Fêtes De Fin D’année : Est-Ce Que Les Anciens Salariés Peuvent En Bénéficier ?

L’article R.2312-35 du Code du travail dispose que « les activités sociales et culturelles [sont] établies dans l'entreprise au bénéfice des salariés ou anciens salariés de l'entreprise et de leur famille ». Ce n’est pas une obligation, mais le CSE peut faire profiter des ASC, notamment ceux des fêtes de fin d’année, aux « anciens salariés ».

Qui entrent dans la définition des « anciens salariés » ?

Cette règle existait déjà dans le Code du travail des années 70. Elle a pu être consacrée par une jurisprudence en 1975 (Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 novembre 1975, 73-14.848), dont la décision précise que des retraités entraient dans la définition des termes « anciens salariés ». Mais cette décision n’est pas exclusive et ne limite pas le périmètre de ce que l’on entend par « anciens salariés ». Par « élimination », il demeure possible de dessiner les contours de cette population :

- Elle doit nécessairement avoir travaillé pour l’entreprise en tant que salarié (un intérimaire dispose d’un contrat de travail salarié avec son entreprise, un prestataire établit un contrat de service avec l’entreprise mais n’est pas sous la subordination de l’employeur) ;

- Elle peut concerner des salariés dont le contrat a été rompu dans l’année, autre que la retraite : par exemple, un salarié ayant travaillé en CDD dans l’année mais dont la mission s’est terminée avant l’événement d’un repas de Noël.

Inscrire les règles dans le Règlement Intérieur du CSE : les points de vigilance

Le CSE devra réfléchir à la façon dont il définira cette population :

- Eviter d’éventuelles règles discriminatoires et/ou traitement inégal : si le CSE ouvre les ASC des fêtes de fin d’année aux retraités, quelle autre population devrait légalement en bénéficier ?

- Définir la temporalité qui recouvre la notion d’anciens salariés : jusqu’à quand le CSE souhaite remonter ?

- Limiter les types d’ASC au bénéfice des anciens salariés. Les ASC doivent bénéficier prioritairement aux salariés de l’entreprise et à leur famille.

Le bénéfice des ASC de fin d’année pour les anciens salariés doit se faire bien entendu au regard des moyens du CSE.

Ces articles pourraient également vous intéresser.

• LES FORMATIONS OBLIGATOIRES DU CSE PEUVENT-ELLES ÊTRE FINANCÉES PAR LE CPF ?

• LE CSE PEUT-IL ÊTRE INITIATEUR DU DROIT DE GRÈVE ?

• EFFECTIF SALARIÉ DE L'ENTREPRISE DÉPASSE LE PLAFOND DES 50 SALARIÉS, LE CSE RÉCUPÈRE-T-IL AUTOMATIQUEMENT LES ATTRIBUTIONS DU CSE DE PLUS DE 50 SALARIÉS ?

• LE CSE DE MOINS DE 50 SALARIÉS EST-IL CONSULTÉ SUR LA POLITIQUE SOCIALE DE L'ENTREPRISE.

• LE CSE DOIT-IL ÊTRE CONSULTÉ SUR LA DÉSIGNATION DU MÉDECIN DU TRAVAIL ?

• CSE RESTREINT : SUR QUELLES CONDITIONS DE TRAVAIL EST-IL CONSULTÉ ?

• LE MANDAT D’UN ÉLU CSE EST-IL MAINTENU EN CAS DE PACS AVEC UN MEMBRE DE LA DIRECTION ?

• LA FORMATION CSE : POURQUOI EST- CE INDÉNIABLEMENT NÉCESSAIRE DE LA SUIVRE ?

• MANDAT CSE : CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ ET CUMUL DES MANDATS

• L’EMPLOYEUR PEUT-IL PARTICIPER À LA RÉUNION D’APPROBATION DES COMPTES DU CSE ?

• CONTRAT D’ASSURANCE : OBLIGATOIRE POUR TOUS LES CSE ?

• LE CSE RESTREINT PEUT-IL NÉGOCIER UN ACCORD COLLECTIF ?

• ÉLU CSE ET CHARGE DE TRAVAIL

• LE CSE ÉLARGI PEUT-IL NÉGOCIER UNE L’INSTAURATION D’UNE PRIME FIXE POUR LES SALARIÉS ?

• CSE RESTREINT : LA DIRECTION A-T-ELLE L’OBLIGATION DE PRÉSENTER LES COMPTES ANNUELS?

• CSE ET CRÉDIT IMPÔT RECHERCHE

• LA CONSULTATION DU CSE SUR LA MODIFICATION DE L’ORGANISATION JURIDIQUE DE L’ENTREPRISE?

• LE CSE DOIT-IL ÊTRE CONSULTÉ POUR L’ACHAT DE CHAISES ERGONOMIQUES ?

• LE CSE PEUT-IL UTILISER LES ADRESSES PROFESSIONNELLES DES SALARIÉS POUR LEUR ADRESSER DE LA COMMUNICATION ?

• UN CSE PEUT IL AIDER L’UKRAINE VIA UN DON ?

• ALLONGEMENT DE LA FORMATION OBLIGATOIRE CSSCT POUR LES NOUVEAUX ÉLUS

• MANDAT CSE ET RÉVOCATION D’UN ÉLU

• UN ÉLU DU CSE PEUT-IL REFUSER D'ASSISTER UN SALARIÉ POUR SON ENTRETIEN PRÉALABLE DE LICENCIEMENT ?

• LE CSE PEUT-IL LIBREMENT MODULER LES MONTANTS DES CHÈQUES CADEAUX ?

• FORMATION OBLIGATOIRE OU NÉCESSAIRE, QUESACO ?

• LE CSE ET L’ACTION EN JUSTICE CONTRE L’EMPLOYEUR

• OBLIGATION D’INFORMER LE CSE EN CAS D’ACCIDENT DE TRAVAIL D’UN SALARIÉ

• PEUT ON CUMULER MANDAT CSE ET MANDAT SYNDICAL ?

• QUE SE PASSE-T-IL EN CAS DE DÉMISSION D’UN SUPPLÉANT AU CSE ?

• UN ÉLU CSE PEUT-IL ÊTRE CONSIDÉRÉ EN ACCIDENT DE TRAVAIL LORS D’UN ACCIDENT DE LA ROUTE POUR SE RENDRE À LA BANQUE DU CSE ?

• LE CSE DOIT-IL ÊTRE CONSULTÉ SUR CHAQUE RECRUTEMENT DE L’EMPLOYEUR ?

• LES CSE DE MOINS DE 50 SALARIÉS, SONT-ILS CONSULTÉS SUR LE PROJET DE LICENCIEMENT DE SALARIÉS PROTÉGÉS ?

• A QUEL STADE D’UN PROJET L’EMPLOYEUR A-T-IL L’OBLIGATION DE CONSULTER LE CSE ?

• QUID DU CERFA N° 12758*01 DANS LE CADRE DE L’ENQUÊTE SUR UN ACCIDENT DU TRAVAIL RÉALISÉE PAR LE CSE ?

• LE CSE PEUT-IL ACCOMPAGNER LE SALARIÉ POUR TOUS LES ENTRETIENS ?

• UN ENFANT DE 2 SALARIÉS DE L’ENTREPRISE PEUT-IL RECEVOIR EN DOUBLE UN CADEAU OFFERT PAR LE CSE ?

Vous avez des questions ?

Si vous avez des questions concernant votre CSE, n'hésitez pas à nous contacter.