Date de congé payé : Qui est prioritaire ?

Quel est l’ordre de priorité prévu pour les demandes de congés des salariés ?

CSE

12/2/20243 min lire

Date de congé payé : Qui est prioritaire ?

L'essentiel

Avec la période des fêtes de fin d’année, les salariés peuvent souhaiter prendre leur congé sur les mêmes dates. Or, lorsque l’entreprise ne ferme pas ses services sur cette période, l’attribution des dates de congés peut générer des conflits.

L’article L3141-16 du code du travail précise des règles de priorité pour le départ en congés des salariés. Elles prennent en compte :

· la situation personnelle du salarié (possibilités de congé simultané avec le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, la présence au sein du foyer d'un enfant, d'un adulte handicapé ou d'une personne âgée en perte d'autonomie),

· L'ancienneté du salarié,

· L’engagement professionnelle du salarié auprès d’un autre employeur.

Les règles générales encadrant les congés payés

Le droit aux congés payés est inscrit dans le Code du travail. Tout salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congés par mois de travail effectif, soit 30 jours ouvrables pour une année complète. La fixation des dates de congé doit répondre à un équilibre entre les besoins du salarié et les exigences de l’entreprise.

L’employeur dispose du pouvoir d’organiser les départs en congé, mais ce pouvoir est encadré :

· Il doit respecter les conventions collectives ou accords collectifs de l’entreprise qui peuvent prévoir des règles spécifiques.

· En l’absence d’accord, il revient à l’employeur de fixer l’ordre des départs, mais après consultation du CSE, s’il existe.

· Les dates doivent être communiquées au salarié au moins un mois à l’avance.

Les critères de priorité dans l’attribution des dates de congé

Certains salariés bénéficient d’une priorité légale en raison de leurs obligations personnelles :

· Les salariés souhaite avoir un congé simultané avec leur conjoint ou leur partenaire de PACS,

· Les salariés ayant au sein de leur foyer un enfant,

· Les salariés ayant au sein de leur foyer un adulte handicapé ou une personne âgée en perte d'autonomie.

Un autre critère de priorité qui est prévu l’également est celui de l’ancienneté. Ainsi, les salariés avec une longue ancienneté peuvent être prioritaires pour choisir leurs dates de congé.

Le dernier critère e priorité prévu par la loi est celui de l’activité du salarié chez un ou plusieurs autres employeurs, comme c’est le cas pour un salarié à temps partiel qui est salariés dans deux entreprises différentes.