Cadeaux aux enfants des salariés et famille recomposée

L'essentiel

Le droit aux cartes cadeaux de Noël pour les enfants des salariés dépend des modalités définies par le CSE.

Par défaut, seuls les enfants du salarié y ont droit. Cependant, le CSE peut élargir ce droit aux enfants issus d’une famille recomposée, à condition de définir des critères précis tels que la cohabitation ou la charge fiscale, par exemple. Il est impératif que ces critères ne soient pas discriminatoires.

Modalités d'attribution : les enfants du salarié

Le Comité Social et Économique (CSE) peut distribuer des cadeaux aux enfants des salariés, notamment à l'occasion des fêtes de Noël.

L’article L2312-78 du code du travail prévoit que “Le comité social et économique assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires”.

Par défaut, ce sont donc les enfants du salarié qui peuvent bénéficier des cadeaux distribués par le CSE à l’occasion de Noël.

Les enfants du conjoint du salarié

Les enfants du conjoint d’un salarié, ou ceux issus d’une famille recomposée, peuvent également bénéficier de ces avantages, mais cela dépend des règles internes définies par chaque CSE.

Il revient donc au CSE de déterminer si les enfants du conjoint peuvent bénéficier des bons cadeaux, notamment en fonction de critères précis comme la cohabitation, le rattachement fiscal des enfants ou encore la situation maritale du conjoint (marié ou pacsé avec le salarié).

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Définir des règles précises

Dans les deux cas, il est préconisé que le CSE précise dans les règles régissant l’activité sociale et culturelle en question, quels sont les critères d’ouverture des droits.

C’est-à-dire que le CSE devra définir, en amont de la mise en place des distributions de cadeaux, si les enfants vivant avec le salarié, mais dont il n’est pas le parent au sens légal du terme, pourront ou non avoir droit au cadeau du CSE.

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