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Guide Pratique : Comment se Déroulent les Élections du CSE ?

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1/8/202424 min lire

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Guide Pratique: Comment se Déroulent les Élections du CSE?

LES ENTREPRISES CONCERNEES PAR LA MISE EN PLACE DU CSE

L’élection des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Économique , prévue par l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, concerne toutes les entreprises d’au moins onze salariés.

L’employeur est responsable de l’organisation et du déroulement de l’élection, selon les modalités définies dans le protocole d’accord préélectoral, négocié avec les organisations syndicales intéressées (ou dans la note de service éditée par l’employeur, en l’absence de participation des organisations syndicales à la négociation du protocole d’accord préélectoral).

En cas de création comme de renouvellement du CSE, l’élection doit être annoncée par voie d’affichage à l’ensemble du personnel dans les 90 jours précédant le 1er tour envisagé de l’élection (et non plus dans les 45 jours précédant le 1er tour comme cela était le cas pour les élections DP-CE sauf en cas de mise en place de l’institution).

Afin de vous éclairer, vous pouvez consulter notre modèle "lettre information élection cse" .

Le cadre de mise en place CSE

Comme annoncé précédemment, le CSE peut être mit en place au niveau de l’entreprise. Toutefois, ce dernier peut également être mis en place au sein d’une unité économique et sociale (UES).

LA NOTION D’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE (UES)

En effet, un CSE peut être mis en place dans le cadre d’une unité économique et sociale (UES) : il s’agit alors soit d’un comité unique et commun à plusieurs sociétés, soit d’un comité central d’entreprise commun à plusieurs sociétés. Ces dernières disposent alors aussi de comités d’établissements plus décentralisés (pour chaque société par exemple entre groupes de sociétés).

Une unité économique et sociale correspond donc à un ensemble de sociétés distinctes qui entretiennent des liens si étroits qu’elles peuvent être considérées comme une entreprise unique. Elle peut être utile lorsque les différentes sociétés n’atteignent pas le seuil d’effectif requis en permettant de mettre en place un CSE commun. Elle est aussi utile lorsque les différentes sociétés peuvent avoir leur propre CSE mais que les liens étroits qui les unissent rendent pertinents de disposer d’un CSE commun.

L’UES ne doit pas être confondue avec le groupe de sociétés qui impose la mise en place non pas d’un CSE mais d’un comité de groupe, et qui est défini par des liens de société-mère à société-filiale ou de société dominante à société contrôlée, qui sont des liens de capital et d’influence qui touchent l’actionnariat de la société.

La reconnaissance d’une UES doit donner lieu à l’organisation d’élections d’UES. Il est possible de prévoir, par accord collectif, une prorogation des mandats existants pour tenir compte de la date retenue pour ces élections. Il est possible dans le cadre de la négociation préélectorale, dans les conditions ordinaires, de prévoir une division de l’UES en plusieurs établissements distincts, y compris en considérant que chaque société devient un établissement de celle-ci.

Pour les organisations syndicales, la reconnaissance d’une UES nécessitera de coordonner les différents syndicats affiliés à une même confédération nationale. Ils ne peuvent présenter qu’une liste de candidats par collège et désigner de délégués ou représentants syndicaux que dans le nombre défini par la loi.

Réciproquement, leur représentativité au sein de l’UES s’apprécie en tenant compte de leurs suffrages obtenus dans l’UES.

LE CALCUL DE L’EFFECTIF

Pour rappel, la mise en place CSE est obligatoire dans les entreprises dès lors que l'effectif de 11 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs.

Attention, tous les salariés de l’entreprise ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’effectif.

Comment calculer l’effectif d’une entreprise ?

Le calcul effectif CSE prend en compte [1] :

- Les salariés à temps plein en contrat à durée indéterminée (CDI), sans oublier de prendre en compte les salariés en période d’essai ou en arrêt maladie ;

- Les salariés à temps plein en contrat à durée déterminée (CDD), sauf les CDD de remplacement d’un salarié absent ;

- Les travailleurs temporaires ;

- Les salariés à temps partiel, peu importe la nature du contrat de travail ;

- Les salariés d’entreprises extérieures s’ils sont régulièrement présents dans les locaux et exercent leurs fonctions dans l’entreprise depuis au moins 1 an (sauf les contrats de remplacement d’un salarié absent) ;

- Les salariés en contrat d’intérim ;

- Les salariés détachés dans une autre entreprise ;

- Les salariés dont le contrat de travail est suspendu pour motif de congé parental ;

- Les salariés travaillant à domicile ;

- Les salariés handicapés.

Les salariés exclus du calcul effectif CSE sont les suivants :

- Les mandataires sociaux sans contrat de travail ;

- Les salariés en contrat d’apprentissage ;

- Les salariés en contrat de professionnalisation ;

- Les stagiaires sous convention de stage ;

- Les salariés en dispense d’activité sans rémunération ;

- Les salariés remplaçant un salarié absent ou en suspension de contrat ;

- Les salariés mis à disposition ne travaillant pas dans les locaux de la société ;

- Les salariés mis à disposition depuis moins d’un an.

[1]Articles L1111-2 et suivants du Code du travail

Toutefois, le nombre de sièges peut être augmenté par accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées, conclu à la condition de double majorité.

PRESENTATION DES CANDIDATURES ET PROPAGANDE ELECTORALE CSE

La présentation des candidatures

Les organisations syndicales ont le monopole de présentation de candidatures au 1er tour.

Pour l’attribution des sièges aux élus, on ne tient compte des résultats du 1er tour que si le quorum élection CSE est atteint, c'est-à-dire si le nombre de suffrages valablement exprimés (SVE) est au moins égal à la moitié des électeurs inscrits (L. 2314-29). Le quorum élection CSE s'apprécie pour chaque collège séparément.

Attention: même si le quorum n'est pas atteint, il est indispensable de dépouiller les bulletins pour permettre de mesurer les scores et donc l’audience des syndicats qui se sont présentés à l’élection.

Les listes de candidatures doivent répondre à deux obligations :

- Présentation des candidatures en alternant les sexes

- Respecter la parité entre les sexes

Présentation des candidatures en alternant les sexes

Chaque liste doit être composée alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.

Exemple:

La liste est constituée de 7 hommes et de 4 femmes, la présentation des listes pourra se faire comme suit :

Homme-Femme-Homme-Femme-Homme-Femme-Homme-Femme-Homme-Homme-Homme

Parité Hommes/ Femmes

En matière de parité hommes/femmes relative aux élections professionnelles, la ligne directrice du législateur est simple :

L’article L2314-30 du Code du travail dispose que : « Pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

Lorsque l'application du premier alinéa n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant :

1° Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;

2° Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.

Le présent article s'applique à la liste des membres titulaires du comité social et économique et à la liste de ses membres suppléants. »

Ces règles étant d'ordre public absolu, il est impossible d'y déroger, y compris par le biais du protocole d'accord préélectoral .

Cela étant, une liste électorale CSE peut être incomplète à partir du moment où elle ne prive pas un sexe de toute représentation. De fait, à partir du moment où deux sièges sont à pourvoir, une femme et un homme doivent être présentés .

Excepté dans l'hypothèse d'un collège exclusivement masculin ou féminin, les candidatures uniques sont donc impossibles car elles reviennent à priver un sexe de candidat aux élections.

ELECTEURS, CANDIDATS ET COLLEGES

Les critères d’éligibilité

Plusieurs conditions légales doivent être remplies pour être éligible aux fonctions de membre élu du CSE. Une condition non respectée peut remettre en cause les élections.

Il est donc crucial de vérifier plusieurs points.

Sont éligibles les électeurs âgés de dix-huit ans révolus, et travaillant dans l'entreprise depuis un an au moins, à l'exception des conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur ainsi que des salariés qui disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise ou qui le représentent effectivement devant le comité social et économique[1].

NB : Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.

L'inspecteur du travail peut, dans certains cas, autoriser des dérogations.

Les électeurs

Les conditions d’électorat sont identiques quelles que soient les élections[2].

Pour être électeur, il suffit de remplir les 3 critères suivants :

Être salarié de l'entreprise

Sont électeurs les salarié(e)s ayant 3 mois d'ancienneté à la date du scrutin. Après avoir consulté les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, l'inspecteur du travail peut autoriser des dérogations aux conditions d'ancienneté pour être électeur, notamment lorsque leur application aurait pour effet de réduire à moins des deux tiers de l'effectif le nombre de salariés remplissant ces conditions[3].

Pour les salariés mis à disposition qui sont comptabilisés dans les effectifs de l'entreprise utilisatrice, la condition de présence dans l'entreprise utilisatrice est de 12 mois continus pour être électeur. Les salariés mis à disposition qui remplissent ces conditions choisissent s'ils exercent leur droit de vote dans l'entreprise qui les emploie ou l'entreprise utilisatrice.

Avoir 16 ans révolu le jour du scrutin
Jouir de ses droits civiques

Il faut que le salarié n'ait fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance, incapacité relative à ses droits civiques. Si l'employeur pense qu'un salarié ne bénéficie pas de ses droits civiques, il doit s'adresser au tribunal d'instance qui en vérifiera le bien fondé.

Les Collèges

En principe, les salariés sont répartis entre deux collèges[4] :

- Les ouvriers et les employés ;

- Les ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et cadres.

Dans les entreprises d'au moins cinq cent un salariés, les ingénieurs, les chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés ont au moins un délégué titulaire au sein du second collège, élu dans les mêmes conditions.

Dans les entreprises, quel que soit leur effectif, dont le nombre des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification est au moins égal à vingt-cinq au moment de la constitution ou du renouvellement de l'instance, ces catégories constituent un troisième collège.

Vous avez la possibilité de créer les collèges électoraux, d’en rassembler. En revanche, la suppression du collège cadres, lorsque sa constitution est obligatoire, n'est pas possible.

Attention cette composition ne peut être modifiée par une convention ou un accord collectif de travail si cette convention ou cet accord a été signé par toutes les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise (Règle de l’unanimité).

En d’autres termes, le code du travail impose deux collèges : un ouvrier et un pour les ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maitrise et cadre, des collèges spécifiques viennent s’ajouter si certains seuils sont dépassés.

[1] Article L2314-19 du Code du travail

[2] Article L2314-18 du Code du travail

[3] Article L2314- 25 du Code du travail

[4] Article L2314-11 du Code du travail

NOMBRE DE SIEGE CSE PAR COLLÈGE

Le nombre de membres composant la délégation du personnel du comité social et économique est déterminé en fonction du nombre de salariés dans l’établissement ou dans l’entreprise.

Lors de la première élection comme lors du renouvellement CSE , le nombre de sièges à pourvoir est déterminé par l’effectif théorique calculé à la date du 1er tour des élections.

L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a prévu un nombre maximum de représentants fixé par le pouvoir règlementaire.

LE PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL

C’est par le biais des élections professionnelles que sera mis en place ce nouveau dispositif. Il faudra donc négocier, au préalable des élections, un protocole d’accord préélectoral CSE (PAP).

Cet accord est négocié et signé par l'employeur et les syndicats.

Le PAP représente un véritable enjeu pour les organisations syndicales et les salariés. Celui-ci constitue la base du bon déroulement des élections professionnelles et répond à des règles de validité qui lui sont propres.

En outre, le protocole d’accord préélectoral CSE :

- Définit les modalités générales d’organisation et de déroulement des opérations électorales ;

- Prévoit la répartition du personnel dans les différents collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différents collèges [1].

Négociation et contenu du PAP

La première étape du processus électoral est la négociation d’un protocole d’accord préélectoral (PAP). Cette négociation est une obligation, dont l’initiative incombe à l’employeur.

C’est donc à l’employeur d’inviter les Organisations Syndicales à venir négocier le PAP.

L’invitation des Organisations syndicales

Information à la négociation

Pour rappel, l’employeur doit prendre l’initiative d’informer les salariés de la tenue prochaine des élections professionnelle par voie d’affichage et disponible dans chaque lieu de travail.

Il doit également informer les organisations syndicales à venir négocier le PAP[2] .

Il doit les inviter par tous moyens à venir négocier le PAP « les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement concernés »[3].

NB : Dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 11 et 20 salariés l’invitation des organisations syndicales intéressées n’a lieu que si au moins un salarié s’est porté candidat aux élections dans un délai de 30 jours à compter de l’information du personnel. En l’absence de candidature, l’employeur devra remplir un PV de carence cse et sera le seul à conclure le PAP c’est-à-dire les conditions du déroulement du vote.

Invitation à la négociation

L’employeur doit répondre à une double obligation.

L’information doit être donnée par tous moyens c’est-à-dire par voie d’affichage, note de service, etc... Mais aussi, l’invitation à négocier doit être envoyé par courrier aux :

- Organisations syndicales reconnues représentatives dans l'entreprise ou l'établissement ;

- Organisations syndicales ayant constituées une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement ;

- Syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel (à savoir la CGT, CFDT, CFTC, CGT-FO et la CFE-CGC).

Sont représentatives, les organisations syndicales qui :

- Satisfont aux 7 critères suivants : respect des valeurs républicaines, indépendance, transparence financière ; ancienneté minimale de 2 ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation, audience établie selon les niveaux de négociation, influence caractérisée en priorité par l’activité et l’expérience ; effectifs d’adhérents et cotisations ;

- Et qui ont recueilli au moins 10% des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

A noter : l'employeur ne peut pas refuser d'engager les négociations avec certains syndicats. Si tel est le cas, cela entraînerait l'annulation des élections professionnelles [4]. Cependant, seule l’organisation syndicale non invitée à la négociation peut se prévaloir de cette omission pour faire annuler les élections.

Cette invitation des syndicats doit intervenir au plus tard 15 jours avant la date de la première réunion de négociation ou au moins 2 mois avant l’expiration du mandat lorsqu’il s’agit du renouvellement de l’institution[5] .

Le contenu du PAP

Les clauses obligatoires

Certaines clauses doivent obligatoirement apparaitre dans le contenu du protocole d’accord préélectoral.

Ces clauses sont les suivantes :

- Le nombre de collèges électoraux. Lorsque le protocole déroge aux règles légales il doit être conclu avec toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise[6] ;

- La répartition du personnel dans ces collèges ;

- La répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel ;

- La proportion de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral ;

- Le nombre et la composition des établissements distincts.

Les clauses facultatives

Certaines clauses sont facultatives au PAP :

- La condition d’ancienneté pour être électeur ou éligible : il est possible de prévoir un abaissement ou une suppression de ladite condition ;

- Le nombre de siège cse par collège : il est possible de prévoir une augmentation de ce nombre ;

- Le nombre et composition des collèges : modification du nombre de collèges et de leur composition ;

- L’organisation des élections en dehors du temps de travail.

Les collèges électoraux

Le protocole d’accord préélectoral doit fixer le nombre de collèges électoraux. Le Code du travail détermine de manière stricte le nombre de collèges électoraux et leur composition.

Une structure peut prévoir un nombre de collèges électoraux ou un contenu différent de celui prévu par le Code du travail, uniquement si le protocole d’accord préélectoral est signé par toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Par principe, le Code du travail prévoit que l’élection soit organisée en deux collèges :

- D’une part, par le collège des ouvriers et employés ;

- D’autre part, par le collège des ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés.

Cependant, un troisième collège doit être mis en place si « le nombre des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification est au moins égal à vingt-cinq au moment de la constitution ou du renouvellement de l'instance, ces catégories constituent un troisième collège ».

Par conséquent, si votre entreprise est composée d’un effectif cadre supérieur à 25 salariés, un troisième collège devra, de droit, être mis en place. Il y aura alors en principe trois collèges : le collège des ouvriers et des employés, le collège des agents de maîtrise et le collège des cadres.

Depuis 2017, le PAP doit également préciser la proportion d’hommes et de femmes composant chaque collège[7].

La répartition des sièges entre les différents collèges électoraux

Le protocole d’accord préélectoral doit répartir les sièges à pourvoir entre les différents collèges électoraux.

Cette répartition se fait proportionnellement aux effectifs de chaque collège [8] . Pour que le protocole d’accord préélectoral soit valable, au moins un siège doit être attribué à chaque collège électoral[9] .

Attention ! Dans les entreprises d'au moins 501 salariés, les ingénieurs, les chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés ont au moins un délégué titulaire au sein du deuxième collège[10] .

Si selon la méthode de répartition à la proportionnelle, l’ensemble des sièges n’a pas été attribué, il faudra alors appliquer le système de répartition proportionnelle au plus fort reste.

Cette solution a l'avantage, en théorie, de permettre aux collèges numériquement les plus faibles d'être mieux représentés.

Exemple :

3 membres du CSE sont à élire dans une entreprise de 70 salariés, dont :

60 salariés appartenant au 1er collège (ouvriers/employés)

10 salariés appartenant au 2nd collège (cadres/maîtrises)

Il conviendra dans ce cas d’attribuer :

2 sièges (2 titulaires + 2 suppléants) au 1er collège,

1 siège (1 titulaire + 1 suppléant) au 2nd collège, même si la proportionnalité n’est pas strictement respectée car les deux collèges doivent être représentés.

La conclusion du PAP

Les conditions de validité du PAP

L'article L2314-6 du Code du travail définit les conditions de validité dudit accord.

Le protocole d’accord préélectoral répond à des règles de validité différentes de celles des autres accords collectifs. En effet, il doit être signé à la double majorité :

- Il doit être signé à la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation ;

- Dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

Suivant les thèmes abordés dans le PAP, s’appliquera soit la règle de la double majorité, soit la règle de l’unanimité.

La règle de la double majorité s’applique pour tous les thèmes suivants :

- La répartition du personnel et des sièges entre les collèges.

- L’augmentation du nombre des membres de l’instance.

- Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales.

- La représentation des salariés travaillant en équipes successives.

- Le recours au vote par correspondance.

- L’organisation du vote électronique CSE.

La règle de l’unanimité s’appliquera pour :

- La modification du nombre et de la composition des collèges électoraux

- La mise en place du vote en dehors du temps de travail.

Lorsque le PAP contient un nombre ou une composition des collèges électoraux différents des stipulations légales prévues par le Code du travail, la transmission du PAP revêt un caractère obligatoire si l’inspecteur du travail en fait la demande.

Les cas particuliers

- Si un seul syndicat a répondu à l’invitation de négocier le PAP : celui-ci est valable si cet unique syndicat le signe.

- Si plusieurs syndicats sont venus aux négociations mais que la moitié a quitter les négociations avant la signature : le PAP n’est pas valide.

- Lorsqu’il n’y a pas d’organisation syndicale représentative dans l’entreprise : le PAP doit seulement être signé par la majorité des syndicats ayant participés à la négociation (majorité en nombre), la seconde majorité en suffrages n’est pas exigée.

Les modalités de contestation du PAP

Que se passe-t-il en cas de désaccord sur la répartition du personnel et des sièges entre les différents collèges ?

La seule autorité compétente en la matière est la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS).

Toutefois cette compétence administrative est subordonnée une condition impérative : il faut qu’une organisation syndicale ait répondu à l'invitation à négocier de l’employeur.

À défaut il n’y a pas de désaccord manifeste et l’employeur décide seul de l’organisation des élections.

[1]Article L2314-11 du Code du travail, [2]Article L2314-5 du Code du travail, [3]Article L2314-5, al. 1 du Code du travail, [4]Cass. Soc. 28 février 2018, n° 17-60112, [5]Article L2314-5 al.3 du Code du travail, [6]Article L2324-12 du Code du travail, [7]Article L2314-11 du Code du travail, [8]Circ. DRT 12 du 17-3-1993, [9]Cass. Soc. 4 juillet 2012, n°11-60229, [10]Article L2324-11 du Code du travail

La propagande électorale cse

La propagande électorale englobe divers supports tels que les documents, affiches, tracts, programmes, etc…

Finalement, la propagande électorale regroupe tous les moyens mis en œuvre par les candidats auprès des salariés afin de recueillir le maximum de voix.

En outre, les candidats peuvent mener une campagne électorale ayant pour objectif de se faire connaître auprès des électeurs et de les informer sur leur programme.

Aucune disposition légale n’a posé les principes et limites d’une telle campagne.

Attention toutefois, bien qu’aucune disposition légale n’encadre la propagande électorale, celle-ci se doit d’être loyale et ne pas dénigrer les organisations concurrentes.

De plus, l’employeur ne doit, en aucun cas, prendre part à cette propagande électorale et se prononcer en faveur de telle ou telle liste électorale cse. Il se voit imposer une stricte obligation de neutralité quant à ladite campagne électorale. À défaut, les élections sont passibles d’annulation et le chef d’entreprise peut être poursuivi pour délit d’entrave cse.

Enfin, aucune limite de temps n’est imposée aux candidats. En d’autres termes, rien n’empêche un candidat de distribuer des tracts le matin même des élections, sous réserve que le contenu des tracts ne contrevienne pas aux obligations de loyauté et n’ait pas pour effet de fausser les résultats du scrutin.

La profession de foi CSE

Un candidat aux élections du CSE peut, en plus de sa lettre de candidature, rédiger une profession de foi.

C'est un document qui a vocation à être transmit aux salariés qui permet de présenter les raisons pour lesquelles le candidat souhaite devenir membre de la délégation du personnel.

La profession de foi CSE n’est pas obligatoire, toutefois, elle reste un document important pour les candidats à l'élection du CSE.

En outre, profession de foi CSE peut contribuer à l’éventuelle victoire d’un candidat à l’élection.

SCRUTINS ET ORGANISATION DE L’ELECTION

Le vote du CSE a lieu à la date fixée dans le protocole préélectoral. Il a lieu pendant le temps de travail. Il est d'usage de maintenir le salaire des salariés pendant le temps du vote.

Dans certains cas (travail continu par exemple), un accord peut être signé entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise pour que le vote ait lieu en dehors du temps de travail . Cet accord doit, pour être valide, être signé à l'unanimité.

La date, les heures et le lieu doivent être portés suffisamment tôt à la connaissance des salariés pour permettre à chacun de voter.

Le vote par correspondance cse

L’employeur est tenu d'organiser le vote par correspondance lorsque cette possibilité est prévue par la convention collective de l'entreprise, par le protocole pré-électoral ou si le juge d'instance l'impose.

Le vote par correspondance doit toutefois rester exceptionnel.

Celui-ci ne peut concerner que des salariés éloignés de l'entreprise pour raison professionnelle (travailleurs à domicile, VRP, en voyage d'affaires) ou absents les jours de scrutin.

Le matériel nécessaire au vote ainsi que les documents communiqués aux électeurs sur place (documents de propagande électorale, notamment) doivent être expédiés par l'employeur aux personnes concernées par voie postale ou faire l'objet d'une remise en main propre, suffisamment à l'avance pour leur permettre de voter en temps utile.

En pratique, les salariés appelés à voter par correspondance doivent recevoir une double enveloppe.

La première renferme celle contenant le bulletin de vote. Elle porte à son dos le nom de l’électeur et sa signature.

La deuxième contient le bulletin de vote. Elle doit impérativement ne porter aucun signe distinctif de manière à garantir le secret du vote.

Cependant, il reste possible de fournir une enveloppe unique.

Vote électronique cse

L'élection peut également être organisée par voie électronique sur le lieu de travail ou à distance lorsqu'un accord d'entreprise ou de groupe le prévoit .

Lorsqu'un tel accord est conclu, le protocole d'accord préélectoral doit le mentionner ainsi que, le cas échéant, le nom du prestataire choisi pour mettre en place le vote électronique .

Le protocole d'accord préélectoral comporte également, en annexe, la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales .

Un cahier des charges, respectant les dispositions des articles R. 2314-6 et suivants du Code du travail relatifs au vote électronique, est établi dans le cadre de l’accord mentionné ci-dessus, ou, à défaut, par l’employeur. Ce cahier des charges est tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail et mis sur l’intranet, dans les entreprises lorsqu’il en existe un.

La mise en place du vote électronique n’interdit pas le vote à bulletin secret sous enveloppe si l’accord ou l’employeur n’exclut pas cette modalité.

LE PV ELECTIONS CSE

À l'issue des élections, la désignation du CSE est officialisée par la rédaction et la publication du PV élections CSE.

Le PV des élections des membres titulaires et suppléants du CSE est utilisé si le 1er ou le 2d tour ont permis de désigner les membres élus dans les règles. Ainsi, il officialise les résultats de l'élection et la composition des membres.

NB : Deux PV élections CSE bien distincts doivent être établis. Le premier concernera uniquement l’élection des titulaires. Le second, l’élection des suppléants.

Par ailleurs, un PV de chaque catégorie (titulaires et suppléants) doit être rédigé pour chaque collège

A qui revient la charge de la rédaction du PV élection CSE?

Ce sont les membres du bureau de vote cse qui doivent rédiger les PV d'élections du CSE.

Pour ce faire, ils ont à leur disposition les bases des formulaires CERFA CSE mises en lignes par le Ministère du Travail.

A quel moment les membres du bureau de vote CSE?

Pour rappel, les élections professionnelles sont réalisées via un système de scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne à deux tours.

Si le quorum élection cse 1er tour est atteint, les PV élections CSE sont rédigés après le dépouillement, à l'issue de la proclamation des résultats et de l'attribution des sièges.

S'il y a carence de candidat ou que le quorum n'est pas atteint au 1er tour, un 2d tour est organisé dans les 15 jours qui suivent.

Dans ce cas, le PV d'élection des titulaires et suppléants au CSE ou le PV de carence CSE (si toujours aucune candidature n'est déposée au 2d tour) doivent être rédigés après le dépouillement du 2d tour, suffisamment tôt car le délai de transmission est de 15 jours suivant la tenue des élections.

Doit-on transmettre les PV élection CSE ? Si oui, à qui?

Les PV élections CSE doivent être envoyés par l’employeur dans un délai de 15 jours à compter de la date de l’élection guichet unique de réception des procès-verbaux.

Aujourd’hui, il n’est plus obligatoire de transmettre les PV élections cse à l’Inspection du travail.

Toutefois, le PV de carence CSE doit, quant à lui, être transmis à l'inspection du travail dans un délai de 15 jours.

Enfin, tous les PV, que ce soit le PV élections CSE ou le PV de carence CSE, sont également transmis à tous les salariés.