Le délai de consultation du CSE
Quel délai l'employeur doit-il respecter pour la consultation du CSE ?
CSE
Quel délai l'employeur doit-il respecter pour la consultation du CSE ?
L'essentiel
L'employeur doit consulter le Comité Social et Économique (CSE) dans des délais variables en fonction de la nature des consultations. Pour les consultations dites récurrentes, l'employeur doit consulter le CSE au moins une fois par an. En cas de projet susceptible d'avoir un impact significatif sur les conditions de travail, la santé, la sécurité, l'emploi, ou l'organisation de l'entreprise, l'employeur doit consulter le CSE en amont, avant de prendre une décision définitive.
En outre, l'employeur doit fournir au CSE toutes les informations nécessaires pour rendre son avis, et ce, dans des délais permettant une analyse approfondie. Les délais précis peuvent varier selon les accords d'entreprise ou les conventions collectives, mais la consultation doit toujours avoir lieu suffisamment tôt pour que les représentants du personnel puissent exercer leur rôle de contrôle et de proposition efficacement.
En résumé, la consultation du CSE doit intervenir à différents stades de la vie de l'entreprise, toujours en amont des décisions importantes, et dans des délais permettant une véritable concertation.
Qu’est-ce qu’une consultation du CSE ?
C’est une procédure obligatoire pour l’employeur qui permet au comité social et économique de rendre un avis motivé sur un projet ou une mesure.
Cet avis permet de conforter l'employeur dans son projet ou de l'amener à le réviser de manière à prendre en compte les remontées des élus sur les risques potentiels qui en découleraient.
MERCI
Ces articles pourraient également vous intéresser.
Mise à jour des informations transmises.
L'information consultation à laquelle sont soumis CSE et employeur se fait en deux temps. Par conséquent, il est possible que les informations transmises au tout début du projet, lors de la première réunion d'information, ne soient plus d'actualité. Cela ne remet pas en cause la procédure.
Il est naturel que le projet évolue en fonction des observations formulées par les parties prenantes au projet afin qu'il soit le plus cohérent possible.
Informations à transmettre par l'employeur.
Les éléments à transmettre au comité social et économique comprennent les informations sur le projet envisagé ainsi que ses conséquences en matière d'emploi, d'environnement, de santé, de sécurité et sur les conditions de travail. Ces informations peuvent être présentées au cours d'une réunion ou être envoyées en amont au CSE.
Les informations relatives aux consultations récurrentes du comité social et économique se retrouvent dans la base de données unique (BDES, appelée maintenant BDESE).
Délais pour rendre l'avis du CSE.
Délai raisonnable.
Dès lors que le comité social et économique dispose de tout les éléments pour rendre un avis pertinent, le délai de consultation court (Article R2312-5 du code du travail).
Pour les consultations dites récurrentes, le délai court à partir de la date à laquelle l'employeur a mis les éléments à disposition du CSE dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE).
Ainsi, le vote d'un projet ne se fait pas obligatoirement au cours de la réunion de présentation du projet. En effet, les élus doivent disposer d'un temps de réflexion suffisant.
Les délais d’information et de consultation du comité social et économique varient en fonction de la question soulevée. Lorsque la loi ne prévoit pas de délai, l'avis du CSE est réputé négatif dès lors que celui-ci n'a pas formulé d'avis dans un délai d'un mois. (Article R2312-6 du code du travail).
Délai fixé par le code du travail.
L'article R2312-6 du code du travail précise les délais sous lesquels le CSE doit rendre son avis, dès lors que l'employeur a mis à sa disposition tous les éléments nécessaires :
"En cas d'intervention d'un expert, le délai mentionné au premier alinéa est porté à deux mois.
Ce délai est porté à trois mois en cas d'intervention d'une ou plusieurs expertises dans le cadre de consultation se déroulant à la fois au niveau du comité social et économique central et d'un ou plusieurs comités sociaux économiques d'établissement."
Point de départ d’une consultation CSE.
Le point de départ d’une consultation comité social et économique est l’information préalable au comité.
L' employeur doit présenter procéder à l'information du comité social et économique dès qu'il envisage une réflexion sur un projet. La consultation se fait dans un second temps.
Dans un premier temps l'employeur va présenter les prémices du projet puis va présenter l'ensemble des éléments permettant de définir les contours du projet et ses implications.
Délai pour le CSE central.
L'article R2312-6 du code du travail précise également les règles de consultations lorsqu'un comité social et économique central (CSEC) est en place.
En effet, dès lors que le CSEC et les CSE d'établissement doivent être consultés, " [...] l'avis de chaque comité d'établissement est rendu et transmis au comité social et économique central au plus tard sept jours avant la date à laquelle ce dernier est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif [...] ".
Distinction entre information et consultation du CSE.
La phase d’information précède la phase de consultation.
La consultation du comité social et économique par l’employeur doit permettre au comité de rendre un avis éclairé sur la situation de l’entreprise. A l'inverse, lors d'une information, le CSE ne rend pas d'avis.
Sujets de consultation régulière du CSE.
Les sujets de consultation régulière du comité social et économique comprennent les orientations stratégiques de l’entreprise, sa situation économique et financière, sa politique sociale.
Valeur consultative du CSE.
L’avis du CSE est purement consultatif et l’entreprise est libre de poursuivre son projet en l’état. Hormis lorsque la consultation porte sur la nomination ou l’affectation du médecin du travail ainsi que la mise en place d’horaires individualisé pour lesquels l’accord du CSE est requis.
Vous avez des questions ?
Si vous avez des questions concernant votre CSE, n'hésitez pas à nous contacter.