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Attributions économiques · Élus titulaires

Formation économique du CSE
pour les élus titulaires

Trois jours pour comprendre les comptes de l'entreprise, suivre les consultations économiques, exercer le droit d'alerte économique et accompagner les salariés. Le stage de formation économique des membres titulaires du CSE, prévu à l'article L2315-63 du Code du travail (durée maximale de 5 jours).

Un droit des titulaires
Stage de 5 jours maximum (article L2315-63)
Compétences financières
Lire les comptes et dialoguer sur la stratégie
Programme sur 3 jours
Modulable, présentiel ou distanciel, intra ou inter
Volet pratique
Accompagnement du salarié à l'entretien préalable
5 j max
le droit à la formation économique des titulaires
Dès 50
salariés : attributions économiques du CSE
3
consultations récurrentes obligatoires
4,8/5
note moyenne stagiaires
L'essentiel en 30 secondes

Comprendre les comptes pour peser dans le dialogue.

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le CSE exerce de véritables attributions économiques : il est consulté sur la stratégie, la situation financière et la politique sociale, et peut exercer un droit d'alerte économique. Pour cela, les élus doivent savoir lire un bilan, un compte de résultat et un document prospectif.

La formation économique est un droit des membres titulaires : un stage de 5 jours maximum, financé par le budget de fonctionnement du CSE (article L2315-63). Ce programme, dispensé sur 3 jours, vous donne les clés pour analyser l'information économique, suivre les consultations et accompagner les salariés, y compris dans les procédures de licenciement.

Objectifs pédagogiques

Six compétences pour exercer les attributions économiques.

La formation alterne apports et cas pratiques (lecture d'un bilan, préparation d'une consultation, simulation d'un entretien). À l'issue des 3 jours, vous serez capable de :

01
Lire et interpréter les documents économiques et financiers de l'entreprise.
02
Préparer les consultations récurrentes et formuler un avis motivé.
03
Exercer le droit d'alerte économique et mobiliser un expert-comptable.
04
Gérer les budgets du CSE (fonctionnement et activités sociales et culturelles).
05
Situer le rôle du CSE en SSCT et en matière de harcèlement (modules de sensibilisation).
06
Accompagner un salarié lors d'un entretien préalable de licenciement.
Public concerné

Pour les élus qui exercent les attributions économiques.

Aucun prérequis. Une première expérience d'élu est un plus, sans être indispensable.

Membres titulaires du CSE
Plus de 50 salariés : bénéficiaires du droit à la formation économique.
Suppléants
Pour anticiper de futures responsabilités.
Délégués syndicaux
Et représentants du personnel, pour maîtriser l'information économique.
Trésorier et secrétaire
Pour la gestion budgétaire et le fonctionnement de l'instance.
Programme

Programme de la formation économique du CSE.

Huit modules sur trois jours (21 h), des attributions économiques à l'accompagnement du salarié.

ModuleCompétences viséesDurée
01Les attributions économiques du CSELire les comptes, dialoguer sur la stratégie, alerter3 h
02Les consultations récurrentes obligatoiresPréparer et rendre un avis motivé3 h
03Le fonctionnement du CSE : bureau et documentsTenir l'ordre du jour, le PV, le rôle du bureau3 h
04Les activités sociales et culturelles (ASC)Gérer, financer et sécuriser les ASC2 h
05Les attributions SSCT du CSESituer le rôle de prévention et d'enquête3 h
06Harcèlement moral et sexuelQualifier les faits et connaître les procédures2 h
07Le licenciement : motifs et procédureComprendre la procédure et les droits du salarié3 h
08Accompagner le salarié à l'entretien préalableAssurer le droit d'assistance et le compte rendu2 h
TotalFormat 3 jours21 h

Durées indicatives sur la base de trois jours. Le programme est modulable et peut être étendu vers les 5 jours du droit à la formation économique.

Détail des modules

Cliquez pour explorer chaque module.

Chaque module combine apports et cas pratiques. Cliquez sur un titre pour déplier le contenu.

Module 01 — Les attributions économiques du CSE (3 h)

Ce module est le cœur de la formation économique.

  • Lecture et compréhension des documents économiques et financiers : bilan, compte de résultat, document prospectif
  • Notions de base d'analyse financière : investissements, stocks, emprunts, trésorerie
  • Dialogue avec l'employeur sur la stratégie de l'entreprise
  • Droit d'alerte économique : le CSE de 50 salariés et plus qui a connaissance de faits préoccupants peut demander des explications à l'employeur (article L2312-63)
  • Recours à l'expert-comptable pour l'assister (article L2312-64)
Module 02 — Les consultations récurrentes obligatoires (3 h)

Ce module relie l'information économique à l'avis du comité.

  • Les trois consultations obligatoires (article L2312-17) : orientations stratégiques, situation économique et financière, politique sociale, conditions de travail et emploi
  • La BDESE comme support des consultations
  • Préparation, analyse des documents et formulation d'un avis motivé
  • Délais d'examen et conséquences d'un avis rendu hors délai
  • Cas pratique : préparation d'une consultation
Module 03 — Le fonctionnement du CSE, bureau et documents (3 h)

Ce module outille le bureau du comité.

  • Le rôle du secrétaire : ordre du jour conjoint, organisation des réunions, relations avec l'employeur
  • Le procès-verbal : rédaction conforme, diffusion et archivage
  • L'élaboration de l'ordre du jour et la priorisation des sujets
  • Le rôle du trésorier : gestion du budget de fonctionnement et des ASC
  • Règles comptables de base et obligations de transparence
Module 04 — Les activités sociales et culturelles (2 h)

Ce module sécurise la gestion des ASC.

  • Définition et cadre légal des activités sociales et culturelles
  • Gestion et financement : budget des ASC fixé par accord
  • Critères d'attribution et points de vigilance (par exemple le risque de redressement URSSAF)
  • Obligations du CSE et bonnes pratiques
  • Articulation avec le budget de fonctionnement
Module 05 — Les attributions SSCT du CSE (3 h)

Ce module situe le rôle de prévention, en complément de la formation SSCT dédiée.

  • Rôle du CSE en matière de prévention des risques professionnels
  • Enquêtes en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle
  • Déclarations et responsabilités, suivi et prévention
  • Droit de retrait et visites d'inspection des lieux de travail
  • Renvoi vers la formation SSCT pour un approfondissement complet
Module 06 — Harcèlement moral et sexuel (2 h)

Ce module sensibilise aux situations de harcèlement.

  • Définitions juridiques : harcèlement moral (L1152-1), harcèlement sexuel (L1153-1)
  • Obligations de prévention de l'employeur et rôle du CSE
  • Procédures d'alerte et orientation
  • Articulation avec le référent harcèlement
  • Renvoi vers la formation référent harcèlement pour aller plus loin
Module 07 — Le licenciement, motifs et procédure (3 h)

Ce module éclaire le cadre du licenciement pour motif personnel.

  • Notion de cause réelle et sérieuse (article L1232-1)
  • Droit disciplinaire de l'employeur
  • Étapes clés de la procédure : convocation, entretien, notification (au minimum 2 jours ouvrables après l'entretien)
  • Cas de licenciement abusif ou nul
  • Respect des droits du salarié à chaque étape
Module 08 — Accompagner le salarié à l'entretien préalable (2 h)

Ce module donne une compétence pratique directement mobilisable.

  • Droit d'assistance : lorsqu'il existe un CSE, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise (article L1232-4)
  • Rôle du représentant du personnel pendant l'entretien : écouter, poser des questions, présenter des observations
  • Posture à adopter et limites
  • Rédaction du compte rendu de l'entretien, élément de preuve en cas de contentieux
  • Mise en situation : entretien préalable simulé

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Méthodes pédagogiques

Des apports concrets, des cas réels.

Chaque notion est suivie d'un exercice appliqué. Cinq modalités :

Apports théoriques illustrés

Des exemples concrets pour chaque attribution.

Études de cas pratiques

Lecture d'un bilan, analyse d'une consultation.

Mises en situation

Préparation d'une réunion, simulation d'un entretien préalable.

Jeux de rôle

Posture face à l'employeur et accompagnement d'un salarié.

Support pédagogique

Modèles de documents, repères juridiques et financiers.

Formateur Elite IRP
Formateur intervenant

Un spécialiste du dialogue social.

La formation est animée par un consultant expert en droit du travail et dialogue social, justifiant d'une solide expérience d'accompagnement de CSE. Nos intervenants combinent maîtrise du cadre juridique et lecture pratique de l'information économique.

Praticien
Formateur spécialisé et expérimenté
Multi-secteurs
Intervenant dans des secteurs variés
Sur-mesure
Une approche adaptée à chaque contexte
Tarif & financement

Un tarif clair, financé par le budget du CSE.

La formation est facturée à la journée, avec un tarif ajusté selon le nombre de participants et le format (présentiel, distanciel, intra ou inter).

À partir de
1 300 €HT / jour
Soit 3 900 € pour 3 jours
  • Frais de déplacement en sus si applicable
  • Présentiel, distanciel, intra ou inter-entreprise
  • Modulable, dans la limite des 5 jours du droit à la formation économique
  • Support pédagogique et attestation d'assiduité inclus
Recevoir un devis détaillé →

💡 Bon à savoir

La formation économique des membres titulaires du CSE est un stage de 5 jours maximum, financé par le budget de fonctionnement du CSE (article L2315-63). C'est une distinction importante : la formation économique n'est pas financée par l'employeur, contrairement à la formation SSCT (article L2315-18).

À retenir
Le temps de formation est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel.
Formation complémentaire suggérée
CSE +50, l'essentiel du mandat & formation SSCT
Critères de variation du tarif
  • · Nombre de participants
  • · Durée retenue (3 jours, extensible vers 5 jours)
  • · Format : présentiel, distanciel, intra ou inter
  • · Frais de déplacement éventuels
FAQ

Questions fréquentes sur la formation économique du CSE.

À qui s'adresse la formation économique du CSE ?
Elle s'adresse en priorité aux membres titulaires du CSE des entreprises d'au moins 50 salariés, qui bénéficient d'un droit à un stage de formation économique (article L2315-63). Les suppléants et les délégués syndicaux peuvent aussi y participer.
La formation économique est-elle obligatoire ?
C'est un droit des membres titulaires, pas une obligation au même titre que la formation SSCT. Les titulaires élus pour la première fois peuvent bénéficier d'un stage de formation économique de 5 jours maximum (article L2315-63), renouvelable.
Qui finance la formation économique ?
Elle est financée par le budget de fonctionnement du CSE (article L2315-63), et non par l'employeur. C'est une différence avec la formation SSCT, prise en charge par l'employeur. Le temps de formation est rémunéré comme du temps de travail.
Quelle différence avec la formation SSCT ou avec « l'essentiel du mandat » ?
La formation économique porte sur la lecture des comptes, la stratégie et le droit d'alerte économique. La formation SSCT porte sur la santé et la sécurité. La formation « CSE +50, l'essentiel du mandat » donne une vue générale du mandat. Ces formations sont complémentaires.
Qu'est-ce que le droit d'alerte économique ?
Le CSE d'une entreprise d'au moins 50 salariés qui a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise peut demander des explications à l'employeur (article L2312-63). Il peut se faire assister par un expert-comptable.
Le CSE peut-il se faire assister d'un expert-comptable ?
Oui. Le CSE peut désigner un expert-comptable pour l'assister sur les consultations économiques et lors de l'exercice du droit d'alerte économique, selon les règles prévues par le Code du travail.
Quel est le rôle du représentant lors d'un entretien préalable de licenciement ?
Lorsqu'il existe un CSE, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise (article L1232-4). Le représentant peut poser des questions, présenter des observations et rédiger un compte rendu de l'entretien.
Quelle est la durée de la formation ?
La formation est dispensée sur 3 jours (21 h), modulable. Elle peut être étendue vers les 5 jours du droit à la formation économique.
Peut-on suivre la formation à distance ?
Oui. La formation est proposée en présentiel ou en distanciel, en intra-entreprise pour une même structure ou en inter-entreprise.
Quel est le tarif de la formation ?
Le tarif démarre à 1 300 € HT par jour, soit 3 900 € pour 3 jours, frais de déplacement en sus si applicable. Il est ajusté selon le nombre de participants et le format choisi.
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Sources du droit

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Reproductions synthétiques. Se référer au texte officiel sur Legifrance pour la version intégrale en vigueur.

Article L2315-63 — Formation économique des titulaires
Les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient d'un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours. Le financement est pris en charge par le budget de fonctionnement du CSE.
→ legifrance.gouv.fr
Article L2312-63 — Droit d'alerte économique
Lorsque le CSE a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise, il peut demander à l'employeur de lui fournir des explications. Ce droit concerne les entreprises d'au moins 50 salariés.
→ legifrance.gouv.fr
Article L2312-64 — Assistance par un expert-comptable
Lorsqu'il exerce le droit d'alerte économique, le CSE peut se faire assister par un expert-comptable pour l'élaboration de son rapport.
→ legifrance.gouv.fr
Article L2312-17 — Consultations récurrentes
Le CSE est consulté de manière récurrente sur les orientations stratégiques de l'entreprise, sa situation économique et financière, et sa politique sociale, les conditions de travail et l'emploi.
→ legifrance.gouv.fr
Article L2315-61 — Budget de fonctionnement
L'employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement annuelle équivalente à 0,20 % de la masse salariale brute (50 à 1 999 salariés) ou 0,22 % (2 000 salariés et plus).
→ legifrance.gouv.fr
Article L1232-1 — Cause réelle et sérieuse
Tout licenciement pour motif personnel est motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse.
→ legifrance.gouv.fr
Article L1232-4 — Assistance du salarié à l'entretien préalable
Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. En l'absence d'institutions représentatives, il peut se faire assister par un conseiller du salarié inscrit sur une liste préfectorale.
→ legifrance.gouv.fr
Articles L1152-1 et L1153-1 — Harcèlement moral et sexuel
Aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral (L1152-1), ni des faits de harcèlement sexuel constitués par des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste répétés (L1153-1).
→ legifrance.gouv.fr
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