Garantie d’évolution de salaire des représentants du personnel
Nouvelle décision de la Cour de cassation sur les augmentations salariales des représentants du personnel ! Qui est concerné ? Quels sont les changements ?
CSE
Garantie d’évolution de salaire des représentants du personnel
Un récent arrêt de la Cour de cassation (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 décembre 2023, 22-11.676) est venu préciser les modalités de garantie d’augmentation de salaire des représentants du personnel.
Cette garantie concerne tout d’abord les représentants du personnel suivants : délégué syndical, membre élu du CSE, représentant syndical au CSE, représentant de proximité, membre du CSE interentreprises ou du comité d'entreprise européen.
En l’absence d’accord d’entreprise déterminant des garanties d'évolution de la rémunération des représentants du personnel, leur nombre d'heures de délégation dont ils disposent sur l'année dépasse 30 % de la durée de travail fixée dans leur contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l'établissement (C. Trav. art. L.2141-5-1). Pour un contrat à 35 heures par semaine, cela représente un peu plus de 40 heures de délégation par mois. Point de vigilance : ne sont donc pas comptabiliser le temps passé en réunion avec l’employeur pour les membres CSE, qui pourtant constitue une durée non négligeable du mandat !
Ainsi, bénéficient d'une évolution de rémunération au moins égale aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle et dont l'ancienneté est comparable (ou à défaut de tels salariés, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues dans l'entreprise) : les salariés relevant de la même catégorie professionnelle et dont l'ancienneté est comparable sont ceux qui relèvent du même coefficient dans la classification applicable à l'entreprise pour le même type d'emploi, engagés à une date voisine ou dans la même période.
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