Récupération du jour férié tombant un jour de repos

Mis à jour en septembre 2026, calendrier 2027 inclus

Ce qu’il faut retenir

Ce que dit la loi

Les 11 jours fériés légaux sont fixés par l’article L3133-1 du Code du travail :

• 1er janvier (Jour de l’An)
• Lundi de Pâques
• 1er mai (Fête du Travail)
• 8 mai (Victoire 1945)
• Ascension
• Lundi de Pentecôte
• 14 juillet (Fête nationale)
• 15 août (Assomption)
• 1er novembre (Toussaint)
• 11 novembre (Armistice 1918)
• 25 décembre (Noël)

Le principe est simple mais souvent mal compris : le Code du travail interdit la récupération des jours fériés chômés (article L3133-2, disposition d’ordre public). Si un jour férié tombe un jour de repos habituel dans l’entreprise, il n’a donc aucune incidence sur le salaire et n’ouvre droit à aucun repos complémentaire, sauf texte contraire.

Autre garantie : dès qu’un salarié a au moins 3 mois d’ancienneté, le chômage d’un jour férié ne peut entraîner aucune perte de salaire (article L3133-3). Cette règle ne s’applique pas aux salariés à domicile, intermittents ou temporaires.

Pour les 10 jours fériés autres que le 1er mai, un accord d’entreprise ou, à défaut, un accord de branche détermine lesquels sont chômés (article L3133-3-1). En l’absence d’accord, l’employeur décide (article L3133-3-2).

Jours fériés garantis et jours fériés non garantis

C’est ici que se joue, en pratique, la question de la récupération. Cette distinction ne vient pas de la loi mais des conventions collectives.

Un jour férié est dit garanti quand la convention collective assure au salarié d’en bénéficier quel que soit le calendrier. S’il tombe un jour de repos, un jour de repos supplémentaire est accordé. Un jour férié non garanti, lui, ne donne droit à aucune compensation particulière s’il coïncide avec un jour de repos.

Quelques exemples de conventions qui offrent une garantie :

Pour savoir ce que prévoit votre convention, cherchez dans le texte les mentions « jour férié chômé et payé », « report », « compensation » ou « repos équivalent ».

Le rôle des conventions collectives et accords d’entreprise

En application de l’article L2253-1 du Code du travail, une convention collective peut prévoir des dispositions plus favorables que la loi. C’est le cas pour la récupération des jours fériés tombant un jour de repos.

Depuis la réforme de la négociation collective, l’accord d’entreprise prime sur l’accord de branche en matière de temps de travail (article L2253-3). Un accord d’entreprise peut donc instaurer une récupération, ou au contraire l’écarter, quel que soit le contenu de la convention de branche.

À défaut de tout texte, un usage d’entreprise peut fonder un droit à récupération. Il doit pour cela réunir trois conditions : être général (il concerne l’ensemble des salariés ou une catégorie objective), constant (il est appliqué de façon répétée) et fixe (ses conditions sont définies de manière stable). L’employeur peut dénoncer un usage à condition d’en informer les représentants du personnel et chaque salarié individuellement, avec un délai de prévenance suffisant.

Le cas particulier du 1er mai

Le 1er mai reste le seul jour férié obligatoirement chômé et payé pour tous les salariés, sans condition d’ancienneté (articles L3133-4 et L3133-5).

Dans les établissements dont l’activité ne peut pas être interrompue, le 1er mai travaillé donne droit au salaire habituel plus une indemnité d’un montant égal, soit un paiement double (article L3133-6). Cette indemnité est d’ordre public : elle ne peut jamais être remplacée par un repos compensateur.

Si le 1er mai tombe un jour de repos, la loi n’impose aucune récupération automatique. Seule une convention collective ou un accord d’entreprise peut l’imposer.

En 2027, le 1er mai et le 8 mai tombent tous les deux un samedi. Sans disposition conventionnelle contraire, ces deux jours fériés seront donc perdus pour la majorité des salariés en semaine de 5 jours.

JRTT et jours fériés : attention à la confusion

C’est l’un des points les moins bien maîtrisés par les employeurs, et un vrai sujet de vigilance pour les élus.

Un JRTT ne peut jamais être positionné sur un jour férié chômé (Cass. soc., 11 juillet 2007, n° 06-40.567). Si l’employeur le fait quand même, il doit verser une indemnité compensatrice (Cass. soc., 26 octobre 2010, n° 09-42.493).

À l’inverse, un simple jour de repos issu d’une répartition hebdomadaire, par exemple le troisième jour non travaillé dans une semaine de 4 jours, n’est pas un JRTT. Sa coïncidence avec un jour férié n’ouvre droit à aucune compensation (Cass. soc., 10 mai 2023, n° 21-24.036).

Jurisprudence récente

• Cass. soc., 24 juin 1998, n° 96-41.705 : sans texte conventionnel ni usage, un salarié ne peut pas exiger la récupération d’un jour férié tombant un jour de repos.
• Cass. soc., 11 juillet 2007, n° 06-40.567 : un JRTT ne peut pas être positionné sur un jour férié chômé.
• Cass. soc., 26 octobre 2010, n° 09-42.493 : une indemnité compensatrice est due si l’employeur enfreint la règle précédente.
• Cass. soc., 10 mai 2023, n° 21-24.036 : dans une organisation en semaine de 4 jours, le jour non travaillé qui résulte de la seule répartition du temps de travail n’est pas un JRTT ; sa coïncidence avec un jour férié n’ouvre droit ni à repos supplémentaire ni à indemnité. Cet arrêt prend de l’importance avec le développement des semaines de 4 jours.

Secteurs particuliers et outre-mer

Santé et activités non interruptibles

Les salariés peuvent travailler les jours fériés, y compris le 1er mai (payé double). Pour les autres jours fériés travaillés, la loi ne prévoit ni majoration ni repos compensateur. Seule la convention collective peut en instaurer.

Fonction publique

Pas de récupération automatique, sauf disposition du règlement intérieur ou usage administratif.

Jeunes de moins de 18 ans, salariés et apprentis

Le repos des jours fériés est obligatoire pour eux (articles L3164-6 et R3164-2), sauf dérogations sectorielles très encadrées.

Alsace-Moselle

Deux jours fériés supplémentaires, le Vendredi Saint et la Saint-Étienne (26 décembre), régis par le droit local (article L3134-13).

Outre-mer

Des jours fériés commémorent l’abolition de l’esclavage : 22 mai en Martinique, 27 mai en Guadeloupe, 10 juin en Guyane, 20 décembre à La Réunion (article L3422-2). Ils suivent les mêmes règles de non-récupération, sauf texte contraire.

Les ponts

Le pont, jour de repos accordé entre un jour férié et un week-end, n’est pas encadré par la loi. Il relève d’une décision de l’employeur, soumise à consultation du CSE.

Les heures perdues à cette occasion peuvent être récupérées dans les 12 mois précédant ou suivant leur perte (article L3121-50). L’inspection du travail doit en être informée au préalable, tout comme des modalités de récupération ; ces deux obligations sont d’ordre public. Les heures récupérées sont payées au tarif normal, sans majoration, puisqu’il s’agit d’heures de travail simplement différées.

En 2027, l’Ascension (jeudi 6 mai) et l’Armistice (jeudi 11 novembre) permettent chacun un pont en posant un seul jour de congé, le vendredi.

Le rôle du CSE face aux jours fériés

Consultation obligatoire

Le CSE doit être consulté sur la durée et l’aménagement du temps de travail, ce qui inclut la fixation des jours fériés chômés et l’organisation des ponts.

Négociation d’accords

Dans les entreprises de 11 à 49 salariés sans délégué syndical, les élus du CSE peuvent négocier un accord collectif sur la récupération des jours fériés. C’est un moyen concret d’obtenir des droits supérieurs au minimum légal.

Droit d’alerte

En cas de non-paiement de l’indemnité du 1er mai travaillé, de non-respect d’un jour férié garanti par la convention ou de JRTT positionné à tort sur un jour férié chômé, les élus peuvent alerter l’employeur et accompagner les salariés dans leurs démarches.

Bonnes pratiques pour les élus

• Vérifier chaque année le calendrier des jours fériés et repérer ceux qui tombent sur des jours de repos.
• Relire la convention collective et les accords d’entreprise applicables.
• Demander à l’employeur une note claire sur les règles retenues dans l’entreprise.
• Négocier un accord si la convention collective est silencieuse.
• Consulter la BDESE pour connaître la politique de temps de travail de l’entreprise.

FAQ

Un salarié peut-il exiger la récupération d’un jour férié tombant un samedi ?

Non, sauf disposition expresse de la convention collective, d’un accord d’entreprise ou d’un usage. Le Code du travail ne prévoit aucune compensation dans ce cas.

Mon employeur a positionné un JRTT sur un jour férié chômé. Est-ce légal ?

Non. La Cour de cassation l’interdit (Cass. soc., 11 juillet 2007, n° 06-40.567) et impose une indemnité compensatrice en cas de manquement (Cass. soc., 26 octobre 2010, n° 09-42.493).

Je travaille en semaine de 4 jours et mon jour de repos tombe un jour férié : ai-je droit à une compensation ?

En principe non. Depuis l’arrêt du 10 mai 2023 (n° 21-24.036), un jour de repos issu d’une simple répartition sur 4 jours n’est pas un JRTT et sa coïncidence avec un jour férié n’ouvre droit à rien, sauf disposition conventionnelle contraire.

Que se passe-t-il si un jour férié tombe pendant mes congés payés ?

S’il est habituellement chômé dans l’entreprise, il n’est pas décompté des congés payés et prolonge le congé d’une journée. S’il est habituellement travaillé, il compte comme un jour de congé. Ces règles ont un effet direct sur le décompte des congés et le salaire.

L’employeur peut-il m’obliger à récupérer un pont ?

Oui, après consultation du CSE. Les heures non travaillées sont récupérables dans les 12 mois suivant ou précédant leur perte (article L3121-50), payées au tarif normal.

Tableau récapitulatif

La récupération d’un jour férié tombant un jour de repos dépend avant tout des textes conventionnels applicables, pas de la loi. Employeurs et salariés ont le même réflexe à adopter : relire la convention collective et les accords d’entreprise en vigueur avant de conclure à l’absence de droit. Pour les élus du CSE, se former à ces règles permet de distinguer jour férié garanti ou non, JRTT ou simple jour de repos, de répondre aux salariés et de repérer les sujets à négocier.

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