LE CSE PEUT-IL UTILISER LES ADRESSES PROFESSIONNELLES DES SALARIÉS POUR LEUR ADRESSER DE LA COMMUNICATION ?

Tout d’abord, il faut rappeler que le CSE est soumis à la RGPD, c’est-à-dire la réglementation portant sur la protection des données personnelles.

Par conséquent le CSE doit indiquer quelles informations sont collectées, pour quelles raisons et également la durée de conservation.

La notion d’adresse email professionnelle entre dans les éléments dits « privé » du salarié. Même si cette boîte mail est créée par l’employeur afin d’échanger entre collègues de travail ou avec des extérieurs, dans le cadre du travail, cette boîte reste un élément personnel.

Par conséquent, la Direction ne peut pas d’elle-même donner le droit complet d’utilisation de la boîte professionnelle des salariés pour la communication du CSE. En effet, il sera nécessaire d’obtenir l’accord du salarié.

En effet, les seules informations pouvant être transmises par la Direction au CSE sont le nom, le prénom, et l’ancienneté du salarié.

Pour demander l’accord au salarié d’être contacté par le CSE sur l’adresse mail professionnelle ou personnelle, le CSE pourra remettre aux salariés une lettre de consentement indiquant :

• le nom du référent du traitement des données personnelles au sein du CSE,

• le droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation du traitement,

• le droit d’effacement du traitement.

• les coordonnées de la CNIL pour toute réclamation : CNIL - 8 rue de Vivienne - 75083 PARIS cedex 02

Cette lettre permet donc au salarié de savoir vers quel interlocuteur il doit se tourner pour demander la suppression de ses données personnelles, comme par exemple le livret de famille, au niveau du CSE.

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