ASC et critère d’ancienneté : risque redressement URSSAF

L’essentiel à retenir

Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 3 avril 2024, confirmé par un second arrêt du 12 mars 2025, le critère d’ancienneté ne peut plus être utilisé pour conditionner l’accès des salariés aux activités sociales et culturelles (ASC) du CSE. Cette règle, qui permettait jusqu’alors aux CSE d’exiger 6 mois d’ancienneté avant d’ouvrir les droits aux ASC, est désormais qualifiée de discrimination par la Cour de cassation. L’URSSAF a d’abord accordé un délai de mise en conformité jusqu’au 31 décembre 2025, puis a prolongé ce délai jusqu’au 31 décembre 2026 dans une communication du 19 décembre 2025. À partir du 1er janvier 2027, tout critère d’ancienneté constaté lors d’un contrôle URSSAF pourra entraîner la remise en cause de l’exonération de cotisations sociales attachée aux ASC, avec un risque de redressement à la charge de l’employeur.

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Introduction

Pendant des années, il était courant — et toléré par l’URSSAF — qu’un CSE réserve ses activités sociales et culturelles aux salariés justifiant d’une ancienneté minimale dans l’entreprise, généralement fixée à 3 ou 6 mois. Cette pratique, inscrite dans de nombreux règlements intérieurs de CSE et règles d’attribution des ASC, semblait relever du bon sens : attendre qu’un nouveau salarié soit intégré avant de lui ouvrir l’accès aux avantages collectifs.

La Cour de cassation en a décidé autrement en 2024. Elle a qualifié ce critère de discriminatoire — au sens du principe d’égalité de traitement entre salariés — et l’a interdit. L’URSSAF a suivi, et 2026 est la dernière année de tolérance. Les CSE qui n’auront pas supprimé le critère d’ancienneté de leurs règles d’attribution au 1er janvier 2027 s’exposeront à un redressement.

1. Les arrêts de 2024 et 2025 qui ont tout changé

La jurisprudence de la Cour de cassation sur ce sujet s’est construite en deux temps, chacun apportant une précision supplémentaire sur l’interdiction du critère d’ancienneté dans les ASC.

L’arrêt du 3 avril 2024. Dans cette affaire, un CSE avait subordonné le bénéfice de ses activités sociales et culturelles à une ancienneté minimale de 6 mois dans l’entreprise. Des salariés n’ayant pas atteint ce seuil avaient contesté cette exclusion. La chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que l’ouverture du droit de l’ensemble des salariés et des stagiaires au sein de l’entreprise à bénéficier des activités sociales et culturelles ne saurait être subordonnée à une condition d’ancienneté. Ce principe s’impose quelle que soit la durée d’ancienneté retenue : qu’il s’agisse d’un mois, de 3 mois ou de 6 mois, toute condition de ce type est désormais illicite.

L’arrêt du 12 mars 2025. Un second arrêt de la Cour de cassation, rendu le 12 mars 2025, a confirmé et consolidé la position adoptée en 2024. Cette confirmation a renforcé la certitude juridique sur l’interdiction et a conduit l’URSSAF à maintenir son alignement sur cette jurisprudence dans le guide CSE 2026. Toute ambiguïté sur la portée de l’arrêt de 2024 est désormais levée.

Pourquoi la Cour de cassation a-t-elle jugé ce critère discriminatoire. Le fondement juridique de cette interdiction est le principe d’égalité de traitement entre salariés dans l’accès aux avantages collectifs. Les ASC du CSE sont des droits collectifs qui appartiennent à tous les salariés dès lors qu’ils sont liés à l’entreprise par un contrat de travail. Conditionner leur accès à une durée minimale de présence dans l’entreprise crée une distinction entre salariés basée sur leur date d’embauche — un critère qui n’est pas justifié par les objectifs des ASC et qui peut désavantager certaines catégories de travailleurs (CDD, intérimaires, salariés en mobilité).

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2. La position de l’URSSAF : délai prolongé jusqu’au 31 décembre 2026

Face à la jurisprudence de 2024, l’URSSAF a dû adapter sa propre doctrine. Jusqu’alors, le guide pratique CSE de l’URSSAF admettait explicitement une condition d’ancienneté de 6 mois au maximum sans remise en cause de l’exonération de cotisations sociales. Cette tolérance a dû être progressivement abandonnée.

La première date limite : le 31 décembre 2025. Consciente des ajustements nécessaires pour les nombreux CSE utilisant encore ce critère, l’URSSAF a dans un premier temps accordé une période de transition jusqu’au 31 décembre 2025. Pendant cette période, la constatation d’un critère d’ancienneté lors d’un contrôle n’entraînait pas de redressement mais donnait lieu à une demande de mise en conformité pour l’avenir.

La prolongation surprise du 19 décembre 2025. À la surprise générale, l’URSSAF a publié le 19 décembre 2025 — soit quelques jours seulement avant l’expiration du délai initial — une prolongation de la période de tolérance jusqu’au 31 décembre 2026. Cette prolongation s’explique probablement par le fait que beaucoup de CSE n’avaient pas encore eu le temps de modifier leurs règles d’attribution et que l’URSSAF souhaitait éviter un afflux de situations litigieuses dès le 1er janvier 2026.

Ce que cela signifie concrètement en 2026. Jusqu’au 31 décembre 2026 inclus, si un contrôleur de l’URSSAF constate lors d’un contrôle qu’un CSE utilise encore un critère d’ancienneté pour l’accès aux ASC, il demandera au comité de modifier ses règles d’attribution pour l’avenir. Aucun redressement de cotisations sociales ne sera effectué au titre de la période de tolérance, à condition que le CSE se mette effectivement en conformité. Le guide URSSAF 2026, publié début 2026, réaffirme ce calendrier et cette position.

Le compte à rebours final. La prolongation accordée le 19 décembre 2025 ne sera pas renouvelée : l’URSSAF a clairement signalé que le 31 décembre 2026 est la date butoir définitive. À partir du 1er janvier 2027, le critère d’ancienneté dans les règles d’attribution des ASC expose l’employeur à un redressement de cotisations sociales sans période transitoire supplémentaire.

3. Quels risques concrets en cas de non-conformité après le 1er janvier 2027

Pour comprendre l’enjeu financier d’un redressement URSSAF sur les ASC, il faut comprendre le mécanisme d’exonération qui est en jeu.

Le mécanisme d’exonération des ASC. Les prestations attribuées par le CSE au titre des ASC bénéficient, sous conditions, d’une exonération de cotisations et contributions sociales. Concrètement, les chèques-vacances, bons d’achat, remboursements d’activités culturelles et sportives et autres avantages versés aux salariés dans le cadre des ASC n’entrent pas dans l’assiette des cotisations sociales si les conditions d’exonération sont respectées. Ces conditions incluent le respect des plafonds applicables (par exemple, 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale par salarié et par an pour les bons d’achat dans le régime général) et, surtout, l’absence de discrimination entre les bénéficiaires.

La remise en cause de l’exonération en cas de discrimination. Si l’URSSAF constate qu’une condition d’ancienneté a privé certains salariés du bénéfice des ASC, elle peut qualifier les avantages versés aux salariés éligibles comme des avantages discriminatoires — c’est-à-dire comme des avantages qui n’auraient pas dû être exonérés puisqu’ils ne respectent pas le principe d’égalité de traitement. L’exonération est alors remise en cause rétroactivement : les sommes versées au titre des ASC sont réintégrées dans l’assiette des cotisations sociales, et les cotisations correspondantes sont dues, majorées de pénalités et d’intérêts de retard.

C’est l’employeur qui supporte le redressement, pas le CSE. Un point souvent méconnu des élus : c’est l’employeur, et non le CSE, qui est redevable des cotisations sociales auprès de l’URSSAF. Le guide URSSAF 2026 le rappelle explicitement : le CSE doit faire connaître mensuellement à l’employeur, sous forme d’état nominatif, les sommes versées aux salariés devant être soumises à cotisations. C’est l’employeur qui déclare et verse les cotisations à l’URSSAF. En cas de redressement, c’est donc l’employeur qui reçoit la mise en demeure et supporte le coût financier — même si le critère discriminatoire était inscrit dans le règlement intérieur du CSE.

Le risque prud’homal qui existe dès maintenant. Indépendamment du calendrier de l’URSSAF, un salarié qui s’est vu refuser l’accès à une prestation ASC en raison d’un critère d’ancienneté peut saisir le Conseil de prud’hommes pour demander réparation. Ce risque juridictionnel individuel n’est pas couvert par la tolérance de l’URSSAF et existe dès maintenant. Un salarié embauché en CDD de 3 mois qui n’a pas pu bénéficier des chèques-vacances réservés aux salariés justifiant de 6 mois d’ancienneté peut demander des dommages et intérêts au CSE ou à l’employeur pour le préjudice subi.

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4. Les autres critères de modulation interdits ou autorisés

La suppression du critère d’ancienneté ne signifie pas que toute modulation des ASC est interdite. Le guide URSSAF 2026 rappelle précisément quels critères sont interdits et quels critères restent autorisés.

Les critères de modulation strictement interdits. L’URSSAF interdit toute distinction dans l’attribution des avantages ASC fondée sur le type de contrat de travail (CDI ou CDD), le temps de travail (temps plein ou temps partiel), la catégorie professionnelle (ouvriers, employés, cadres), la présence effective du salarié et, depuis 2024, l’ancienneté. Ces critères sont discriminatoires car ils opèrent une distinction injustifiée entre les salariés dans l’accès aux droits collectifs.

Les critères de modulation autorisés. La modulation du montant des avantages ASC est autorisée lorsqu’elle est fondée sur des critères objectifs et non discriminatoires. Le critère le plus utilisé et le plus solidement admis par l’URSSAF est le niveau de rémunération du salarié : un CSE peut prévoir des barèmes d’aide progressifs en fonction du salaire, permettant aux salariés les moins bien rémunérés de bénéficier d’une aide plus importante. La situation familiale — nombre d’enfants à charge, situation de parent isolé — est également un critère de modulation admis, sous réserve qu’il soit appliqué objectivement et sans discrimination.

5. Les conditions d’exonération des ASC rappelées par le guide URSSAF 2026

Au-delà de la question de l’ancienneté, le guide URSSAF 2026 rappelle l’ensemble des conditions à respecter pour que les ASC bénéficient de leur exonération de cotisations sociales.

Les bénéficiaires éligibles. Les ASC doivent bénéficier prioritairement aux salariés de l’entreprise, à leur famille (conjoint, partenaire de PACS, enfants à charge) et aux stagiaires. Les anciens salariés (retraités, préretraités) peuvent également en bénéficier. En revanche, les prestataires extérieurs, les travailleurs indépendants ou les salariés d’entreprises sous-traitantes ne sont pas éligibles aux ASC du CSE.

Les plafonds d’exonération pour les bons d’achat et cadeaux. Pour l’année 2026, le plafond global d’exonération de cotisations sociales pour les bons d’achat et cadeaux est fixé à 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale par salarié et par an, soit 193 € en 2026. Des majorations sont prévues pour les événements familiaux : naissance, mariage, PACS, départ à la retraite, fête des mères/pères, Noël adultes et enfants. Pour les chèques-vacances, un régime spécifique s’applique avec des plafonds distincts.

L’obligation de remise d’un état nominatif à l’employeur. Le guide URSSAF 2026 rappelle que le CSE doit transmettre mensuellement à l’employeur un état nominatif des sommes versées aux salariés au titre des ASC qui doivent être soumises à cotisations (c’est-à-dire celles qui dépassent les plafonds d’exonération). Sans cet état nominatif, l’employeur ne peut pas remplir correctement ses obligations déclaratives vis-à-vis de l’URSSAF. L’absence de transmission de cet état peut exposer l’employeur à des difficultés lors d’un contrôle.

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6. Comment mettre à jour les règles d’attribution de votre CSE

La mise en conformité avant le 31 décembre 2026 est une démarche concrète qui requiert d’identifier les règles à modifier et de les remplacer par des critères objectifs et non discriminatoires.

Étape 1 : identifier toutes les règles intégrant un critère d’ancienneté. Le trésorier et le bureau du CSE doivent passer en revue l’ensemble des règles d’attribution des ASC : règlement intérieur du comité, règles spécifiques pour chaque type de prestation (chèques-vacances, bons d’achat, billetterie, séjours). Toute mention d’une durée minimale de présence dans l’entreprise comme condition d’accès ou comme critère de modulation du montant doit être identifiée.

Étape 2 : voter les nouvelles règles en réunion plénière. La modification des règles d’attribution des ASC est une décision relevant du CSE en réunion plénière. Elle doit être adoptée par vote à la majorité des membres présents et consignée au procès-verbal de séance. Les nouvelles règles doivent supprimer toute référence à l’ancienneté comme condition d’accès ou de modulation, et les remplacer si nécessaire par des critères autorisés (niveau de rémunération, situation familiale).

Étape 3 : mettre à jour le règlement intérieur du CSE. Si les règles d’attribution des ASC figurent dans le règlement intérieur du CSE, celui-ci doit être mis à jour en conséquence. La modification du règlement intérieur suit la même procédure : vote en réunion plénière, consignation au procès-verbal. Le nouveau règlement intérieur doit être communiqué à l’employeur et affiché dans l’entreprise.

Étape 4 : informer les salariés des nouvelles règles d’accès. Une fois les nouvelles règles adoptées, le CSE doit informer l’ensemble des salariés — y compris les nouveaux arrivants — des conditions d’accès aux ASC. Cette communication, via les panneaux d’affichage du comité, l’intranet ou toute autre voie habituelle de communication du CSE, permet de s’assurer que tous les salariés connaissent leurs droits et peuvent en bénéficier effectivement dès leur entrée dans l’entreprise.

Résumé

2026 est la dernière année de tolérance. Depuis les arrêts de la Cour de cassation des 3 avril 2024 et 12 mars 2025, le critère d’ancienneté dans les règles d’attribution des ASC est une discrimination interdite. L’URSSAF a accordé un délai de mise en conformité prolongé jusqu’au 31 décembre 2026 : en 2026, la constatation de ce critère lors d’un contrôle ne donne lieu qu’à une demande de régularisation, sans redressement. À partir du 1er janvier 2027, ce n’est plus le cas : l’exonération de cotisations sociales sur les ASC peut être remise en cause rétroactivement, et le redressement est supporté par l’employeur.

Les CSE qui n’ont pas encore supprimé le critère d’ancienneté de leurs règles d’attribution ont donc encore quelques mois pour le faire. La démarche est simple : identifier les règles à modifier, voter les nouvelles règles en plénière, mettre à jour le règlement intérieur et informer les salariés. Ne pas attendre le dernier trimestre 2026 pour s’en occuper.

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Textes de référence

• Cass. soc., 3 avril 2024 : interdiction de conditionner l’accès aux ASC du CSE à une condition d’ancienneté — qualification de discrimination
• Cass. soc., 12 mars 2025 : confirmation de l’interdiction du critère d’ancienneté pour les ASC — consolidation de la jurisprudence de 2024
• Guide pratique CSE URSSAF 2026 : réaffirmation du principe d’égalité d’accès aux ASC, suppression du critère d’ancienneté, délai de mise en conformité au 31 décembre 2026
• Communication URSSAF du 19 décembre 2025 : prolongation du délai de tolérance du 31 décembre 2025 au 31 décembre 2026 pour la mise en conformité sur le critère d’ancienneté
• Article L2312-78 du Code du travail : activités sociales et culturelles du CSE — gestion et bénéficiaires
• Article L2312-83 du Code du travail : principe d’égalité dans l’attribution des avantages des ASC — interdiction de toute discrimination entre les salariés

Sources : Éditions Tissot — guide URSSAF 2026 ASC (janvier 2026) ; Lefebvre Dalloz — suppression condition d’ancienneté ASC (décembre 2025) ; Open Lefebvre Dalloz — prolongation délai URSSAF (janvier 2026) ; GHR — dernière ligne droite ancienneté ASC (décembre 2025) ; Comité Conseils — critère ancienneté 2026 (mars 2026) ; service-public.fr — prolongation délai mise en conformité (décembre 2025).