le procès-verbal. Il est utile pour maintenir les employés informés et engagés sans nécessiter le même niveau de détail ou de formalisme.
Jurisprudence liée au PV.
La jurisprudence a plusieurs fois confirmé l’importance du procès-verbal comme preuve en cas de conflit. Par exemple, la Cour de cassation a jugé que l’absence de procès-verbal pouvait rendre caduques certaines décisions du CSE (Cass. soc., 23 mai 2013, n° 12-15.208). Cette décision souligne l'importance de la rédaction et de la conservation correcte des PV.
Les bonnes pratiques pour un compte rendu efficace.
Pour rédiger un compte rendu efficace, il est crucial de se concentrer sur la clarté et la précision. Assurez-vous qu'une personne extérieure à votre entreprise pourrait comprendre les enjeux de votre réunion à la lecture du PV, que les décisions de l'employeur apparaissent clairement.
Les erreurs à éviter lors de la rédaction du PV.
Lors de la rédaction du procès-verbal, il serait judicieux d’éviter les anagrammes, l'identification personnelles des membres du CSE lors de leur prise de parole, la reprise de propos mot à mot s'il alourdissent la lecture du PV.
Conclusion
En résumé, le PV et le compte rendu jouent des rôles complémentaires dans la documentation des réunions du CSE. Le PV, encadré par la loi, est un document officiel et détaillé avec une valeur juridique, tandis que le compte rendu est plus informel et destiné à la communication interne. Il est crucial de bien comprendre ces différences pour assurer une gestion efficace et conforme aux obligations légales des réunions du CSE.
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