Sommaire
📌 Ce qu’il faut retenir
La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 a allongé la formation SSCT de 3 à 5 jours minimum pour tout premier mandat CSE. Ce changement est effectif depuis le 31 mars 2022 et s’applique quelle que soit la taille de l’entreprise.
Quelles étaient les durées avant et après la réforme ?
L’article L. 2315-18 du Code du travail a été modifié pour harmoniser la durée de formation lors d’un premier mandat. Voici la comparaison :
| Situation | Avant le 31 mars 2022 | Depuis le 31 mars 2022 |
|---|---|---|
| Premier mandat, entreprise de moins de 300 salariés | 3 jours | 5 jours |
| Premier mandat, entreprise de 300 salariés et plus | 5 jours | 5 jours |
L’allongement concerne donc directement les élus des entreprises de moins de 300 salariés. Leur durée de formation passe de 3 à 5 jours.
Quels élus sont concernés par cet allongement ?
L’allongement s’applique à tous les membres de la délégation du personnel au CSE lors de leur premier mandat. Il concerne les titulaires, les suppléants et le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
Le critère déterminant est le caractère du mandat. Dès lors qu’il s’agit d’un premier mandat, la durée minimale est de 5 jours, sans exception.
Pourquoi la durée de formation SSCT a-t-elle été allongée ?
Avant la réforme, la durée de formation dépendait de l’effectif de l’entreprise. Les élus des structures de moins de 300 salariés ne bénéficiaient que de 3 jours de formation. Ceux des entreprises de 300 salariés et plus avaient droit à 5 jours.
La loi Santé au travail du 2 août 2021 a mis fin à cette inégalité. Le législateur a considéré que les enjeux de prévention des risques professionnels justifiaient un socle commun de formation pour tous les nouveaux élus, indépendamment de la taille de leur entreprise.
Cet allongement s’applique-t-il au renouvellement de mandat ?
Non. L’allongement à 5 jours cible exclusivement le premier mandat. En cas de renouvellement, les durées sont les suivantes :
- 3 jours pour les membres élus du CSE, quelle que soit la taille de l’entreprise
- 5 jours pour les membres de la CSSCT dans les entreprises d’au moins 300 salariés
Quel impact sur le financement de la formation ?
L’allongement de la durée entraîne mécaniquement un surcoût pour l’employeur. Ce dernier finance intégralement la formation SSCT. Pour atténuer cette charge dans les petites structures, la loi a ouvert une possibilité de financement par l’OPCO dans les entreprises de moins de 50 salariés.
Le décret n° 2022-395 du 18 mars 2022 précise les dépenses éligibles à cette prise en charge. Sont couverts les coûts pédagogiques, la rémunération et les charges sociales dans la limite du SMIC horaire, les frais de transport, de restauration et d’hébergement. Les frais de garde d’enfants ou de parents à charge sont également pris en compte lorsque la formation se déroule en dehors du temps de travail.
⚠️ Point de vigilance
La prise en charge par l’OPCO n’est pas automatique. Chaque OPCO définit ses propres critères et priorités. Il est recommandé de le contacter en amont pour vérifier les conditions.
En résumé
L’allongement de la formation SSCT à 5 jours pour les nouveaux élus supprime la distinction de durée liée à l’effectif. Tous les élus en premier mandat bénéficient désormais du même socle de formation pour exercer leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
📚 Sources et références juridiques
- Article L. 2315-18 du Code du travail
- Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, article 39
- Décret n° 2022-395 du 18 mars 2022
- Article R. 6332-40 du Code du travail
