Guide de la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE)
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Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE)
L'Essentiel:
La Base de Données Économiques Sociales et Environnementales (BDESE) est un outil crucial pour les entreprises de plus de 50 salariés, regroupant des informations sociales et financières. Initialement appelée BDES ou Base de Données Unique (BDU), elle a été modifiée par plusieurs textes législatifs au fil du temps, la dernière évolution étant la transformation en BDESE suite à la Loi Climat de 2021.
La BDESE est régie par le Code du travail et doit être mise à disposition du comité économique et social (CSE) ainsi que des représentants du personnel. Elle englobe diverses données telles que les orientations économiques et sociales de l'entreprise, les investissements, la rémunération des salariés, les implications environnementales, etc.
La mise en place de la BDESE est à la charge de l'employeur, qui doit également la maintenir à jour régulièrement. En l'absence d'accord d'entreprise ou de branche, le contenu et le fonctionnement de la BDESE sont régis par le code du travail, et son contenu varie en fonction de la taille de l'entreprise.
La BDESE doit couvrir une période d'au moins trois ans et être actualisée périodiquement. Les membres du CSE ainsi que les représentants du personnel ont obligation à un accès permanent à la BDESE, tandis que d'autres individus peuvent y accéder de manière ponctuelle sous certaines conditions.
Le non-respect des obligations liées à la BDESE peut entraîner des sanctions, telles que des amendes, et en cas d'informations manquantes, le CSE peut saisir le tribunal judiciaire pour obtenir les éléments manquants.
La création de la BDESE peut se faire par accord d'entreprise ou de branche, offrant ainsi une flexibilité aux entreprises pour adapter cet outil à leurs besoins spécifiques. Enfin, la sécurisation des données contenues dans la BDESE est essentielle pour garantir la confidentialité et la conformité réglementaire.
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Definition:
Publié le 18 février 2019 La Base de Données Économiques Sociales et Environnementales (BDESE), autrefois appelée BDES ou Base de Données Unique (BDU), rassemble un certain nombre d'informations, aussi bien sociales que financières, concernant une entreprise disposant d'au moins 50 salariés.
Elle a été successivement modifiée par plusieurs textes : la loi Rebsamen en 2015, la loi Travail en 2016, et les ordonnances Macron en 2017. La Loi Climat du 22/08/2021 transforme la BDES en BDESE ( Décret paru le 26/04/2022 )
La BDESE est définie par les articles L. 2312-18 , L. 2312-36 et L. 2312-21 du Code du travail.
L'employeur des entreprises d'au moins 50 salariés doit mettre à disposition du comité économique et social (CSE) et des représentants du personnel une base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE).
La BDESE rassemble les informations sur les grandes orientations économiques et sociales de l'entreprise.
Elle comprend des mentions obligatoires qui varient selon l'effectif de l'entreprise.
Qu’est-ce que la BDESE ?
Les entreprises employant au moins 50 salariés sont tenues de mettre en œuvre une BDESE. En présence d'une entreprise avec plusieurs établissements, les effectifs sont évalués au niveau global de l'entreprise, et non individuellement par établissement. Ainsi, la BDESE intègre les informations recueillies au niveau de l'ensemble de l'entreprise, et non spécifiquement par établissement.
À quoi sert la BDESE ?
La BDESE regroupe toutes les informations nécessaires pour les consultations et informations périodiques fournies par l'employeur au CSE. Pour rappel, ces consultations annuelles sont au nombre de 3 et portent sur : la situation économique et financière de l’établissement ; orientations stratégiques de l’entreprise et sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi.
Cette base de données constitue notamment un support de préparation à la consultation annuelle du CSE. Elle englobe des données sur divers aspects tels que : l'investissement social, l'investissement matériel et immatériel, l'égalité professionnelle entre les sexes, les fonds propres, l'endettement, l'ensemble des éléments de rémunération des salariés et dirigeants, les activités sociales et culturelles, la rémunération des financeurs, les flux commerciaux et financiers entre et à destination de l'entreprise, ainsi que les implications environnementales de l'activité de l'entreprise.
Actualisation de la BDESE :
Les éléments d'information de la BDESE doivent faire l'objet de mises à jour régulières. La fréquence de ces mises à jour doit être suffisante pour permettre au CSE ainsi qu'aux délégués syndicaux d'avoir des informations actualisées afin de mener à bien leurs missions.
La périodicité de la mise à jour de la BDESE est la suivante :
- Pour les entreprises de moins de 300 salariés, au moins une fois tous les 2 mois.
- Pour les entreprises de plus de 300 salariés, au moins une fois par mois.
Qui peut accéder à la BDESE?
L'initiative de la mise en place de la base de la BDESE incombe à l'employeur. Les membres du CSE ainsi que les représentants du personnel ont un accès permanent à la BDESE. Cependant, d'autres individus extérieurs au CSE peuvent également y accéder de manière ponctuelle, tels que le médecin du travail ou un agent de l'inspection du travail lors d'un contrôle.
À noter que les informations contenues dans la BDESE sont de nature confidentielle. L'employeur doit spécifier la durée de cette confidentialité et rappeler ce caractère aux personnes consultantes de la base de données.
Que se passe-t-il en cas d'informations manquantes dans la BDESE?
En cas d'informations manquantes dans la Base de Données Économiques Sociales et Environnementales (BDESE), plusieurs conséquences peuvent se produire :
Non-conformité réglementaire:
Le manque d'informations dans la BDESE peut entraîner une non-conformité aux exigences légales. En effet, selon le Code du travail, certaines informations doivent obligatoirement figurer dans la BDSE, et leur absence peut constituer une infraction à la réglementation.
Difficultés dans le processus de négociation:
La BDESE est souvent utilisée comme base de données pour les négociations entre les représentants du personnel et l'employeur. Si des informations importantes sont manquantes, cela peut entraver le processus de négociation en limitant la capacité des parties à prendre des décisions éclairées et à trouver des solutions mutuellement acceptables.
Perte de confiance:
Les représentants du personnel et les salariés peuvent perdre confiance dans l'entreprise si la BDESE n'est pas correctement tenue à jour. Le manque d'informations peut être perçu comme un manque de transparence de la part de l'employeur, ce qui peut entraîner des tensions et des conflits au sein de l'organisation.
Sanctions et amendes:
En cas de contrôle par les autorités compétentes, une entreprise qui ne tient pas correctement sa BDESE et qui ne fournit pas les informations requises peut être passible de sanctions administratives et d'amendes, conformément à la législation en vigueur.
En cas de BDESE incomplète ou non mise à jour, le CSE peut saisir le président du tribunal judiciaire pour qu'il ordonne à l'employeur la communication des éléments manquants.
Pour éviter ces conséquences, il est essentiel que l'entreprise veille à maintenir sa BDSE à jour et à fournir toutes les informations requises dans les délais prescrits par la réglementation. Cela nécessite une gestion rigoureuse des données et une collaboration étroite entre les différents acteurs de l'entreprise, notamment professionnelle entre les services des ressources humaines, les représentants du personnel et la direction.
Quelles sont les sanctions en cas d’entrave au bon fonctionnement de la BDESE ?
L'absence de constitution de la BDESE ou le fait d'empêcher sa mise à jour constituent des délits d'entrave. Ils sont passibles d'une amende de 7 500 € (art L2317-1 du code du travail).
En cas de difficultés d'accès aux informations de la BDESE, par exemple si la BDESE est incomplète, le CSE peut saisir le tribunal judiciaire afin d'obtenir les informations manquantes (art L2312-5 du code du travail).
Création de la BDESE par accord d'entreprise ou accord de branche
La création de la Base de Données Économiques Sociales et Environnementales (BDESE) peut se faire par accord d'entreprise ou par accord de branche. Ces deux modalités offrent aux employeurs et aux représentants du personnel différentes options pour mettre en place et organiser la BDESE, en fonction des spécificités de chaque entreprise ou de chaque secteur d'activité.
Accord d'entreprise:
- L'accord d'entreprise est conclu entre l'employeur et les représentants du personnel au niveau de l'entreprise.
- Il permet de définir les modalités de création, de fonctionnement et d'alimentation de la BDESE spécifiquement pour cette entreprise.
- Les parties peuvent convenir des informations à inclure dans la BDESE, des délais de mise à disposition, des modalités d'accès, de confidentialité, etc.
- Cet accord personnalisé permet d'adapter la BDESE aux besoins et à la structure de l'entreprise.
Accord de branche:
- L'accord de branche est conclu entre les organisations représentatives d'un secteur d'activité et les organisations d'employeurs.
- Il peut prévoir des dispositions relatives à la création et au fonctionnement de la BDESE applicables à toutes les entreprises relevant de la branche.
- L'accord de branche peut fixer des règles communes concernant les informations à intégrer dans la BDESE, les modalités de consultation, les délais de mise à disposition, etc.
- Les entreprises relevant de la branche doivent se conformer aux dispositions de l'accord de branche en matière de BDESE, sauf disposition contraire prévue par un accord d'entreprise.
En résumé, la création de la BDESE par accord d'entreprise ou accord de branche offre une flexibilité aux parties pour adapter cet outil aux spécificités de chaque contexte, tout en assurant une harmonisation des pratiques au sein d'un même secteur d'activité lorsque cela est pertinent.
Pourquoi mettre en place une BDESE ?
La mise en place d'une Base de Données Économiques Sociales et Environnementales est essentielle pour plusieurs raisons :
Centralisation des données:
Une BDSE permet de regrouper toutes les données de l'entreprise en un seul endroit, facilitant ainsi leur gestion et leur accès.
Sécurisation des données:
En centralisant les données dans une BDESE, il est plus facile de mettre en place des mesures de sécurité robustes pour protéger ces informations sensibles contre les accès non autorisés ou les cyberattaques.
Conservation de l'historique:
Une BDESE permet de conserver un historique des données, ce qui est crucial pour l'analyse des tendances, la prise de décision et la conformité réglementaire.
Amélioration de l'efficacité:
En permettant un accès rapide et facile aux données pertinentes, une BDESE contribue à améliorer l'efficacité opérationnelle de l'entreprise en réduisant le temps nécessaire pour trouver et utiliser les informations nécessaires.
Facilitation de la collaboration:
Une BDESE offre un environnement centralisé où les employés peuvent collaborer, partager des informations et travailler sur des projets ensemble, ce qui favorise une meilleure coordination et une communication fluide au sein de l'entreprise.
En résumé, la mise en place d'une BDSE est cruciale pour garantir la sécurité, la fiabilité et l'efficacité de la gestion des données au sein de l'entreprise, tout en favorisant la collaboration et la prise de décision éclairée.
Quelle durée doit couvrir la BDESE ?
La Base de Données Économiques Sociales et Environnementales (BDESE) est un outil essentiel pour les représentants du personnel transferts commerciaux et financiers de l'employeur afin de prendre des décisions éclairées concernant la gestion de l'entreprise. Conformément à l'article R2312-3 du Code du travail, la BDSE doit couvrir une période d'au moins les trois dernières années. Cette durée permet de fournir une perspective historique des données économiques et sociales de l'entreprise, ce qui est crucial pour évaluer les tendances à long terme, identifier les éventuels problèmes récurrents et suivre l'évolution de la situation de l'entreprise dans le temps.
En couvrant une période de trois ans, la BDESE permet également de comparer les performances de l'entreprise d'une année à l'autre, de détecter les éventuelles fluctuations ou tendances significatives et d'anticiper les évolutions futures. Elle offre ainsi une base de données fiable et complète pour l'analyse des indicateurs économiques, tels que le chiffre d'affaires, différents financiers entre les entités et résultats financiers, les investissements, ainsi que des indicateurs sociaux, tels que l'emploi, les effectifs, les rémunérations, les conditions de travail, etc.
En résumé, la durée de trois ans pour la BDESE permet d'assurer la cohérence, la fiabilité et la pertinence des données recueillies, offrant ainsi aux parties prenantes les informations nécessaires pour prendre des décisions stratégiques et favoriser un dialogue social constructif au sein de l'entreprise.
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La BDESE, outil d'information du CSE
La Base de Données Économiques Sociales et Environnementales (BDESE) représente un outil essentiel pour le Comité Social et Économique (CSE) dans l'exercice de ses missions. En effet, la BDESE constitue une source d'information précieuse permettant aux membres du CSE de disposer de données objectives et actualisées sur la situation économique et sociale de l'entreprise.
Grâce à la BDESE, les membres du CSE peuvent accéder à une variété d'informations cruciales, telles que les données financières, les effectifs, les rémunérations, les conditions de travail, les investissements, les contrats de travail, les accidents du travail, les indicateurs de santé et sécurité, entre autres. Ces informations leur permettent d'analyser en profondeur la situation de l'entreprise, d'identifier d'éventuels dysfonctionnements ou risques, et d'anticiper les évolutions à venir.
En utilisant la BDESE de manière régulière et systématique, le CSE peut remplir efficacement ses missions de consultation, d'information et de proposition auprès de l'employeur. Cela lui permet également de jouer un rôle actif dans la prise de décision au sein de l'entreprise, en contribuant à la défense des intérêts des salariés et à l'amélioration de leurs conditions de travail.
En résumé, la BDESE représente un outil d'information essentiel pour le CSE, lui permettant d'exercer pleinement ses prérogatives et de contribuer activement à la gestion et au dialogue social au sein de l'entreprise.
BDESE et entreprise multi établissements
Pour une entreprise possédant plusieurs établissements, la gestion de la Base de Données Économiques Sociales et Environnementales (BDSE) peut être plus complexe mais reste tout aussi importante. Voici comment la BDESE s'adapte dans le contexte d'une entreprise multi-établissements :
Centralisation des données:
La BDESE permet de centraliser les données économiques et sociales de l'ensemble des établissements de l'entreprise. Cela facilite la consolidation et l'analyse des informations au niveau global de l'entreprise, tout en permettant d'avoir une vision claire et complète de la situation à chaque établissement.
Déclinaison locale:
Bien que les données soient centralisées, la BDESE peut être configurée de manière à permettre une déclinaison locale. Cela signifie que certaines informations peuvent être spécifiques à chaque établissement, tout en étant intégrées dans une base de données commune.
Gestion des accès:
Dans le cadre d'une entreprise multi-établissements, il est essentiel de mettre en place des mécanismes de gestion des accès afin de garantir la confidentialité des données. La BDESE peut être paramétrée pour permettre l'accès sélectif aux informations en fonction des besoins et des responsabilités de chaque acteur au sein de l'entreprise.
Communication inter-établissements:
La BDESE facilite la communication et la définition de collaboration entre les différents établissements de l'entreprise. Elle permet de partager des informations pertinentes et de coordonner les actions entre les différentes entités, ce qui contribue à renforcer la cohésion et l'efficacité de l'entreprise dans son ensemble.
Adaptabilité aux spécificités locales:
Chaque établissement peut avoir ses propres spécificités en termes d'activités, de ressources humaines et de relations sociales. La BDESE doit donc être suffisamment flexible pour s'adapter aux particularités de chaque établissement tout en assurant une cohérence globale au niveau de l'entreprise.
En résumé, la BDESE dans une entreprise multi-établissements joue un rôle crucial en centralisant les données, en facilitant la communication et la coordination, tout en permettant une gestion efficace et sécurisée des informations économiques et sociales à tous les niveaux de l'organisation.
La sécurisation des données
La Base de Données Économiques Sociales et Environnementales (BDESE) est un outil essentiel pour collecter, stocker et analyser les données relatives à la vie économique et sociale d'une entreprise. Cependant, étant donné la sensibilité des informations qu'elle contient, il est impératif de garantir la sécurisation des données pour protéger la confidentialité et la vie privée des salariés ainsi que pour se conformer aux réglementations en vigueur, telles que le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) en Europe.
Cryptage et Sécurité des Accès:
Les données de la BDESE doivent être cryptées pour éviter toute interception ou utilisation non autorisée. De plus, l'accès à la base de données doit être strictement contrôlé et sécurisé par des identifiants uniques et des mots de passe robustes. Les utilisateurs doivent disposer des autorisations appropriées en fonction de leurs responsabilités et de leur rôle au sein de l'entreprise.
Sauvegarde Régulière:
Il est essentiel de mettre en place des procédures de sauvegarde régulières pour prévenir la perte de données en cas d'incident ou de sinistre. Les sauvegardes doivent être stockées dans des emplacements sécurisés et protégés contre tout accès non autorisé.
Gestion des Droits d'Accès:
La BDESE doit permettre de gérer finement les droits d'accès aux données en fonction des besoins métier et des responsabilités de chaque utilisateur. Les autorisations d'accès doivent être accordées sur la base du principe du besoin de savoir, limitant ainsi le risque de fuites ou d'abus de données.
Audit et Traçabilité:
Il est recommandé de mettre en place des mécanismes d'audit et de traçabilité pour surveiller les accès et les activités effectuées sur la BDESE. Cela permet de détecter toute activité suspecte ou non autorisée et d'y réagir rapidement pour prévenir les violations de données.
Formation et Sensibilisation:
Les employés ayant accès à la BDESE doivent être formés aux bonnes pratiques en matière de sécurité des données et sensibilisés aux risques potentiels liés à la manipulation des données sensibles. Une culture de la sécurité des données doit être encouragée au sein de l'entreprise pour garantir une utilisation responsable de la BDESE.
En mettant en œuvre ces mesures de sécurité, les entreprises peuvent sécuriser efficacement leurs données dans la BDESE, assurant ainsi la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des informations tout en se conformant aux réglementations en matière de protection des données.
Loi avenir professionnel et Index de l'égalité, comment la BDESE s'adapte ?
La loi "Avenir professionnel" et l'Index de l'égalité sont deux dispositifs majeurs visant à promouvoir l'égalité de formation professionnelle entre les hommes et les femmes en France. La Base de Données Économiques Sociales et Environnementales (BDESE) joue un rôle crucial dans la mise en œuvre et le suivi de ces dispositifs, en fournissant un cadre permettant de collecter, stocker et analyser les données nécessaires à leur application.
Loi Avenir Professionnel:
La loi "Avenir professionnel" a introduit plusieurs mesures visant à renforcer l'égalité professionnelle, notamment en matière de rémunération, de promotion et de conditions de travail. La BDESE permet aux entreprises de recueillir et de suivre des données spécifiques sur la situation des hommes femmes et des hommes femmes dans l'entreprise, telles que les écarts de rémunération, les taux de promotion, ou la répartition des postes à responsabilités. Ces données peuvent être utilisées pour évaluer la situation de l'égalité professionnelle dans l'entreprise, identifier les éventuelles disparités et mettre en place des actions correctives.
Index de l'égalité:
L'Index de l'égalité, quant à lui, est un outil de mesure obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés en France. Cet index évalue la situation de l'égalité salariale entre les hommes et les femmes au sein de l'entreprise, en se basant sur plusieurs indicateurs tels que l'écart de rémunération, l'écart de taux d'augmentation individuelle, l'écart de taux de promotion, et le pourcentage de salariées augmentées à leur retour de congé maternité. La BDESE peut être utilisée pour collecter et consolider les données nécessaires au calcul de cet index, et pour suivre l'évolution de l'égalité salariale au fil du temps.
En résumé, la BDESE constitue un outil essentiel pour les entreprises afin de se conformer aux exigences de la loi "Avenir professionnel" et de l'Index de l'égalité en matière d'égalité professionnelle entre les hommes et femmes et les hommes et femmes. Elle permet de collecter, stocker et analyser les données nécessaires à la mise en œuvre et au suivi de ces dispositifs, et de prendre des mesures correctives en cas de disparités identifiées.
Les dispositions du champ de la négociation d'entreprise pour la BDESE
Dans le cadre de la Base de Données Économiques Sociales et Environnementales (BDESE), les dispositions relatives au champ de la négociation d'entreprise concernent principalement les modalités de mise en place et de fonctionnement de la BDESE, ainsi que les conditions de consultation et d'utilisation des données qui y sont contenues.
La négociation d'entreprise peut notamment porter sur les points suivants :
Modalités de mise en place de la BDESE:
Les partenaires sociaux peuvent négocier les modalités de création de la BDESE, telles que les délais de mise en place, les responsabilités des différentes parties prenantes, et les ressources nécessaires à sa gestion.
Contenu de la BDESE:
La négociation peut porter sur les informations spécifiques à inclure dans la BDESE, en plus des données obligatoires prévues par la loi. Cela peut inclure des indicateurs sociaux, des informations sur les conditions de travail, ou d'autres éléments pertinents pour les représentants du personnel.
Fréquence de mise à jour:
Les parties peuvent convenir de la fréquence de mise à jour de la BDESE, en fonction des besoins de consultation des représentants du personnel et de l'évolution de la situation économique des employeur et sociale de l'entreprise.
Modalités de consultation:
La négociation peut également porter sur les modalités de consultation de la BDESE par les représentants du personnel, notamment les délais de consultation, les modalités d'accès aux données, et les procédures à suivre en cas de demande d'information complémentaire.
Confidentialité et sécurité des données:
Les partenaires sociaux peuvent discuter des mesures de confidentialité et de sécurité à mettre en place pour garantir la protection des données contenues dans la BDESE, conformément aux dispositions légales en vigueur, telles que le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données).
En résumé, la négociation d'entreprise dans le cadre de la BDESE permet aux partenaires sociaux de définir les modalités de création, de fonctionnement et d'utilisation de la base de données, afin de répondre aux besoins spécifiques de l'entreprise et de ses représentants du personnel.
Mise en place de la BDESE
Il incombe à l'employeur d'instaurer, de renseigner et de maintenir à jour de manière régulière la BDESE avant chaque consultation du CSE. Étant donné que le contenu obligatoire de la BDESE peut évoluer avec la législation, l'employeur doit rester attentif aux changements afin de se conformer à ses obligations.
En règle générale, l'employeur devrait négocier un accord d'entreprise pour déterminer :
- L'organisation, l'architecture et le contenu de la BDESE.
- Les modalités de fonctionnement de la BDESE, comprenant notamment les droits d'accès, le niveau de mise en place de la base dans le cas d'entreprises comportant des établissements distincts, son support, ainsi que ses modalités de consultation et d'utilisation.
Lorsqu'aucun accord d'entreprise ni accord de branche n'est conclu, le contenu et le fonctionnement de la BDESE sont régis par le code du travail. Dans cette situation, la BDESE doit être établie au niveau de l'entreprise, et son contenu varie en fonction de la taille de l'entreprise.
Que doit contenir le BDESE ?
En l'absence d'un accord collectif définissant le contenu de la BDESE, la loi stipule que certaines informations doivent impérativement y être incluses. La quantité et la nature de ces informations varient en fonction de l'effectif de l'entreprise, établissant notamment une distinction entre :
Les entreprises comptant moins de 300 salariés
L'article R2312-8 du Code du travail précise que la Base de Données Économiques et Sociales (BDES) doit inclure plusieurs catégories d'informations, notamment :
- Les orientations stratégiques de l'entreprise : Cela peut inclure les objectifs à moyen et long terme de l'entreprise, les plans de développement, les projets d'investissement, etc.
- Les résultats de l'entreprise : Il s'agit des données financières telles que le chiffre d'affaires, le résultat net, les bénéfices, les pertes, etc.
- La situation économique et financière : Cette section englobe les bilans, les comptes de résultats, les ratios financiers, les prévisions financières, etc.
- Les investissements : Cette partie concerne les investissements réalisés ou prévus par l'entreprise, qu'ils soient en équipements, en technologies, en immobilisations, etc.
- Les restructurations : Elle comprend les plans de restructuration de l'entreprise, les réorganisations, les suppressions d'emplois, etc.
- Les contrats de sous-traitance : Il s'agit des contrats conclus par l'entreprise avec des sous-traitants pour la réalisation de travaux ou de prestations.
- Les transferts commerciaux : Cette deuxième catégorie professionnelle concerne les mouvements de marchandises ou de produits entre différentes entités de l'entreprise ou avec des partenaires commerciaux externes.
- Les cessions d'activités : Elle englobe les ventes ou les transferts d'activités de l'entreprise à son compte d'autres entités.
En résumé, l'article R2312-8 définit le contenu de la BDES en exigeant qu'elle regroupe un large éventail d'informations économiques et sociales permettant aux représentants du personnel de disposer d'une vision globale de la situation de l'entreprise.
Les entreprises comptant 300 salariés et plus
L'article R2312-9 du Code du travail précise les modalités de mise à disposition des informations contenues dans la Base de Données Économiques et Sociales (BDES) aux membres du comité social et économique (CSE) ainsi qu'aux délégués syndicaux. Voici quelques détails supplémentaires sur ce que prévoit cet article :
- Fréquence de mise à disposition : Les informations doivent être mises à disposition au moins une fois par an. Cette mise à disposition doit avoir lieu lors de la première réunion du CSE qui suit l'approbation des comptes de l'exercice écoulé. Cela permet aux membres du CSE d'avoir accès aux données actualisées de l'entreprise.
- Lieu de consultation : Les informations de la BDES doivent être accessibles dans les locaux de l'entreprise. Cela peut se faire dans une salle dédiée ou un espace spécifique où les membres du CSE et les délégués syndicaux peuvent consulter les documents en toute confidentialité.
- Accessibilité pendant le temps de travail : Les membres du CSE et les délégués syndicaux ont le droit de consulter les informations de la BDES pendant leur temps de travail. Cependant, cette consultation ne doit pas perturber le bon fonctionnement de l'entreprise. Elle peut se faire pendant les heures de délégation des membres du CSE ou en dehors de leurs heures de travail habituelles.
- Présentation claire des informations : Les données de la BDES doivent être présentées de manière claire et compréhensible. Cela implique une organisation logique des informations et l'utilisation de supports adaptés pour faciliter la consultation par les membres du CSE et les délégués syndicaux.
En résumé, l'article R2312-9 garantit aux membres du CSE et aux délégués syndicaux un accès régulier et facile aux informations économiques et sociales de l'entreprise, contribuant ainsi à la transparence et à la bonne gouvernance dans le cadre des relations sociales au sein de l'entreprise.
En l'absence d'un accord spécifiant une autre période (l'article L2312-21) le document doit couvrir les données sur les 2 années qui ont précédé sa mise en place, l'année en cours ainsi que les 3 années suivantes. Donc les données incluses dans toutes les BDESE englobent :
- L'année en cours ;
- Les 2 années précédentes ;
- Les 3 années à venir.
Pour les 3 premières années, les informations fournies sont de nature chiffrée. Cependant, en ce qui concerne les années à venir, l'employeur a la possibilité de présenter des grandes tendances plutôt que des données chiffrées spécifiques.
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