L’essentiel à retenir

Publié au Journal officiel le 1er juin 2025 et entré en vigueur le 1er juillet 2025, le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur marque une rupture dans le droit du travail français. Pour la première fois, un texte réglementaire crée un chapitre entier du Code du travail dédié à la « Prévention des risques liés aux épisodes de chaleur intense ». Il impose à tout employeur une liste précise de mesures de prévention dès que Météo-France déclare une vigilance jaune dans le département, oblige à intégrer les risques thermiques dans le DUERP, renforce les obligations de mise à disposition d’eau fraîche et étend les pouvoirs de mise en demeure de l’inspection du travail. Ce décret s’applique au secteur privé comme à la fonction publique.

Introduction

Depuis plusieurs années, les experts de la santé au travail et les organisations syndicales réclamaient un cadre réglementaire clair sur les obligations des employeurs en période de fortes chaleurs. Avant le décret du 27 mai 2025, les textes existants étaient épars, les mesures souvent formulées comme des recommandations et la notion de chaleur intense restait sans définition légale précise. Le décret n° 2025-482 change radicalement la donne.

En créant un chapitre entier du Code du travail spécifiquement consacré à la prévention des risques liés aux épisodes de chaleur intense, ce texte transforme des recommandations en obligations sanctionnables, ancre la définition de la chaleur intense dans les niveaux de vigilance de Météo-France et donne à l’inspection du travail des outils de contrainte renforcés. Voici ce que ce décret impose concrètement à votre employeur et ce que vous êtes en droit d’exiger à compter de l’été 2025.

1. Contexte et portée du décret du 27 mai 2025

Le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 s’inscrit dans le cadre des engagements gouvernementaux relatifs à la santé au travail et à l’adaptation au changement climatique. Il a été adopté en cohérence avec le Plan National d’Adaptation au Changement Climatique (PNACC-3), qui reconnaît les risques professionnels liés à la chaleur comme une priorité de santé publique pour les prochaines décennies.

Un champ d’application très large. Le décret s’applique à tous les employeurs de droit privé, aux travailleurs indépendants, aux coordonnateurs de sécurité et de protection de la santé dans le BTP, aux employeurs publics en vertu de l’article L. 811-1 du code général de la fonction publique, et aux donneurs d’ordre sur certains chantiers. Il concerne les travailleurs en extérieur — BTP, agriculture, logistique, espaces verts — comme ceux en locaux fermés. Aucun secteur d’activité n’est exempté.

Un nouveau chapitre du Code du travail. Le décret crée les articles R. 4463-1 à R. 4463-4 du Code du travail, regroupés sous un nouveau Chapitre III intitulé « Prévention des risques liés aux épisodes de chaleur intense ». C’est la première fois que ce risque spécifique fait l’objet d’un chapitre dédié dans le code, avec une définition précise, des obligations listées et des modalités de contrôle par l’inspection du travail. Un arrêté du même jour complète le dispositif en définissant les seuils de vigilance déclencheurs.

Une entrée en vigueur au 1er juillet 2025. Les employeurs et travailleurs indépendants concernés avaient un délai d’un mois à compter de la publication du décret — soit jusqu’au 1er juillet 2025 — pour se mettre en conformité. Depuis cette date, toute violation des obligations du décret peut faire l’objet d’une mise en demeure de l’inspection du travail et d’une procédure de sanction. Une circulaire ministérielle du 30 juin 2025 a rappelé les obligations spécifiques applicables aux employeurs publics.

2. La définition de l’épisode de chaleur intense : les 4 niveaux Météo-France

L’une des apports les plus importants du décret est la définition juridique précise de l’« épisode de chaleur intense » — notion qui n’existait pas dans le Code du travail avant ce texte. L’arrêté du 27 mai 2025 pris en application du décret articule cette définition autour des niveaux de vigilance de Météo-France.

La vigilance verte correspond à la veille saisonnière normale, sans vigilance particulière. Aucune obligation spécifique du décret ne s’applique à ce niveau, même si les obligations générales de prévention du Code du travail restent bien entendu applicables.

La vigilance jaune signale un pic de chaleur — une exposition sur une période de 1 à 2 jours à une chaleur intense présentant un risque pour la santé humaine en raison des conditions de travail ou de l’activité physique. C’est à ce niveau que les obligations du décret s’activent pour la première fois. Cette activation dès la vigilance jaune est une nouveauté majeure : les anciens plans canicule ne déclenchaient des mesures obligatoires qu’à partir du niveau orange.

La vigilance orange désigne une période de canicule — une chaleur intense et durable susceptible de constituer un risque sanitaire pour l’ensemble de la population exposée. À ce niveau, toutes les mesures du décret s’appliquent avec une intensité renforcée et l’employeur doit activer l’ensemble de son dispositif de prévention thermique.

La vigilance rouge correspond à une période de canicule extrême — exceptionnelle par sa durée, son intensité, son ampleur géographique, présentant un fort impact sanitaire pour l’ensemble de la population ou pouvant entraîner des effets collatéraux sur la continuité d’activité. À ce niveau, l’employeur doit envisager la suspension ou l’aménagement radical de toute activité exposant les travailleurs à la chaleur.

3. Les mesures concrètes que votre employeur doit mettre en place

Le décret énumère une liste précise de mesures que l’employeur doit prendre dès que le niveau de vigilance jaune est atteint dans le département. Ces mesures ne sont plus des recommandations : ce sont des obligations légales sanctionnables.

Première mesure : utiliser des procédés de travail sans exposition à la chaleur ou avec une exposition moindre. L’employeur doit, dans la mesure du possible, substituer aux procédés de travail les plus exposants des procédés alternatifs générant moins de chaleur. Concrètement, cela peut signifier le recours à des outils électriques moins thermiques, la mécanisation de certaines tâches, ou la modification des processus de production pour limiter les sources de chaleur interne dans les locaux.

Deuxième mesure : modifier l’aménagement et l’agencement des lieux et postes de travail. L’employeur doit adapter l’organisation spatiale des postes pour réduire l’exposition à la chaleur. Cela inclut le déplacement de postes vers des zones moins exposées au soleil ou à la chaleur rayonnante, l’installation d’abris et de zones d’ombre pour les travailleurs en extérieur, et la réorganisation des espaces de travail intérieurs pour maximiser la circulation d’air.

Troisième mesure : adapter l’organisation du travail. L’employeur doit adapter les horaires et l’organisation du travail pour limiter la durée et l’intensité de l’exposition à la chaleur. Cela peut prendre la forme d’un décalage des horaires de début et de fin de journée pour éviter les heures les plus chaudes (généralement entre 12h et 16h), de pauses supplémentaires dans des zones fraîches, d’une réduction de la charge de travail pendant les heures les plus chaudes, ou du passage au télétravail pour les salariés dont les fonctions le permettent.

Quatrième mesure : mettre en œuvre des moyens techniques de protection thermique. L’employeur doit installer et maintenir opérationnels les équipements techniques permettant de réduire l’exposition à la chaleur : pare-soleil, stores et protections solaires sur les fenêtres exposées, ventilateurs et systèmes de ventilation forcée, brumisateurs pour les travailleurs en extérieur, climatisation dans les locaux fermés dès que la température dépasse les seuils critiques. Ces équipements doivent être en état de fonctionnement avant l’arrivée des épisodes caniculaires.

Cinquième mesure : augmenter la mise à disposition d’eau potable fraîche. L’employeur doit augmenter autant que possible la quantité d’eau potable fraîche mise à disposition des travailleurs. Cette mesure, détaillée dans la section suivante, fait l’objet d’un renforcement spécifique pour les travailleurs en extérieur et dans le BTP.

4. L’obligation d’eau fraîche renforcée : 3 litres minimum par jour

Le décret du 27 mai 2025 renforce significativement les obligations de l’employeur en matière de mise à disposition d’eau, en modifiant et en précisant les dispositions existantes du Code du travail.

Une eau fraîche et non plus seulement fraîche ou tempérée. Avant le décret, le Code du travail imposait la mise à disposition d’eau potable. Le décret ajoute désormais l’exigence que cette eau soit fraîche — et non simplement à température ambiante — et qu’elle soit maintenue au frais tout au long de la journée de travail. L’employeur doit donc prévoir un moyen de maintenir l’eau à une température fraîche sur toute la durée du travail, ce qui implique des équipements spécifiques (réfrigérateurs, glacières, distributeurs réfrigérés) sur les chantiers et dans les locaux.

Une eau pour boire et pour se rafraîchir. Le décret précise que l’eau mise à disposition doit permettre à la fois de se désaltérer et de se rafraîchir — pas seulement de boire. Cette distinction est importante pour les travailleurs en extérieur exposés au soleil : se rafraîchir le visage, la nuque ou les bras avec de l’eau fraîche est une mesure de protection thermique documentée par l’INRS. L’employeur doit donc prévoir une quantité d’eau suffisante pour ces deux usages.

Le minimum de 3 litres par jour pour les postes extérieurs sans eau courante. Pour les travailleurs en extérieur, lorsqu’il est impossible de raccorder les postes de travail à l’eau courante, l’employeur doit mettre à disposition au minimum 3 litres d’eau par jour et par travailleur. Ce seuil de 3 litres est un minimum légal et non un plafond : par fortes chaleurs, les recommandations de santé publique préconisent une consommation de 1,5 à 2 litres par heure d’activité physique intense en plein soleil.

La proximité des postes de travail. L’eau doit être mise à disposition à proximité des postes de travail — et non dans un réfectoire distant de plusieurs centaines de mètres. Sur un chantier, cela signifie que des points d’eau ou des réserves d’eau fraîche doivent être déplacés au fur et à mesure de l’avancement des travaux pour rester accessibles à pied d’œuvre.

5. L’intégration obligatoire dans le DUERP et le PAPRIPACT

Le décret impose que les risques liés aux épisodes de chaleur intense soient désormais obligatoirement intégrés dans les documents de prévention de l’entreprise.

L’intégration dans le DUERP. Le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) doit désormais comporter une évaluation spécifique des risques liés à l’exposition des travailleurs aux épisodes de chaleur intense — tant le risque de coup de chaleur que celui de brûlure liée aux UV. Cette évaluation doit identifier les postes de travail les plus exposés, les travailleurs présentant des facteurs de vulnérabilité (âge, état de santé, traitements médicamenteux) et les mesures de prévention associées. Pour les employeurs de moins de 50 salariés, les actions de prévention doivent être inscrites directement dans le DUERP.

L’intégration dans le PAPRIPACT pour les entreprises de 50 salariés et plus. Les employeurs de plus de 50 salariés doivent inscrire les actions de prévention relatives aux risques thermiques dans leur Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d’Amélioration des Conditions de Travail (PAPRIPACT). Ce programme, soumis à l’avis du CSE, doit intégrer les mesures spécifiques aux différents niveaux de vigilance météorologique et prévoir un calendrier de mise en œuvre.

La prise en compte dans les documents des chantiers BTP. Le décret enrichit également le contenu des plans de prévention (PdP), des plans généraux de coordination (PGC) et des plans particuliers de sécurité et de protection de la santé (PPSPS) dans le secteur du BTP : ces documents doivent désormais tenir compte des risques liés à l’exposition aux épisodes de chaleur intense dans la planification et la coordination des travaux.

6. Les nouvelles prérogatives de l’inspection du travail

Avant le décret du 27 mai 2025, l’inspection du travail ne disposait pas de base légale spécifique pour mettre en demeure un employeur qui ne prenait pas de mesures contre la chaleur. Le décret corrige ce vide en élargissant les cas de mise en demeure préalable.

La mise en demeure pour absence de mesures de prévention thermiques. Le décret ajoute aux cas visés par l’article R. 4721-5 du Code du travail — qui énumère les situations dans lesquelles l’inspecteur du travail peut adresser une mise en demeure à l’employeur — la définition de mesures ou actions de prévention du risque professionnel lié à l’exposition aux épisodes de chaleur intense. Concrètement, un inspecteur du travail qui constate qu’un employeur n’a pas mis en place les mesures requises peut désormais lui adresser une mise en demeure formelle avec délai d’exécution.

Les conséquences du non-respect de la mise en demeure. Si l’employeur ne se conforme pas à la mise en demeure dans le délai imparti, l’inspecteur du travail peut dresser un procès-verbal d’infraction transmis au Procureur de la République. La violation des obligations de santé et de sécurité peut être constitutive d’une faute inexcusable de l’employeur si un travailleur est victime d’un accident ou d’une maladie liée à la chaleur. Dans les cas les plus graves, l’inspecteur peut également demander en référé la suspension de l’activité en cas de danger grave et imminent.

L’impact sur les contentieux liés à la chaleur. L’existence de ce nouveau chapitre du Code du travail et des obligations précises qu’il contient renforce considérablement la position des salariés et du CSE en cas de litige avec l’employeur. Un travailleur victime d’un coup de chaleur peut désormais s’appuyer sur la violation de ces obligations spécifiques pour démontrer la faute de l’employeur, sans avoir à établir un manquement général à l’obligation de sécurité.

7. Ce que le CSE doit faire depuis le 1er juillet 2025

Le décret du 27 mai 2025 renforce le rôle du CSE dans la prévention des risques thermiques. Plusieurs dispositions prévoient expressément son association à la démarche de l’employeur.

L’association obligatoire aux deux premières mesures prioritaires. Le décret prévoit que pour les deux premières mesures prioritaires — la modification des procédés de travail et l’aménagement des lieux et postes de travail — l’employeur doté d’un CSE doit veiller à l’associer à sa démarche. Cette obligation d’association signifie que l’employeur ne peut pas mettre en place ces mesures sans avoir préalablement informé et consulté le comité. Il appartient aux élus d’exiger cette association et de formuler leurs observations sur l’adéquation des mesures envisagées.

La consultation sur le DUERP et le PAPRIPACT. L’intégration des risques thermiques dans le DUERP et dans le PAPRIPACT doit faire l’objet d’une consultation du CSE. Les élus peuvent examiner la qualité de l’évaluation des risques réalisée par l’employeur — notamment la liste des postes exposés, l’identification des travailleurs vulnérables et les mesures de prévention prévues à chaque niveau de vigilance. Ils peuvent rendre un avis défavorable si cette évaluation leur semble insuffisante.

L’inspection des locaux pendant les épisodes de chaleur. Les membres du CSE peuvent procéder à des inspections des lieux de travail pendant les épisodes de chaleur intense pour vérifier l’effectivité des mesures imposées par le décret : présence et fraîcheur de l’eau, fonctionnement des équipements de ventilation et de climatisation, respect des aménagements horaires, accessibilité des zones d’ombre. Ces inspections, consignées dans un rapport, constituent la preuve documentée dont le CSE peut avoir besoin pour déclencher une alerte ou saisir l’inspection du travail.

L’exercice du droit d’alerte en cas de manquement. Si l’employeur ne met pas en place les mesures requises par le décret lors d’un épisode de chaleur intense, le CSE peut exercer le droit d’alerte prévu par l’article L. 2312-60 du Code du travail. Cette alerte oblige l’employeur à réagir immédiatement. Elle peut également être transmise à l’inspection du travail pour appuyer une demande de mise en demeure. La violation des nouvelles obligations du décret par l’employeur constitue désormais un manquement légal précis et documentable — ce qui renforce considérablement la portée de l’alerte du CSE.

Résumé

Le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 transforme en profondeur le cadre juridique de la prévention des risques thermiques au travail. En créant un chapitre dédié dans le Code du travail, en définissant précisément la notion d’épisode de chaleur intense par référence aux niveaux de vigilance de Météo-France, et en articulant une liste d’obligations concrètes activées dès la vigilance jaune, il donne aux travailleurs, aux élus du CSE et à l’inspection du travail des outils légaux précis pour exiger et contrôler la protection des salariés face aux fortes chaleurs.

Pour les élus du CSE, ce texte change la nature des échanges avec l’employeur sur ce sujet : les recommandations laissent place aux obligations, les bonnes pratiques deviennent des droits exigibles. Préparer l’été 2026 suppose de vérifier dès maintenant que le DUERP a bien été mis à jour, que le PAPRIPACT intègre les risques thermiques, que les équipements de protection sont en état de fonctionnement et que les procédures d’activation des mesures dès la vigilance jaune sont opérationnelles.

Articles de loi et textes de référence

• Décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur — création des articles R. 4463-1 à R. 4463-4 du Code du travail
• Arrêté du 27 mai 2025 relatif à la détermination des épisodes de chaleur intense — définition des 4 niveaux de vigilance Météo-France déclencheurs des obligations
• Circulaire MAPFPS du 30 juin 2025 relative à la vigilance des employeurs publics en matière de protection des agents publics contre les effets de la canicule
• Articles R. 4463-1 à R. 4463-4 du Code du travail (nouveaux) : Prévention des risques liés aux épisodes de chaleur intense — obligations de l’employeur
• Article R. 4225-1 du Code du travail (modifié) : obligation inconditionnelle d’aménager les postes extérieurs contre les conditions atmosphériques — suppression de la mention « dans la mesure du possible »
• Article R. 4225-2 du Code du travail (modifié) : eau potable fraîche à disposition — obligation étendue à la boisson et au rafraîchissement
• Article R. 4721-5 du Code du travail (modifié) : mise en demeure de l’inspection du travail — ajout de l’absence de mesures de prévention thermiques comme nouveau cas déclencheur
• Article L. 2312-60 du Code du travail : droit d’alerte du CSE en cas de danger grave et imminent
• Article L. 811-1 du Code général de la fonction publique : application des règles de santé et sécurité du Code du travail à la fonction publique territoriale

Sources : Légifrance — décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 et arrêté du même jour ; FNTP — analyse du décret (juillet 2025) ; CFDT — analyse juridique (juillet 2025) ; Bird & Bird — note d’information (juillet 2025) ; Service-Public Entreprendre — guide des nouvelles obligations (août 2025) ; INRS — Dossier « Ambiances thermiques » édition 2026.