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Formation RH : session 2026 ouverte

Formation contrat de travail
sécuriser vos embauches

CDI, CDD, temps partiel, clauses de mobilité, de non-concurrence, période d'essai : un contrat mal choisi ou mal rédigé expose à la requalification et au contentieux. Cette formation de 2 jours (14 heures) vous apprend à choisir le bon contrat, à le rédiger en conformité et à formuler les clauses sensibles sans risque. En présentiel ou à distance.

Organisme de formation
Formations professionnelles
Présentiel ou distanciel
Partout en France
Intra-entreprise
En groupe, dans vos locaux
Devis personnalisé
Réponse sous 24h ouvrées
professionnels RH formés
ans d'expertise en droit social
note moyenne des stagiaires
14h
de formation réparties sur 2 jours
L'essentiel en 30 secondes

Le contrat se joue dès la première ligne.

Le bon contrat, les bonnes mentions, les bonnes clauses : voilà ce qui protège l'entreprise une fois le salarié recruté. Un CDD utilisé hors de ses cas de recours se requalifie en CDI ; une clause de non-concurrence sans contrepartie financière est nulle ; une période d'essai mal renouvelée tombe. Chaque détail compte.

Cette formation vous donne la méthode complète : choisir le contrat adapté, le rédiger en conformité, et sécuriser les clauses sensibles. Le tout en 2 jours (14 heures), avec un atelier de rédaction.

Objectifs pédagogiques

Six compétences pour des contrats sécurisés.

La formation alterne apports juridiques et cas pratiques, et se conclut par un atelier de rédaction. À l'issue des deux jours, vous serez capable de :

01
Choisir le contrat adapté (CDI, CDD, temps partiel) et éviter la requalification.
02
Rédiger un contrat conforme : mentions et information écrite obligatoire.
03
Identifier et écarter les clauses interdites et à risque.
04
Sécuriser la période d'essai : durées, renouvellement, rupture.
05
Maîtriser les clauses de mobilité et de non-concurrence et leurs conditions de validité.
06
Rédiger et adapter un contrat complet à votre entreprise.
Public concerné

Pour celles et ceux qui recrutent et contractualisent.

Aucun prérequis juridique. Une pratique RH ou une responsabilité d'équipe est un plus.

RH et gestionnaires du personnel
Pour fiabiliser le choix et la rédaction des contrats.
Managers et encadrants
Impliqués dans la rédaction, la gestion ou le suivi des contrats.
Dirigeants et chefs d'entreprise
Pour sécuriser leurs embauches.
Salariés et représentants du personnel
Pour comprendre droits et obligations liés au contrat.
Programme

Le programme de la formation, deux jours, sept modules.

Sept modules de 2 heures, soit 14 heures, qui suivent la logique d'une embauche : choisir le contrat, le rédiger, écarter les clauses interdites, sécuriser la période d'essai, encadrer les clauses sensibles, puis rédiger un contrat complet en atelier.

ModuleCompétences viséesDurée
01Les types de contrats et le bon choixChoisir le contrat adapté2 h
02Rédiger un contrat conformeMaîtriser mentions et information obligatoire2 h
03Les clauses interdites et à risqueÉcarter les clauses illicites2 h
04La période d'essaiSécuriser durée, renouvellement et rupture2 h
05Clauses de mobilité et de non-concurrenceValider les clauses sensibles2 h
06Les autres clauses sensiblesRédiger des clauses sur mesure2 h
07Atelier pratique de rédactionRédiger un contrat complet2 h
TotalSession de 2 jours14 h

Durées indicatives pour une session de 2 jours. Le formateur ajuste l'allocation horaire selon vos cas concrets.

Détail des modules

Cliquez pour explorer chaque module.

Chaque module combine contexte, cadre légal et exercices appliqués. Cliquez sur un titre pour déplier le contenu.

Module 01 — Les types de contrats et le bon choix (2 h)

Le bon contrat évite la majorité des litiges. Ce module apprend à choisir.

  • Le CDI, contrat de droit commun, et ses caractéristiques
  • Le CDD : cas de recours limités (article L1242-2) et interdiction de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente (article L1242-1)
  • Le contrat à temps partiel (écrit obligatoire et mentions, article L3123-6) et l'intérim
  • Le risque de requalification d'un CDD écrit irrégulièrement ou utilisé hors cadre, et l'indemnité de fin de contrat
  • Exercice : choisir le contrat adapté à plusieurs situations
Module 02 — Rédiger un contrat conforme (2 h)

Un contrat clair se rédige avec méthode. Ce module en donne la structure.

  • Les mentions et la structure d'un contrat clair et équilibré
  • L'articulation avec la convention collective applicable
  • L'obligation, depuis le 1er novembre 2023, de remettre au salarié des informations écrites sur les éléments essentiels de la relation de travail (article L1221-5-1 et article R1221-34, transposant la directive européenne de 2019)
  • La remise de la copie de la déclaration préalable à l'embauche
  • Les imprécisions et omissions fréquentes à éviter
Module 03 — Les clauses interdites et à risque (2 h)

Certaines clauses sont nulles, d'autres dangereuses. Ce module les repère.

  • Les clauses discriminatoires (article L1132-1)
  • Les clauses portant atteinte aux libertés non justifiées par la tâche ni proportionnées (article L1121-1)
  • Les clauses illicites ou disproportionnées et la nullité partielle du contrat
  • Les sources de contentieux liées à une formulation maladroite
  • Exercice : repérer et corriger des clauses à risque
Module 04 — La période d'essai (2 h)

La période d'essai se sécurise au mot près. Ce module la cadre.

  • Les durées maximales en CDI : deux mois pour les ouvriers et employés, trois mois pour les agents de maîtrise et techniciens, quatre mois pour les cadres (article L1221-19)
  • Le renouvellement possible une seule fois, sous réserve d'un accord de branche étendu, d'une mention au contrat et de l'accord écrit du salarié, sans dépasser quatre, six ou huit mois (article L1221-21)
  • La période d'essai en CDD : un jour par semaine, plafonnée à deux semaines (contrat de six mois ou moins) ou un mois (contrat plus long)
  • La rupture et le délai de prévenance gradué selon la durée de présence (articles L1221-25 et L1221-26)
  • L'obligation de mentionner expressément la période d'essai et sa durée par écrit
Module 05 — Clauses de mobilité et de non-concurrence (2 h)

Deux clauses sensibles, deux régimes stricts. Ce module les sécurise.

  • La clause de mobilité : une zone géographique définie de façon précise, une mise en œuvre non abusive (intérêt de l'entreprise, délai de prévenance)
  • La clause de non-concurrence : licite seulement si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, tient compte des spécificités de l'emploi et comporte une contrepartie financière (Cour de cassation, chambre sociale, 10 juillet 2002)
  • Le caractère cumulatif de ces conditions : à défaut de l'une, la clause de non-concurrence est nulle
  • La rédaction d'une contrepartie financière et d'un périmètre proportionnés
  • Exercice : sécuriser une clause de non-concurrence
Module 06 — Les autres clauses sensibles (2 h)

Au-delà des clauses vedettes, d'autres méritent attention. Ce module les passe en revue.

  • La clause d'exclusivité et la clause de confidentialité
  • La clause de dédit-formation et ses conditions
  • La clause de forfait (jours ou heures) et ses garanties
  • La clause de propriété intellectuelle selon les postes
  • Atelier : formuler ces clauses de manière adaptée
Module 07 — Atelier pratique de rédaction (2 h)

La compétence s'ancre par la pratique. Ce module la met en œuvre.

  • Rédaction, en groupe ou individuellement, d'un contrat de travail complet à partir d'un cas fictif
  • L'application des notions des modules précédents
  • La revue collective et les corrections
  • Un exemple concret à adapter à votre structure
  • Les questions ouvertes et les réponses du formateur

Vous recrutez et voulez des contrats qui tiennent ?

Recevez un devis personnalisé sous 24h ouvrées, adapté à votre effectif et à votre format préféré (présentiel, distanciel ou mixte).

Méthodes pédagogiques

La pratique d'abord, le cadre pour ancrer.

Chaque apport théorique est suivi d'un exercice concret. Six modalités complémentaires :

Études de cas

Situations réelles d'embauche et de clauses contestées.

Ateliers pratiques

Choix du contrat, rédaction de clauses, montage d'un contrat complet.

Lecture de modèles

CDI, CDD, clauses sensibles.

Mises en situation

Qualification d'un besoin, sécurisation d'une clause.

Co-construction

Adaptation des trames à votre entreprise et à votre convention collective.

Support pédagogique

Modèles de contrats, check-lists de mentions, repères de validité des clauses.

Formateur Elite IRP
Formateur intervenant

Un consultant de terrain, pas un théoricien.

La formation est animée par un consultant spécialisé en droit social et gestion RH, expérimenté sur la rédaction des contrats et le contentieux de la requalification. Nos intervenants connaissent les pièges concrets des clauses sensibles.

ans d'expérience en droit social
contrats sécurisés
entreprises conseillées
Tarif & financement

Un tarif clair, des financements adaptés.

Le tarif s'ajuste selon le nombre de participants, la durée retenue, le format et la localisation.

À partir de
1 300 €HT
Tarif indicatif, précisé dans votre devis personnalisé
  • Session de 2 jours (14 heures)
  • Intra-entreprise, en groupe dans vos locaux
  • Présentiel sur site, distanciel ou mixte
  • Programme adapté à vos cas concrets
  • Support pédagogique et attestation d'assiduité
Recevoir un devis détaillé →

💡 Bon à savoir

Cette formation peut être financée par le plan de développement des compétences de l'entreprise, avec une prise en charge possible par l'OPCO (coûts pédagogiques et, selon les cas, frais annexes).

Éligibilité CPF à actualiser
Elle suppose le rattachement à une certification active référencée sur MonCompteFormation. Les titres mentionnés doivent être vérifiés et mis à jour auprès du certificateur avant toute communication CPF.
Formation complémentaire suggérée
La rupture du contrat de travail
Critères de variation du tarif
  • · Nombre de participants
  • · Durée et format : présentiel, distanciel, mixte
  • · Localisation
  • · Niveau de personnalisation
FAQ

Vos questions sur le contrat de travail.

Quels sont les principaux types de contrats de travail ?
Le CDI (contrat de droit commun), le CDD (réservé à des cas de recours précis), le contrat à temps partiel et l'intérim. Le choix dépend du besoin et conditionne les règles applicables.
Un contrat de travail doit-il être écrit ?
Le CDD, le contrat à temps partiel et l'intérim doivent être écrits. Le CDI à temps plein ne l'exige pas en principe, mais depuis le 1er novembre 2023, l'employeur doit remettre à tout salarié des informations écrites sur les éléments essentiels de la relation de travail (article L1221-5-1).
Quelle est la durée maximale de la période d'essai ?
En CDI : deux mois pour les ouvriers et employés, trois mois pour les agents de maîtrise et techniciens, quatre mois pour les cadres. Avec renouvellement, ces durées atteignent au plus quatre, six et huit mois.
Peut-on renouveler la période d'essai ?
Une seule fois, à condition qu'un accord de branche étendu le prévoie, que le contrat le mentionne et que le salarié donne son accord écrit avant la fin de la période initiale.
Une clause de non-concurrence est-elle toujours valable ?
Non. Elle n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, tient compte des spécificités de l'emploi et comporte une contrepartie financière. Ces conditions sont cumulatives : à défaut de l'une, la clause est nulle.
Quand peut-on recourir à un CDD ?
Uniquement dans les cas prévus par la loi (remplacement, accroissement temporaire d'activité, emploi saisonnier, etc., article L1242-2). Un CDD ne peut pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, sous peine de requalification en CDI.
Qu'est-ce qu'une clause interdite ?
Une clause discriminatoire ou portant une atteinte aux libertés non justifiée par la tâche et non proportionnée. Elle est réputée nulle et peut fragiliser le contrat.
Qui peut suivre cette formation ?
Les RH et gestionnaires du personnel, les managers et encadrants, les dirigeants, ainsi que les salariés et représentants qui veulent comprendre le contrat.
Cette formation est-elle éligible au CPF ?
L'éligibilité au CPF dépend du rattachement à une certification active référencée sur MonCompteFormation. Ce point est en cours d'actualisation (voir financement) : contactez-nous pour connaître les dispositifs disponibles.
La formation est-elle disponible à distance ?
Oui, en présentiel sur site, en distanciel ou en format mixte, en intra-entreprise.
Passons à l'action

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Sources du droit

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Reproductions synthétiques. Se référer au texte officiel sur Legifrance pour la version intégrale en vigueur.

Articles L1242-1 et L1242-2 — Recours au CDD
Le CDD ne peut pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise et n'est admis que dans des cas de recours précis.
→ legifrance.gouv.fr
Article L3123-6 — Contrat à temps partiel
Le contrat de travail à temps partiel est établi par écrit et comporte des mentions obligatoires (durée, répartition, conditions de modification).
→ legifrance.gouv.fr (L3123-6)
Article L1221-5-1 — Information écrite (1er nov. 2023)
L'employeur remet au salarié des documents écrits contenant les informations principales relatives à la relation de travail (article R1221-34, décret du 30 octobre 2023, transposant la directive UE 2019/1152).
→ legifrance.gouv.fr
Articles L1221-19 à L1221-26 — Période d'essai
Durées de la période d'essai, conditions de renouvellement et délais de prévenance de rupture.
→ legifrance.gouv.fr
Article L1121-1 — Libertés et proportionnalité
Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.
→ legifrance.gouv.fr (L1121-1)
Article L1132-1 — Non-discrimination
Principe de non-discrimination, applicable aux clauses du contrat de travail.
→ legifrance.gouv.fr (L1132-1)
Clause de non-concurrence — Cass. soc. 10 juillet 2002
Conditions cumulatives de validité : indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et l'espace, tenant compte des spécificités de l'emploi, et assortie d'une contrepartie financière.
→ courdecassation.fr
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