Financement CSE

Comment est financé le CSE dans une entreprise de moins de 50 salariés ?

Les Comités Sociaux et Économiques (CSE) des entreprises de moins de 50 salariés n'étant pas dotés de la personnalité civile, le législateur n’a donc pas prévu de leur attribuer un budget.
Conformément au Code du Travail, le financement CSE des entreprises de moins de 50 salariés se définit de la manière suivante :

Le financement du Comité Social et Économique d’une structure de plus de 50 salariés est strictement réglementé par le Code du Travail. Le budget est réparti en 2 volets distincts : le budget de fonctionnement (obligatoire) et le budget des activités sociales et culturelles (facultatif sauf si l'employeur avait déjà mis en place des activités sociales et culturelles avant l'instauration du CSE).

La subvention de fonctionnement, seul budget vraiment obligatoire de la part de l’employeur, s’articule de la manière suivante :

Un montant annuel défini en fonction de l’effectif salarial

Le montant annuel de la contribution patronale pour le financement du CSE dépend de l'effectif de l'entreprise. La subvention de fonctionnement CSE est égale à :

• 0.2 % de la masse salariale brute pour les entreprises comptant entre 50 et 1 999 salariés.

• 0,22 % de la masse salariale brute pour les entreprises de 2 000 salariés et plus.

  
  

Une obligation de mise à disposition de
moyens matériels

Comme c’est le cas pour les entreprises comptant moins de 50 salariés, l’employeur

est légalement tenu de fournir au CSE les moyens matériels nécessaires

(locaux, équipement informatique, etc.) à l'exercice de son activité.

Les membres élus au CSE ont aussi droit à des heures de délégation,

rémunérées comme du temps de travail.

Le versement éventuel d’une contribution pour les activités sociales et culturelles (ASC)

Un budget dédié aux activités sociales et culturelles peut être prévu par convention collective ou rendu obligatoire dès lors que des ASC sont déjà en place à la création du CSE.
À défaut, toute subvention étant bienvenue, l’employeur se réserve le droit d'allouer volontairement une somme dédiée aux activités sociales et culturelles du CSE (évènements divers, aides sociales…)

Comment est financé le CSE d’une entreprise ?

Le financement du CSE versé par l’employeur, s’articule autour de 2 budgets distincts :

Un budget de fonctionnement

Le budget de fonctionnement est obligatoire et calculé en pourcentage de la masse salariale. Il est strictement réservé aux missions économiques, professionnelles et de gestion du CSE. Il sert à couvrir les dépenses relatives aux frais de déplacement, au loyer du local, à la formation des membres, aux fournitures, abonnements internet, expertises en cas de litige, etc.

Cette subvention est versée en une fois chaque début d’année ou fractionné en fonction des accords d’entreprise.

Un budget (facultatif) consacré aux activités sociales et culturelles

Le budget des ASC est dédié aux activités sociales et culturelles proposées aux salariés : chèques-cadeaux, sorties culturelles ou sportives, aide sociale, aide au logement, voyages, tarifs préférentiels pour des parcs et cinémas, etc.

Ce budget n’a pas de minimum légal. Son montant est fixé selon un accord collectif ou un usage. Il est estimé en moyenne à 0,8 % de la masse salariale brute et varie en fonction des entreprises. En l'absence de négociations avec les élus du CSE et d'accord, la contribution annuelle est calculée selon le rapport entre la contribution et la masse salariale de l’année précédente. Si l’entreprise réduit son effectif, le budget ASC sera également diminué.

L’employeur n’a aucune obligation de subventionner un budget propre au CSE

Rien n’oblige le CSE d’une entreprise de moins de 50 salariés à disposer d’un budget de fonctionnement ou d'un budget dédié aux activités sociales et culturelles (ASC). Le Code du Travail ne prévoit pas le versement d’une subvention régulière au CSE par le chef d'entreprise.

À noter : Certaines petites entreprises souhaitent créer du lien entre les salariés et choisissent pour cela de mettre en place des actions culturelles et sociales. Si ces actions existaient avant la création du CSE, l’employeur doit maintenir un budget ASC.

Une obligation de soutien dans tous les cas

S’il n’est pas tenu d'allouer un budget pour le CSE, l’employeur doit néanmoins :

• Financer la formation de tous les membres élus du CSE au regard de leurs missions en matière de sécurité, de santé et de conditions de travail. (cf articles L. 2315-18 et R. 2315-9 à R. 2315-22 du Code du travail)

• Mettre un local et du matériel informatique à disposition des membres du CSE pour leur permettre d’exercer

• Prendre en charge les frais de déplacement des membres du CSE ainsi que les dépenses engagées et justifiées au titre de leur activité (réunions, déplacements, etc.)

Des aides volontaires toujours autorisées

En l’absence d’obligation légale, l’employeur d’une structure de moins de 50 salariés peut choisir, de sa propre initiative, d’octroyer un budget pour financer les activités sociales de son entreprise instaurées après la création du Comité.
Ce soutien émane, selon le cas, d’une dotation discrétionnaire de l’employeur, de cotisations volontaires du personnel ou de partenariats divers dans le domaine sportif, culturel ou autre.

Qu’en est-il du financement CSE plus de 50 salariés ?

Qui vote le budget du CSE ?

L'attribution d'un budget CSE pour une entreprise de moins de 50 salariés ne relevant pas d’une obligation légale, son octroi et son montant relèvent de la seule volonté de l'employeur.

Pour les structures dont l’effectif est supérieur à 50 salariés, Les dépenses et orientations budgétaires CSE sont étudiées en réunion plénière par les membres représentants du Comité Social et Économique (élus pour 4 ans), et votées par ces mêmes membres. L'employeur n'a aucun pouvoir sur ce budget.

Le vote du budget par les membres élus du CSE a également lieu lors d’une réunion plénière. Si des dépenses imprévues surviennent en cours d’année, une actualisation du budget peut être adoptée en nouvelle séance plénière, à tout moment.

Quelles sont les déductions possibles pour le chef d'entreprise ?

Le chef d'entreprise bénéficie d'une exonération de charges URSSAF pour certains avantages offerts

par le CSE, et ce, sous certaines conditions de règles et de plafonds à respecter.
Cette exonération de part patronale concerne :

• Les chèques cadeaux et bons d'achat

• Les participations à un séjour vacances

• Les subventions pour des activités sportives et culturelles

• Les aides scolaires

• Les places de cinéma, de théâtre

• Les abonnements sportifs

• Les tickets restaurant

• Les chèques vacances

• Les CESU préfinancés (exonération dans la limite de 2 421 € par an en 2025)

Comment optimiser le financement du CSE ?

Depuis 2017, la loi autorise une exception en matière de séparation des deux budgets CSE. Il est désormais possible de reverser 10% de l'excédent du budget annuel de fonctionnement sur celui des activités sociales et culturelles.
Inversement, un reliquat du budget consacré aux avantages salariés (loisirs, chèques, sorties, etc.) peut servir à financer le volet fonctionnement. Cette dernière pratique est rarement utilisée.

Négocier des offres groupées ou mutualisées, conclure des partenariats, aide aussi à obtenir de meilleures conditions et des tarifs préférentiels. Avec les mêmes ressources, l'entreprise peut proposer plus d'avantages.

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