Formation économique CSE

En 2020, seuls 2,9 % des salariés inscrits sur les listes électorales ont été élus représentants du personnel dans le secteur privé, soit 311 581 personnes, selon une publication de la DARES en février 2024. Une minorité stratégique, pourtant essentielle pour porter la voix des salariés face aux enjeux économiques croissants.

Pour exercer pleinement ce rôle, le Code du travail (article L.2315-63) prévoit une formation économique obligatoire pour les élus titulaires du CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés. Cette formation leur donne les clés pour comprendre les données financières de leur entreprise, anticiper ses évolutions et défendre efficacement les intérêts des salariés.

Découvrez dans notre guide comment tirer pleinement parti de cette opportunité de professionnalisation et renforcer votre mandat avec des compétences économiques solides.

La formation économique CSE est un droit prévu par le Code du travail et accordé à tout membre du CSE titulaire. Elle vise à renforcer les connaissances des élus sur le fonctionnement économique et financier de l’entreprise afin de leur permettre d’exercer leurs missions de représentation avec efficacité.

Selon l’article L. 2315-63, cette formation professionnelle peut durer jusqu’à 5 jours rémunérés, considérés comme du temps de travail effectif. Elle s’adresse principalement aux élus titulaires lors de leur premier mandat mais peut être renouvelée à chaque nouvelle élection à condition que ces derniers aient exercé un mandat d'au moins 4 ans consécutifs ou non.

Les missions couvertes par la formation incluent :

• Comprendre et analyser les documents financiers de l’entreprise

• Identifier les leviers économiques pour améliorer les conditions de travail

• Anticiper les évolutions de l’activité et leurs conséquences sur l’emploi

• Renforcer le dialogue social avec la direction.

En offrant un accès direct à des compétences clés, ce dispositif constitue un véritable outil stratégique au service des représentants du personnel.

Qu’est-ce que la formation économique du CSE ?

La formation économique CSE permet aux élus de mieux appréhender leur rôle économique au sein de l’entreprise et de contribuer activement à sa stratégie. En comprenant les mécanismes financiers et organisationnels, ils peuvent participer de manière constructive aux décisions impactant l’emploi, les conditions de travail et la pérennité de l’activité.

Lors des réunions plénières, un élu formé sait interpréter les données économiques, poser des questions précises et défendre des positions argumentées. Cette expertise renforce également la capacité de négociation face à la direction, en s’appuyant sur des faits et des analyses objectives.

Pour aller plus loin, découvrez notre service d’assistance juridique CSE, conçu pour accompagner les élus dans leurs démarches quotidiennes.

Pourquoi est-elle importante pour les élus ?

Après la formation

• Lecture et analyse autonome des comptes

• Argumentaires appuyés sur des données concrètes

• Négociations fondées sur des indicateurs fiables

Avant la formation

• Compréhension limitée des documents financiers

• Interventions générales et peu chiffrées

• Négociations sur la base d’intuitions

En France, la formation économique des élus du CSE est encadrée par le Code du travail. Ses principales modalités sont les suivantes :

• Durée maximale : 5 jours rémunérés, considérés comme du temps de travail effectif ;

• Public concerné : membres titulaires du CSE ;

• Procédure : demande écrite adressée à l’employeur. Le délai de 30 jours généralement mentionné par les organismes de formation découle des règles relatives aux congés de formation, prévues à l’article L.2145-11 ;

• Prise en charge : le coût de la formation est financé par le budget de fonctionnement du CSE ;

• Organismes de formation : doivent être agréés au niveau national ou régional, par décision préfectorale.

Le budget de fonctionnement du CSE représente 0,2 % de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 salariés ou plus. Les sessions sont dispensées par un organisme de formation agréé, au niveau national ou régional, selon un agrément préfectoral.

Conditions légales principales :

Financement issu du budget de fonctionnement et prise en charge totale ;

• Formation dispensée par un organisme agréé ;

• Modalités d’inscription et procédure fixées par le Code du travail ;

• Maintien de la rémunération et prise en compte comme temps de travail effectif.

Ce cadre garantit l’accessibilité de la formation et sa conformité aux obligations légales, tout en offrant aux élus un contenu adapté à leurs besoins et à la matière économique et financière de leur mandat.

Le cadre légal de la formation économique CSE

Le programme de la formation économique CSE couvre les compétences indispensables pour assumer pleinement le rôle économique du comité social et économique.

Chaque formateur utilise des méthodes pédagogiques adaptées et des supports clairs afin de garantir une évaluation efficace des acquis, conformément aux référentiels DREETS (notamment ceux établis pour les formations SSCT) et en lien avec les exigences du rôle économique du CSE.

Cette formation professionnelle inclut l’analyse financière et la comptabilité, la lecture des comptes annuels et la mise en perspective avec la stratégie d’entreprise. Elle intègre également des modules sur le dialogue social, la gestion des relations avec l’employeur et la mise en place d’actions concrètes pour améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Contenu de la formation

Modules et objectifs associés

Analyse financière :

• Maîtriser les bases de la comptabilité et interpréter les indicateurs économiques et financiers

Lecture des comptes :

• Identifier les points clés, évaluer la santé économique et salariale de l’entreprise

Dialogue social :

• Améliorer la communication et la négociation avec l’employeur et les représentants syndicaux
  

S’inscrire à une formation économique CSE

Pour répondre aux exigences du Code du travail, toute formation économique CSE doit être assurée par un organisme de formation agréé. Cet agrément, gage de conformité et de qualité, est délivré soit au niveau national, soit par un préfet dans le cadre d’un agrément préfectoral en région.

La procédure et le contrôle relèvent de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), qui veille au respect des critères pédagogiques et réglementaires applicables à ce type de formation.

Ces organismes interviennent en inter-entreprises ou en formation intra-entreprise, selon les besoins et la modalité choisie par le CSE. La qualité d’un programme dépend non seulement du contenu pédagogique, mais aussi de l’expérience des formateurs et de leur capacité à adapter la matière économique et financière au secteur d’activité concerné.

Critères concrets pour choisir un organisme :

• Expérience avérée dans la formation économique sociale et syndicale ;

• Programme détaillé et adapté aux besoins du CSE ;

• Références vérifiables dans le domaine ;

• Capacité à proposer des sessions sur mesure (intra-entreprise) ;

• Méthodes pédagogiques claires et outils de suivi ou d’évaluation.

La procédure d’inscription à une formation économique CSE est encadrée par le Code du travail, article L.2145-5. L’élu titulaire qui souhaite suivre une formation doit adresser une demande écrite à l’employeur suffisamment en amont pour permettre l’organisation de son absence. Cette autorisation d’absence est accordée, sauf en cas de refus dûment motivé, par exemple si l’absence met en péril le fonctionnement de l’entreprise.

Étapes d’inscription :

• Identifier un organisme de formation agréé adapté à votre domaine ;

• Vérifier le programme, le taux horaire et les modalités (intra-entreprise ou inter-entreprises) ;

• Envoyer la demande à l’employeur avec les dates, la durée et le déroulement prévu ;

• Joindre la présentation du stage et la qualification du formateur ;

• Obtenir la confirmation et l’attestation d’inscription.

La formation économique CSE est un levier stratégique pour tout élu titulaire souhaitant renforcer son rôle économique et agir efficacement dans le cadre de son mandat. En maîtrisant la comptabilité, l’analyse financière et le dialogue social, vous protégez les intérêts des salariés tout en participant activement à la stratégie d’entreprise

Prendre part à cette formation professionnelle garantit des décisions éclairées, un fonctionnement du CSE optimisé et une meilleure négociation avec l’employeur. Pour organiser votre session, contactez notre équipe et bénéficiez d’un accompagnement sur mesure.

Les organismes de formation agréés

FAQ – Référent harcèlement au CSE

Est-il possible de suivre la formation économique CSE à distance ?

Oui, certains organismes agréés proposent des sessions en visioconférence. Cette option est particulièrement utile pour les élus éloignés géographiquement ou en cas de contraintes logistiques. Il est toutefois conseillé de s’assurer que le contenu à distance reste aussi interactif et complet qu’en présentiel.

Non, il n’existe pas de certification officielle à l’issue de cette formation. Toutefois, une attestation de participation peut être délivrée par l’organisme, et certaines sessions incluent une évaluation des acquis.

Que faire si l’employeur refuse la formation ?

Un élu suppléant peut-il suivre la formation économique ?

Peut-on changer d’organisme de formation entre deux mandats ?

La loi réserve ce droit aux titulaires. Cependant, un CSE peut décider de financer une formation similaire pour ses suppléants, via son propre budget, notamment si ceux-ci sont régulièrement appelés à siéger.

Oui, à chaque renouvellement de mandat, l’élu titulaire peut choisir un organisme différent. Il est important de vérifier que ce dernier soit agréé et que le programme soit adapté aux enjeux spécifiques de l’entreprise.

La formation donne-t-elle lieu à une certification ou un examen ?

L’employeur ne peut refuser la demande que pour un motif sérieux, généralement lié au bon fonctionnement de l’entreprise. En cas de refus injustifié, l’élu peut alerter l’inspection du travail ou solliciter l’assistance juridique du CSE.

Un éventail de sujets de formation pour les élus du CSE

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