LE CSE ET L’ACTION EN JUSTICE CONTRE L’EMPLOYEUR

Madame X, élue titulaire du CSE, nous explique que son employeur a pris un engagement envers ses salariés d’installer une salle de sport au sein de l’entreprise. Constatant que celui-ci n’a, depuis des mois, entreprit aucune démarche pour réellement installer cette dite salle de sport, elle se demande si le CSE peut agir en justice. Elle souhaiterait par cette action forcer l’exécution de cet engagement pris par leur employeur et enfin obtenir la salle de sport qui leur a été proposée.

Le CSE peut-il agir en justice pour faire respecter ou forcer l’exécution d’un engagement de l’employeur ?

La Cour de cassation a récemment répondu à cette interrogation (Cour de cassation, chambre sociale, 29 septembre 2021, n° 19-23.342) : le comité d’entreprise n’a pas le pouvoir de mener une action en visant à obtenir le respect ou l’exécution d’un engagement unilatéral de l’employeur, au visa de l’article L 2323-1 du Code du travail.

Toutefois, si le CSE n’a pas qualité pour mener une action en justice visant à obtenir le respect ou l’exécution d’un engagement unilatéral de l’employeur, les organisations syndicales, quant à elles, disposent de cette qualité.

L’action pourrait également être engagée par les salariés eux-mêmes.

A noter, que si l’engagement de l’employeur a été pris lors d’une réunion du CSE et qu’il apparaît au procès-verbal de la dite réunion, le salarié pourra l’utiliser comme preuve devant les Conseil des Prud’hommes.