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Élus CSE moins de 50 salariés : session 2026 ouverte

Formation CSE moins de 50 salariés :
l'essentiel du mandat

Formez vos élus du CSE en entreprise de 11 à 49 salariés à l'exercice concret du mandat : présenter les réclamations (article L2312-5), conduire la réunion mensuelle avec l'employeur (article L2315-21) et installer un dialogue social solide. Programme de 2 jours (14 heures), en présentiel ou à distance, animé par un consultant en relations sociales.

Organisme de formation
Au service des élus CSE
Présentiel ou distanciel
Partout en France
Intra-entreprise
En groupe, dans vos locaux
Devis personnalisé
Réponse sous 24h ouvrées
France
Formations partout sur le territoire
Terrain
Une expertise dédiée aux CSE
Sur-mesure
Sessions adaptées à votre entreprise
14h
de formation réparties sur 2 jours
L'essentiel en 30 secondes

Un mandat utile commence par un mandat compris.

Dans une entreprise de moins de 50 salariés, l'élu du CSE porte les réclamations individuelles et collectives des salariés et dialogue chaque mois avec l'employeur. Le périmètre est précis, les moyens sont encadrés, et beaucoup d'élus prennent leurs fonctions sans repères concrets. Cette formation vous donne ces repères : ce que vous pouvez faire, comment préparer une réunion, comment tracer une demande, et où s'arrêtent vos attributions.

Le programme tient en 2 jours (14 heures) et s'adapte à votre effectif (11 à 24 salariés ou 25 à 49 salariés) et à vos situations de terrain.

Objectifs pédagogiques

Six compétences pour exercer le mandat sereinement.

La formation alterne apports juridiques courts et mises en situation tirées de la vie réelle d'un CSE. À l'issue des deux jours, vous serez capable de :

01
Situer le CSE de moins de 50 salariés dans son cadre légal et identifier précisément ses attributions (et leurs limites).
02
Recueillir, formaliser et présenter à l'employeur les réclamations individuelles et collectives (article L2312-5).
03
Préparer et conduire la réunion mensuelle avec l'employeur (article L2315-21), de l'ordre du jour au suivi.
04
Utiliser vos heures de délégation et connaître les protections attachées au mandat.
05
Tenir les documents du mandat, à commencer par le registre spécial des réclamations (article L2315-22), et communiquer avec les salariés.
06
Installer un dialogue social constructif et savoir orienter vers les recours et vers la formation SSCT obligatoire.
Public concerné

Pour celles et ceux qui font vivre le CSE au quotidien.

Aucun prérequis. La formation convient aux élus qui débutent comme à ceux qui veulent consolider leur pratique. Les fondamentaux sont rappelés en ouverture de session.

Élus titulaires
Porte-parole des salariés auprès de l'employeur.
Élus suppléants
Pour assurer la continuité et siéger en cas de remplacement.
Élus de premier mandat
Pour prendre ses fonctions avec des repères clairs.
Dirigeants, RH et managers
Pour comprendre le rôle du CSE et sécuriser le dialogue social dans une petite structure.
Programme

Le programme de la formation, deux jours, sept modules.

Sept modules de 2 heures, soit 14 heures, qui suivent la logique du mandat : comprendre le cadre, porter les réclamations, animer la relation avec l'employeur, puis sécuriser sa pratique.

ModuleCompétences viséesDurée
01Le CSE de moins de 50 salariés : cadre et attributionsSituer l'instance, ses limites et ses obligations2 h
02Les réclamations individuelles et collectivesRecueillir, formaliser et présenter une réclamation2 h
03La réunion mensuelle avec l'employeurPréparer l'ordre du jour, conduire, assurer le suivi2 h
04Heures de délégation, statut et protection de l'éluUtiliser son crédit d'heures, connaître ses protections2 h
05Documents, registre et communicationTenir le registre spécial, informer les salariés2 h
06Santé-sécurité et droit d'alerte : le panoramaConnaître son rôle en SST et la formation SSCT obligatoire2 h
07Construire un dialogue social constructifAdopter la bonne posture, gérer les désaccords2 h
TotalFormat 2 jours14 h

Durées indicatives pour une session de 2 jours. Le formateur ajuste l'allocation horaire selon votre effectif et les situations prioritaires identifiées en amont.

Détail des modules

Le détail de chaque module.

Chaque module combine un point de cadre, le rappel juridique utile et un exercice appliqué. Cliquez sur un titre pour déplier le contenu.

Module 01 — Le CSE de moins de 50 salariés, cadre et attributions (2 h)

Ce module pose les fondations. Vous comprenez à quoi sert exactement le CSE dans une entreprise de 11 à 49 salariés, et tout aussi important, ce qu'il n'est pas.

  • Seuil de mise en place : dès 11 salariés (article L2311-2)
  • Composition selon l'effectif : 1 titulaire et 1 suppléant de 11 à 24 salariés, 2 titulaires et 2 suppléants de 25 à 49 salariés
  • Durée du mandat : 4 ans, réductible à 2 ou 3 ans par accord (article L2314-33)
  • Ce que le CSE de moins de 50 salariés n'a pas : pas de personnalité morale, pas de budget de fonctionnement, pas d'obligation de désigner un secrétaire ni un trésorier
  • Articulation avec l'employeur, l'inspection du travail et le médecin du travail
Module 02 — Les réclamations individuelles et collectives (2 h)

C'est la mission centrale du CSE en deçà de 50 salariés. Ce module en fait un réflexe.

  • Le périmètre des réclamations : application du Code du travail, des conventions et accords collectifs, protection sociale (article L2312-5)
  • Distinguer une réclamation (application du droit existant) d'une revendication (négociation d'un droit nouveau)
  • Recueillir la demande d'un salarié, la formaliser, la porter sans la déformer
  • Préparer la note écrite transmise à l'employeur avant la réunion
  • Assurer le suivi de la réponse et connaître les voies de recours (inspection du travail)
Module 03 — La réunion mensuelle avec l'employeur (2 h)

La réunion est le moment où le mandat produit ses effets. Ce module en fait un rendez-vous maîtrisé.

  • L'obligation pour l'employeur de recevoir les élus au moins une fois par mois (article L2315-21)
  • La réception en cas d'urgence, à la demande des élus
  • Construire un ordre du jour clair et hiérarchisé
  • Conduire l'échange : poser une question, obtenir une réponse motivée, acter le suivi
  • Tracer les engagements et préparer la réunion suivante
Module 04 — Heures de délégation, statut et protection de l'élu (2 h)

Exercer son mandat suppose du temps et une protection. Ce module sécurise les deux.

  • Le crédit d'heures : 10 heures par mois pour chaque titulaire en entreprise de moins de 50 salariés (article R2314-1)
  • Règles d'utilisation et présomption de bonne utilisation des heures
  • Le suppléant : son rôle, et quand il bénéficie d'heures de délégation
  • La protection de l'élu contre les mesures discriminatoires et le licenciement
  • Concilier mandat et poste de travail
Module 05 — Documents, registre et communication (2 h)

Un mandat lisible est un mandat tracé. Ce module outille la pratique documentaire.

  • Le registre spécial des réclamations et des réponses de l'employeur (article L2315-22)
  • Sa tenue, sa mise à disposition des salariés (un jour ouvrable par quinzaine) et son rôle de transparence
  • Les comptes rendus et notes du CSE : ce qui est utile, même sans obligation de PV formalisé en deçà de 50 salariés
  • Communiquer avec les salariés sans excéder son périmètre
  • L'obligation de discrétion sur les informations confidentielles
Module 06 — Santé-sécurité et droit d'alerte, le panorama (2 h)

Même sans CSSCT, l'élu d'une petite entreprise a un rôle en santé-sécurité. Ce module en donne la vue d'ensemble et la limite.

  • Le rôle du CSE de moins de 50 salariés en matière de santé et de sécurité
  • Le droit d'alerte en cas de danger grave et imminent
  • La formation SSCT obligatoire : 5 jours lors du premier mandat, financée par l'employeur (article L2315-18), objet d'une formation dédiée chez Elite IRP
  • Savoir quand alerter, qui solliciter, comment documenter
  • Note : ce module est un panorama, pas la formation SSCT elle-même (voir « Formation complémentaire »)
Module 07 — Construire un dialogue social constructif (2 h)

Le mandat n'est pas un rapport de force permanent. Ce module travaille la relation dans la durée.

  • Poser une relation de travail régulière avec l'employeur
  • Préparer un échange, argumenter une demande, entendre une contrainte
  • Gérer un désaccord sans bloquer le dialogue
  • Contribuer à un climat social apaisé dans une petite structure
  • Cas pratique : préparation d'une réunion mensuelle de bout en bout

Vos élus doivent être opérationnels ?

Recevez un devis personnalisé sous 24h ouvrées, adapté à votre effectif, à votre secteur et à votre format préféré (présentiel, distanciel ou mixte).

Méthodes pédagogiques

La pratique d'abord, le cadre pour ancrer.

Chaque apport théorique est suivi d'un exercice concret. Six modalités complémentaires :

Études de cas

Situations réelles de réclamations et de réunions.

Ateliers pratiques

Rédaction d'une réclamation, d'un ordre du jour, d'une note à l'employeur.

Mises en situation

Réunion mensuelle simulée, du début à la fin.

Jeux de rôle

Posture face à l'employeur et communication constructive.

Co-construction

Adaptation des outils à votre contexte d'entreprise.

Support pédagogique

Modèles de registre, d'ordre du jour et de compte rendu, fiches de synthèse.

Formateur Elite IRP, consultant en relations sociales et dialogue social
Formateur intervenant

Un consultant de terrain, pas un théoricien.

La formation est animée par un consultant spécialisé en droit du travail, relations sociales et dialogue social. Nos intervenants accompagnent des CSE de toutes tailles, dans des secteurs variés, et alternent conseil, formation et appui aux instances.

Praticien
Spécialiste du droit social et des CSE
Multi-secteurs
Interventions dans des secteurs variés
Sur-mesure
Approche adaptée à chaque instance
Tarif & financement

Un tarif clair, un financement adapté à la petite entreprise.

Le tarif s'ajuste selon le nombre de participants, la durée retenue, le format et la localisation.

À partir de
1 300 €HT
Tarif indicatif, précisé dans votre devis personnalisé
  • Session de 2 jours (14 heures)
  • Intra-entreprise, en groupe dans vos locaux
  • Présentiel sur site, distanciel ou mixte
  • Programme adapté à votre effectif (11 à 24 ou 25 à 49 salariés)
  • Support pédagogique et attestation d'assiduité
Recevoir un devis détaillé →

💡 Bon à savoir

Cette formation au mandat n'est pas une formation obligatoire : elle relève du plan de développement des compétences de l'employeur. Les OPCO peuvent prendre en charge tout ou partie des frais (coûts pédagogiques, et selon les cas frais annexes).

À ne pas confondre
La formation SSCT, elle obligatoire, a un financement intégralement à la charge de l'employeur (article L2315-18). Renseignez-vous auprès de votre service RH ou de votre OPCO.
Critères de variation du tarif
  • · Nombre de participants
  • · Durée (1 ou 2 jours)
  • · Format : présentiel, distanciel, mixte
  • · Localisation et personnalisation sectorielle
FAQ

Vos questions sur la formation CSE moins de 50 salariés.

La formation CSE moins de 50 salariés est-elle obligatoire ?
Cette formation au mandat (fonctionnement, réclamations, dialogue social) n'est pas imposée par la loi. La seule formation obligatoire pour les élus du CSE est la formation SSCT, d'une durée de 5 jours lors du premier mandat, financée par l'employeur (article L2315-18). Cette formation au mandat la complète utilement.
Qui peut suivre cette formation ?
Les élus titulaires et suppléants du CSE en entreprise de 11 à 49 salariés, en priorité ceux de premier mandat. Les dirigeants, RH et managers peuvent aussi y participer pour mieux comprendre le rôle de l'instance.
Le CSE de moins de 50 salariés a-t-il un budget ?
Non. Le CSE des entreprises de moins de 50 salariés n'a pas la personnalité morale et ne dispose pas de budget de fonctionnement, contrairement aux CSE des entreprises de 50 salariés et plus. Cette formation explique comment exercer le mandat malgré cette absence de moyens propres.
Faut-il désigner un secrétaire et un trésorier ?
Non. La désignation d'un secrétaire et d'un trésorier n'est obligatoire qu'à partir de 50 salariés. En deçà, les élus peuvent s'organiser librement, mais sans obligation légale.
À quelle fréquence l'employeur doit-il recevoir les élus ?
Au moins une fois par mois (article L2315-21). En cas d'urgence, les élus peuvent être reçus à leur demande.
Quelles sont les attributions du CSE de moins de 50 salariés ?
Présenter à l'employeur les réclamations individuelles et collectives portant sur l'application du Code du travail, des conventions et accords collectifs, et la protection sociale (article L2312-5).
Combien d'heures de délégation pour un élu ?
Chaque titulaire dispose de 10 heures de délégation par mois en entreprise de moins de 50 salariés (article R2314-1).
Quelle est la durée du mandat ?
Quatre ans en principe, réductible à 2 ou 3 ans par accord (article L2314-33).
Comment financer cette formation ?
Via le plan de développement des compétences de l'employeur, avec une prise en charge possible par l'OPCO.
La formation est-elle disponible à distance ?
Oui. Elle se déroule en présentiel sur site, en distanciel ou en format mixte, en intra-entreprise.
Passons à l'action

Donnez à vos élus les bons réflexes dès le premier mandat.

Un CSE formé porte mieux les réclamations, anime mieux ses réunions et installe un dialogue social plus serein. Recevez un devis adapté à votre effectif et à votre format en moins de 24h ouvrées.

✓ Réponse sous 24h ✓ Devis sans engagement ✓ Conseil consultatif inclus
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Sources du droit

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Reproductions synthétiques. Se référer au texte officiel sur Legifrance pour la version intégrale en vigueur.

Article L2311-2 — Mise en place du CSE (seuil de 11 salariés)
Un comité social et économique est mis en place dans les entreprises d'au moins onze salariés, dès lors que cet effectif est atteint pendant douze mois consécutifs.
→ legifrance.gouv.fr
Article L2312-5 — Réclamations individuelles et collectives
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, la délégation du personnel présente à l'employeur les réclamations individuelles et collectives relatives à l'application du Code du travail, des conventions et accords, et à la protection sociale.
→ legifrance.gouv.fr
Article L2314-33 — Durée du mandat
Les membres de la délégation du personnel sont élus pour quatre ans. Un accord collectif peut fixer une durée du mandat comprise entre deux et quatre ans.
→ legifrance.gouv.fr
Article L2315-21 — Réception mensuelle par l'employeur
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les membres de la délégation du personnel sont reçus collectivement par l'employeur au moins une fois par mois, et en cas d'urgence sur leur demande.
→ legifrance.gouv.fr
Article L2315-22 — Registre spécial des réclamations
Les demandes des membres de la délégation du personnel et les réponses motivées de l'employeur sont consignées sur un registre spécial, tenu à la disposition des salariés un jour ouvrable par quinzaine.
→ legifrance.gouv.fr
Article L2315-18 — Formation SSCT obligatoire
Les membres de la délégation du personnel du CSE bénéficient de la formation SSCT nécessaire à leurs missions, d'une durée minimale de cinq jours au premier mandat (trois jours en renouvellement), financée par l'employeur. Cité ici pour distinguer la formation obligatoire SSCT de la présente formation au mandat.
→ legifrance.gouv.fr
Article R2314-1 — Heures de délégation
Chaque membre titulaire dispose de 10 heures de délégation par mois dans les entreprises de moins de 50 salariés.
→ legifrance.gouv.fr
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