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Mandat CSE — Entreprises de plus de 50 salariés

Formation CSE plus de 50 salariés
l'essentiel du mandat de l'élu

Deux jours pour exercer votre mandat d'élu en sécurité juridique : attributions économiques et sociales, fonctionnement de l'instance, consultations récurrentes et dialogue social. Conçue pour les élus du CSE des entreprises de plus de 50 salariés, où le comité dispose d'attributions élargies.

Vision complète
Du cadre légal aux consultations économiques
Sécurité juridique
Exercer ses missions sans délit d'entrave
Format 2 jours
14 h, présentiel ou distanciel, intra ou inter
Dialogue social
Des relations équilibrées avec l'employeur
Dès 50
salariés : attributions économiques élargies
3
consultations récurrentes obligatoires
0,20%
de la masse salariale : budget de fonctionnement
2j
pour sécuriser le mandat
L'essentiel en 30 secondes

Au-delà de 50 salariés, le mandat change de dimension.

À partir de 50 salariés, le CSE ne se limite plus aux réclamations : il exerce de véritables attributions économiques et sociales, avec un droit permanent à l'information et à la consultation. Il est consulté chaque année sur trois sujets majeurs, dispose de budgets propres et peut recourir à des experts. Le franchissement du seuil ouvre aussi de nouvelles responsabilités pour les élus.

Cette formation donne aux élus une vision complète et pratique de leur mandat : comprendre les attributions, préparer les réunions, suivre les consultations, gérer les budgets et construire un dialogue social équilibré avec l'employeur.

Objectifs pédagogiques

Six compétences pour un mandat maîtrisé.

La formation alterne apports juridiques et cas pratiques (préparation d'une réunion, lecture d'une consultation, suivi de budget). À l'issue des 2 jours, vous serez capable de :

01
Identifier les attributions économiques et sociales du CSE de plus de 50 salariés.
02
Organiser le fonctionnement de l'instance : convocation, ordre du jour, réunions, procès-verbaux.
03
Suivre les trois consultations récurrentes et formuler un avis motivé.
04
Exploiter la BDESE et les documents obligatoires mis à disposition.
05
Gérer les budgets (fonctionnement et activités sociales et culturelles) et les obligations comptables.
06
Construire un dialogue social équilibré et prévenir les tensions.
Public concerné

Pour les élus d'une grande structure.

Aucun prérequis. La formation convient aux nouveaux élus comme à ceux qui souhaitent consolider leur pratique.

Élus du CSE de plus de 50 salariés
Titulaires et suppléants exerçant les attributions élargies.
Secrétaire du CSE
Pour maîtriser l'ordre du jour, les procès-verbaux et le suivi.
Trésorier du CSE
Pour gérer les budgets et les obligations comptables.
Président du CSE
Employeur ou représentant : pour cadrer le dialogue social et les consultations.
Toute personne concernée
Souhaitant une vision complète et pratique du mandat dans une grande structure.
Programme

Programme de la formation CSE plus de 50 salariés.

Sept modules sur deux jours (14 h), des attributions de l'instance aux bonnes pratiques du dialogue social.

ModuleCompétences viséesDurée
01Les attributions du CSE de plus de 50 salariésCerner missions, responsabilités et limites2 h
02Le fonctionnement de l'instanceConvoquer, réunir, acter, suivre2 h
03Les trois consultations récurrentesPréparer et rendre un avis motivé2 h
04La BDESE et l'information du CSEExploiter les données mises à disposition2 h
05Les budgets et les moyens du CSEGérer fonctionnement, ASC et expertise2 h
06Le dialogue social avec l'employeurNégocier, communiquer, désamorcer2 h
07Transparence et climat socialDiffuser les bonnes pratiques2 h
TotalFormat 2 jours14 h

Durées indicatives sur la base de deux jours. Le formateur ajuste selon l'effectif de l'entreprise et la maturité de l'instance.

Détail des modules

Cliquez pour explorer chaque module.

Chaque module combine apports juridiques et cas pratiques. Cliquez sur un titre pour déplier le contenu.

Module 01 — Les attributions du CSE de plus de 50 salariés (2 h)

Ce module situe le rôle élargi du comité au-delà du seuil de 50 salariés.

  • Mission d'expression collective des salariés dans la marche générale de l'entreprise (article L2312-8)
  • Attributions économiques et sociales : information et consultation permanentes
  • Conséquences du franchissement du seuil de 50 salariés (délai d'un an pour les consultations récurrentes)
  • Responsabilités et limites du mandat
  • Articulation avec la santé et la sécurité (missions SSCT)
Module 02 — Le fonctionnement de l'instance (2 h)

Ce module donne les réflexes d'organisation du comité.

  • Composition : titulaires, suppléants, bureau (secrétaire, trésorier), présidence par l'employeur
  • Règlement intérieur du CSE
  • Convocation, ordre du jour conjoint et préparation des réunions
  • Fréquence des réunions : au moins une tous les deux mois (moins de 300 salariés), au moins une par mois (300 salariés et plus)
  • Procès-verbaux et suivi des décisions (la rédaction des PV peut s'appuyer sur le service dédié d'Elite IRP)
Module 03 — Les trois consultations récurrentes (2 h)

Ce module est le cœur du mandat économique et social.

  • Les trois consultations obligatoires (article L2312-17) : orientations stratégiques, situation économique et financière, politique sociale, conditions de travail et emploi
  • Périodicité annuelle à défaut d'accord, et possibilité d'aménagement par accord
  • Préparation, analyse des documents et formulation d'un avis motivé
  • Délais d'examen et conséquences d'un avis rendu hors délai
  • Cas pratique : préparation d'une consultation
Module 04 — La BDESE et l'information du CSE (2 h)

Ce module outille les élus pour exploiter l'information disponible.

  • Rôle de la Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales (BDESE)
  • Contenu et accès : la mise à jour de la BDESE vaut communication au CSE (article L2312-18)
  • Dimension environnementale intégrée depuis la loi Climat
  • Utiliser la BDESE comme support des consultations récurrentes
  • Repérer les informations utiles à un avis pertinent
Module 05 — Les budgets et les moyens du CSE (2 h)

Ce module sécurise la gestion financière de l'instance.

  • Budget de fonctionnement : subvention de 0,20 % de la masse salariale brute (50 à 1 999 salariés), 0,22 % (2 000 salariés et plus) (article L2315-61)
  • Budget des activités sociales et culturelles, fixé par accord
  • Obligations comptables du CSE
  • Heures de délégation et moyens des élus
  • Recours à l'expert-comptable pour les consultations économiques
Module 06 — Le dialogue social avec l'employeur (2 h)

Ce module travaille la relation avec la direction.

  • Posture de l'élu dans le dialogue social
  • Communication et négociation avec l'employeur
  • Résolution des tensions et gestion des désaccords
  • Le délit d'entrave : ce qui l'expose (article L2317-1)
  • Mise en situation : préparation d'un échange difficile
Module 07 — Transparence et climat social (2 h)

Ce dernier module ancre les bonnes pratiques durables.

  • Communication du CSE vers les salariés
  • Transparence sur les actions et les décisions
  • Prévention des conflits et entretien du climat social
  • Articulation du mandat avec la formation économique des titulaires et la formation SSCT
  • Synthèse et plan d'action personnel de l'élu

Vos élus prennent leur mandat dans une entreprise de plus de 50 salariés ?

Recevez un devis sous 24h ouvrées, adapté à votre effectif et à votre format (présentiel, distanciel, intra ou inter).

Méthodes pédagogiques

Des apports juridiques, des cas concrets.

Chaque notion est suivie d'un exercice appliqué. Six modalités :

Études de cas

Situations réelles de consultations et de dialogue social.

Atelier consultation

Préparation d'un avis motivé sur un document type.

Cas pratique budget

Suivi du budget de fonctionnement et des ASC.

Mises en situation

Préparation d'une réunion et d'un échange avec l'employeur.

Échanges de pratiques

Retours d'expérience entre élus.

Support pédagogique

Modèles de documents, check-lists et repères juridiques.

Formateur Elite IRP
Formateur intervenant

Un spécialiste du dialogue social.

La formation est animée par un consultant expert en droit du travail et dialogue social. Nos intervenants accompagnent régulièrement des CSE d'entreprises de plus de 50 salariés dans l'exercice de leur mandat.

Praticien
Formateur spécialisé et expérimenté
Multi-secteurs
Intervenant dans des secteurs variés
Sur-mesure
Une approche adaptée à chaque contexte
Tarif & financement

Un tarif modulable, un financement à cadrer.

La formation est facturée à la journée, avec un tarif ajusté selon le nombre de participants et le format (présentiel, distanciel, intra ou inter).

À partir de
1 300 €HT / jour
Tarif ajusté selon les participants et le format
  • Format 2 jours (14 h)
  • Présentiel, distanciel, intra ou inter-entreprise
  • Modèles de documents et check-lists inclus
  • Programme adapté à la maturité de l'instance
Recevoir un devis détaillé →

💡 Bon à savoir

Le financement des formations des élus du CSE dépend de leur nature. Cette formation générale au mandat peut être prise en charge selon les cas par le budget de fonctionnement du CSE, le plan de développement des compétences de l'entreprise ou un congé de formation. Les OPCO peuvent intervenir sur tout ou partie des frais.

À distinguer
La formation économique des titulaires (stage de 5 jours, article L2315-63) est financée par le budget de fonctionnement du CSE, et la formation SSCT par l'employeur. La voie de financement retenue est précisée au devis.
Formation complémentaire suggérée
CSE et transition écologique & formation économique CSE
Critères de variation du tarif
  • · Nombre de participants
  • · Format : présentiel, distanciel, intra ou inter
  • · Effectif et maturité de l'instance
  • · Frais de déplacement éventuels
FAQ

Questions fréquentes sur le mandat du CSE de plus de 50 salariés.

Qu'est-ce qui change pour le CSE à partir de 50 salariés ?
À partir de 50 salariés, le CSE exerce des attributions économiques et sociales élargies : il est informé et consulté en continu, dispose d'un budget de fonctionnement et d'un budget d'activités sociales et culturelles, accède à la BDESE et peut recourir à des experts. Le seuil doit être atteint pendant 12 mois consécutifs.
Quelles sont les consultations récurrentes obligatoires ?
Le CSE est consulté sur trois sujets (article L2312-17) : les orientations stratégiques de l'entreprise, la situation économique et financière, et la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi. À défaut d'accord, ces consultations ont lieu chaque année.
Quel est le budget de fonctionnement du CSE ?
La subvention versée par l'employeur s'élève à 0,20 % de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à 1 999 salariés, et à 0,22 % dans les entreprises d'au moins 2 000 salariés (article L2315-61). Le budget des activités sociales et culturelles est fixé par accord.
Cette formation est-elle la formation économique obligatoire ?
Non. La formation économique est un stage spécifique de 5 jours réservé aux membres titulaires élus pour la première fois (article L2315-63), financé par le budget de fonctionnement du CSE. Cette formation-ci est une vue d'ensemble du mandat sur 2 jours, complémentaire de la formation économique et de la formation SSCT.
Le CSE peut-il recourir à un expert ?
Oui. Le CSE de plus de 50 salariés peut recourir à un expert-comptable pour l'assister sur les consultations économiques (orientations stratégiques, situation économique et financière, politique sociale), selon les règles de financement prévues par le Code du travail.
Qu'est-ce que la BDESE ?
La Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales centralise les informations nécessaires aux consultations récurrentes. Sa mise à disposition et sa mise à jour valent communication officielle au CSE (article L2312-18). Elle intègre une dimension environnementale depuis la loi Climat.
À qui s'adresse cette formation ?
Aux élus du CSE des entreprises de plus de 50 salariés, aux secrétaires, trésoriers et présidents souhaitant consolider leurs connaissances, et à toute personne voulant une vision complète du mandat dans une grande structure.
Comment est financée cette formation ?
Selon les cas, par le budget de fonctionnement du CSE, le plan de développement des compétences de l'entreprise ou un congé de formation. Les OPCO peuvent prendre en charge tout ou partie des frais. La voie retenue est précisée au moment du devis.
Peut-on suivre la formation à distance ?
Oui. La formation est proposée en présentiel ou en distanciel, en intra-entreprise pour une même structure ou en inter-entreprise.
Quel est le tarif de la formation ?
Le tarif démarre à 1 300 € HT par jour, pour un format de 2 jours. Il est ajusté selon le nombre de participants et le format choisi.
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Sources du droit

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Reproductions synthétiques. Se référer au texte officiel sur Legifrance pour la version intégrale en vigueur.

Article L2312-8 — Attributions générales du CSE
Le CSE a pour mission d'assurer l'expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail et aux techniques de production.
→ legifrance.gouv.fr
Article L2312-17 — Consultations récurrentes
Le CSE est consulté de manière récurrente sur les orientations stratégiques de l'entreprise, sa situation économique et financière, et sa politique sociale, les conditions de travail et l'emploi.
→ legifrance.gouv.fr
Article L2312-18 — BDESE
Une base de données économiques, sociales et environnementales rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes du CSE. Sa mise à disposition actualisée vaut communication des éléments au comité.
→ legifrance.gouv.fr
Article L2315-61 — Budget de fonctionnement
L'employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à 1 999 salariés, et 0,22 % dans les entreprises d'au moins 2 000 salariés.
→ legifrance.gouv.fr
Article L2312-81 — Budget des activités sociales et culturelles
La contribution versée chaque année par l'employeur pour financer les activités sociales et culturelles est fixée par accord d'entreprise. À défaut, le rapport de cette contribution à la masse salariale ne peut être inférieur à celui de l'année précédente.
→ legifrance.gouv.fr
Article L2315-63 — Formation économique des titulaires
Les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient d'un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours. Le financement est pris en charge par le budget de fonctionnement du CSE.
→ legifrance.gouv.fr
Article L2317-1 — Délit d'entrave
Le fait d'apporter une entrave à la constitution, à la libre désignation des membres ou au fonctionnement régulier du CSE est puni dans les conditions fixées par le Code du travail.
→ legifrance.gouv.fr
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